Jean-Jacques Urvoas sur la loi renseignement : "l'Etat a désormais les outils pour faire face aux menaces qui pèsent sur nous"

Jean-Jacques Urvoas était l'invité de France Inter ce matin. Le député socialiste et rapporteur du projet de loi sur le renseignement est revenu en détail sur ce texte défendu par Manuel Valls à l'Assemblée nationale lundi 13.

La loi renseignement est-elle dangereuse?

"Bien sur que j'entends les voix qui s'élèvent contre la loi renseignement, je les entends dès le premier jour car le but d'une discussion parlementaire c'est d'expliquer les motivations de la loi".

"Les inquiétudes sont légitimes car nous ne touchons pas à l'anodin, nous touchons aux libertés, il est donc logique qu'il y ait des interrogations".

"Je crois qu'il faut opposer à ces inquiétudes la raison du droit. Que faisons-nous? Nous protégeons les libertés. Il y a des pratiques dans ce pays qui étaient grises, elles n'étaient ni permises ni interdites, elles sont désormais encadrées".

"L'Etat a des outils pour faire face aux menaces qui pèsent sur nous. Les services de renseignements sont ces outils, il était donc logique et sain de les encadrer".

"Ce travail a débuté en 2012 lorsque le ministre de l'Intérieur nous a demandé +pourquoi l'affaire Merah+ et pendant une année avec un député du Rhône, Patrice Verchère (UMP), nous avons entamé ce travail. Jamais l'Assemblée nationale n'avait fait un tel travail sur les services de renseignement. Et je vous rappelle que notre pays a été condamné deux fois par la Cour européenne des droits de l'homme pour atteintes à des libertés en raison de pratiques illégales".

"Au-delà de ce texte, tout ce qui sera utilisé pour le renseignement sera soit légal soit interdit et si il y a des pratiques interdites qui sont utilisées, il y aura des condamnations. Nous créons des recours juridictionnels devant le Conseil d'Etat. Nous aurons des magistrats habilités secret-défense".

 

Comment s'assurer que les écoutes visent les bonnes personnes?

"D'abord le chef de services donne son accord pour les écoutes. Puis la commission de contrôle est sollicitée, elle regarde la légalité des écoutes".

"Les écoutes administratives sont encadrées depuis 1991. Il y a eu très peu de dérives et elles seront encore plus contrôlées".

 

Un pouvoir politique animé de mauvaises intentions

"Un pouvoir politique animé de mauvaises intention est un pouvoir qui bafouera les lois de toute façon. Prenez Vladimir Poutine, qui a un pouvoir autoritaire, vous croyez que quelque chose l'a entravé dans sa marche? Un pouvoir autoritaire se défiera de l'Etat de droit".

 

Le renseignement pénitentiaire doit-il rester dans la loi?

"Nous n'avons aucune divergence avec la Garde des Sceaux sur ce sujet. Avec Christiane Taubira nous partageons la volonté de renforcer le renseignement pénitentiaire et nous devons augmenter les effectifs affectés à cette tâche. Ils étaient 13, ils sont aujourd'hui 73. Il y aura jusqu'à 160 recrutements".

"Il y a 850 personnes qui sont des détenus particulièrement surveillés dont 150 radicaux islamistes. Il y 67.000 détenus, il y a 26.000 surveillants de prison et seulement 73 d'entres-eux sont affectés au renseignement pénitentiaire, c'est trop peu".