Le préfet de police de Paris doit cesser la surveillance par drones des manifestations

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FranceSoir

Publié le 23 décembre 2020 - 15:21

Un drone de la police survole le marché des Capucins à Marseille, le 24 mars 2020

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La surveillance des manifestations par drone n'entre dans aucun cadre légal

Didier Lallement vient d’être rappelé à l’ordre par une décision du Conseil d’Etat, qui avait été saisi par l’association La Quadrature du net.

En mai déjà, une ordonnance du Conseil d’Etat avait reconnu l’illégalité des drones comme outils de surveillance d’une manifestation : l’utilisation de ces engins équipés de caméras et volant suffisamment bas pour permettre l’identification de personnes (et donc porter atteinte à la vie privée) sortait effectivement de tout cadre légal.

Le préfet de police de Paris ne s’en était pas laissé conté, poursuivant la surveillance par drones en arguant de l’installation d’un dispositif de floutage qui permettait selon lui de protéger les données à caractère personnel.

La Quadrature du net, association de défense des libertés fondamentales dans l’environnement numérique, avait donc, de nouveau, saisi le Conseil d’Etat. La décision de la haute juridiction est tombée mardi :

« Il y a lieu de suspendre l’exécution de la décision du préfet de police de poursuivre l’utilisation de drones à des fins de police administrative dans le cadre de manifestations ou de rassemblements sur la voie publique »

Le préfet Didier Lallement se retrouve donc contraint de cesser immédiatement cette surveillance par drones, tant que, précise la décision, « n’aura pas été pris un texte autorisant la création, à cette fin, d’un traitement de données à caractère personnel ».

Dans la loi sur la sécurité globale

La Quadrature du net souligne un autre point important de cette décision, dans l’optique du prochain examen de la proposition de loi pour la sécurité globale. En effet, son article 22 introduit la possibilité de prises de vue aériennes à des fins de maintien de l’ordre.

Or le Conseil d’Etat considère qu’il n’y a pas d’éléments « de nature à établir que l’objectif de garantie la sécurité publique lors de rassemblements de personnes sur la voie publique ne pourrait être atteint pleinement, dans les circonstances actuelles, en l’absence de recours à des drones ».

Autrement dit, que l’utilité des drones n’est pas établie. Une brèche dans laquelle compte bien s’engouffrer l’association.

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