Secret des sources : l'Association de la presse judiciaire déboutée par la CEDH

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a débouté jeudi l'Association de la presse judiciaire ainsi qu'une douzaine de journalistes et avocats estimant que les techniques de recueil de renseignement en France portent atteinte à la liberté d'expression et au droit à la protection des sources journalistiques. 

En 2015, les requérants saisirent la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) pour lui demander si des écoutes avaient été irrégulièrement mises en oeuvre à leur égard. La CNCTR leur répondit avoir "effectué les vérifications nécessaires" et s'être "assurée qu'aucune illégalité n'avait été commise". 

L'affaire fut ensuite portée devant le Conseil d'Etat qui en octobre 2016 "rendit deux décisions concluant que la vérification sollicitée par chaque requérant avait été effectuée et n'appelait aucune mesure de sa part". 

Les requérants se sont tournés vers la CEDH, estimant, pour les journalistes, que la législation française relative aux techniques de recueil de renseignement portait atteinte au droit à la protection des sources, et pour les avocats que la loi nuisait à la confidentialité des échanges avec leurs clients. 

La CEDH estime toutefois que les contrôles des mesures prises pour recueillir des renseignements, par la CNCTR, puis éventuellement par le Conseil d'Etat, revêtent "un caractère effectif". 

Par ailleurs, la cour de Strasbourg "considère que les requérants disposaient, au moment de l'introduction de leurs requêtes, d'un recours effectif devant le Conseil d'Etat (...) qu'il leur appartenait d'épuiser". 

La CEDH rejette par conséquent les demandes pour "défaut manifeste de fondement" pour plusieurs griefs, et pour "non-épuisement des voies de recours internes" pour les autres. 

Cette décision constitue "une terrible déception" pour Patrice Spinosi, avocat des requérants. 

"De façon générale, le caractère disproportionné et injustifié des ingérences dans la vie privée permises par la loi relative au renseignement est contesté, en raison des techniques de renseignement intrusives confiées à l'administration sans garanties suffisantes", souligne-t-il. 

Celui-ci espérait que la CEDH demanderait a minima un encadrement plus strict des mesures de collecte de renseignement. 

Par cette décision, la CEDH valide le dispositif de contrôle des techniques de renseignement, "sans toutefois se prononcer sur la conventionnalité même de ces techniques (concernant en particulier la gravité de leur impact intrusif notamment sur le secret des sources journalistiques et le secret des échanges avec un avocat)", pointe encore Me Spinosi.