Affaire des contrats d’acquisition des vaccins  : Décision du magistrat Truchot en moins de 2h chrono après la publication de l’article de France-Soir

Après un article de France-Soir publié ce jour à 15 h 15, questionnant la possibilité d’une d’entrave à la justice dans l’affaire des contrats d’acquisition des vaccins covid, il aura fallu moins de deux heures (17 h 06) pour que le président Laurent Truchot en charge du dossier rende finalement une ordonnance ! Une action de publication qui entraine une réaction immédiate.

L’article de France-Soir, reprochait au magistrat Truchot d’être resté inactif dans le dossier depuis plusieurs mois alors que les élections européennes se profilent à grands pas.  De plus, Ursula von der Leyen est mise en cause dans les contrats d’acquisition avec Pfizer par la plainte pénale du lobbyiste belge Frédéric Baldan à laquelle se sont joints entre-autres les partis politiques des Patriotes en France, Vivant en Belgique, la Pologne et la Hongrie.

L’article paru à 15 h 15 rappelait que :

« France-Soir engagé dans une démarche de transparence, afin de fournir une information factuelle, avait fait la demande à la Commission européenne, sur le fondement de l’article 41 de la Charte des Droits Fondamentaux (Droit à la Transparence) d’accorder l’accès à « l’ensemble des contrats d’acquisition de vaccins contre la COVID-19 conclus par la Commission Européenne avec les sociétés pharmaceutiques PFIZER Inc/BION’TECH – MODERNA – JANSEEN non caviardés. »  
Une démarche louable eu égard aux récentes déclarations du président Macron et de la présidente de la Commission européenne von der Leyen quant à leur combat « contre la désinformation ».  Un combat qui ne peut pas être à géométrie variable au risque de bafouer les droits des citoyens. Comment est-il possible de déclarer lutter contre la désinformation et ne pas vouloir faire la transparence sur les contrats qui permettent à un média de valider l’information ! C’est une forme d’entrave au métier du journaliste et au droit du citoyen d’avoir accès à l’information. »

Surpris de ne pas recevoir de réponse du tribunal, France-Soir publiait un article visant à informer les lecteurs de l’état de la procédure. Et relatait le dernier courrier en date du 16 avril 2024 qui n’avait pas reçu de réponse alors que les élections européennes arrivent à grands pas : 

« Les élections européennes doivent se tenir le 9 juin prochain. Afin de pleinement informer les votants, il est critique qu’une audience se tienne, car madame Ursula von der Leyen fait l’objet d’une instruction pénale devant un magistrat instructeur Belge dans le cadre de cette affaire ainsi que d’une enquête de l’EPPO (Parquet Européen). 
Une décision doit être rendue sans plus tarder dans cette affaire et évidemment avant les élections européennes prévues le 9 juin 2024, madame Ursula von der Leyen étant candidate à sa propre succession à la tête de la Commission Européenne et il n’est pas pensable qu’elle puisse être renouvelée dans ses fonctions sans que toute la lumière judiciaire n’ait été faite par votre Tribunal dans la présente affaire. »

Moins de 2 heures chrono après la publication de l’article de France-Soir, la décision suivante était reçue :

LE TRIBUNAL (neuvième chambre), composé de MM. L. Truchot, président, M. Sampol Pucurull (rapporteur) et Mme T. Perišin, juges, greffier : M. V. Di Bucci, vu l’article 130, paragraphe 7, du règlement de procédure du Tribunal, considérant que, dans les circonstances de l’espèce, il convient de poursuivre la procédure au fond avant de statuer sur l’exception d’irrecevabilité, ordonne :

1) L’exception d’irrecevabilité est jointe au fond.

2) Les dépens sont réservés.

Fait à Luxembourg, le 19 avril 2024.

La décision était accompagnée d’un courrier qui précisait que dans l’affaire opposant France-Soir (édité par la société Shopper Union France) et Xavier Azalbert à la Commission européenne, le président a décidé de :

• ne pas verser au dossier la lettre demandant la tenue d’une audience déposée le 16/04/202
• en l’absence de demande de procédure accélérée déposée conformément à l’article 152 du règlement de procédure du Tribunal, la procédure sera suivie de façon ordinaire et selon les délais de traitement habituels.

Cependant, une première demande en référé (procédure urgente) avait été faite, mais rejetée, et même dans les traitements habituels, des affaires de ce type ont déjà été jugées en deux mois à trois.

Cela étant, le président Truchot donne jusqu’au 31 mai 2024 à la Commission pour déposer un nouveau mémoire (un premier avait déjà été établi par la Commission) soit peu de temps avant les élections européennes prévues le 9 juin 2024.

La demande de France-Soir est simple, que la Commission Européenne rende public pour tous (et sur son site internet) les contrats d’acquisition de vaccins.

Il se pourrait bien qu’au travers de cette procédure qui est fait en respect du droit à l’information afin de vérifier les informations dans un but d’informer adéquatement les citoyens, les autorités soient bien obligées de fournir les contrats.

Même si le lien de cause à effet entre l'article de France-Soir et la décision du président Truchot n'est pas prouvé, il est rassurant de constater que la justice peut être rendue de manière rapide et efficace, et que la presse conserve un certain pouvoir. Affaire à suivre.