Visite d’Emmanuel Macron à Ganges  : un arrêté préfectoral interdisant les « dispositifs sonores » pris sur le fondement d'une loi antiterroriste

Le 19 avril, le préfet de l’Hérault a pris un arrêté afin d’instaurer « un périmètre de protection à l’occasion de la visite officielle du président de la République le 20 avril 2023 ». Des dispositions de lois visant à lutter contre le terrorisme ont servi de base légale à cet acte administratif.  

À la lecture du document, on retrouve des textes surprenants qui ont motivé l’établissement d’un périmètre de sécurité dans lequel «  les dispositifs sonores  portatifs » étaient interdits : la très controversée loi pour une sécurité globale préservant les libertés, la loi relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement, ainsi que l'activation du plan Vigipirate.  

Concert de casseroles interdit  

Dans une formule qui prête à sourire, l’arrêté interdisait hier l’usage de "tout dispositif sonore portatif ou émanant d'un véhicule qui n'aurait pas été dûment autorisé" à l’occasion de la visite d’Emmanuel Macron sur la commune de Ganges. Après l’accueil tout en nuances sonores qui avait été réservé au président la veille en Alsace, le préfet de l’Hérault a cru bon de devoir limiter le nombre de décibels.   

Badauds et manifestants, pour le moins dubitatifs, se sont donc retrouvés à devoir monter le contenu de leur sac aux officiers de gendarmerie mobilisés sur place, comme en témoigne le tweet suivant : « C’est illégal » se plaint un manifestant. « Vous voulez voir l’arrêté préfectoral ? » lui répond le gendarme.  

Pour préparer l’arrivée d’Emmanuel Macron les gendarmes ouvrent les sacs et interdisent l’entrée des casseroles dans le village de Ganges.
«C’est illégal» se plaint un manifestant.
« Vous voulez voir l’arrêté préfectoral ? » lui répond le gendarme en allant chercher un papier. pic.twitter.com/FaK1pHfjto

— Paul Larrouturou (@PaulLarrouturou) April 20, 2023

Effectivement, l’arrêté préconisait de conditionner l’accès à un périmètre de protection « à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle, à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite du véhicule ». Mais pour autant, la légalité des fondements juridiques invoqués n’en est pas moins discutable.  

Un arrêté motivé par des mesures anti-terroristes  

Il est vrai que depuis le 21 décembre 2022, le territoire national est maintenu au niveau 2 « Sécurité renforcée – Risque attentat » du plan Vigipirate. Ce niveau permet de mettre l’accent sur la sécurité des lieux de rassemblement. La loi « sécurité globale » permet quant à elle la participation des polices municipales à la sécurisation des manifestations. Reste à savoir si une visite présidentielle rentre dans les critères de ces dispositifs.  

En revanche, on peine à comprendre le recours à la loi relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement. Serge Slama, professeur de droit public à l'université de Grenoble, rappelle dans un thread « qu’un périmètre de protection de l'article L 226-1 du code de sécurité intérieur n'a que pour seule fonction de définir le risque terroriste et non de protéger le président des huées de ses citoyens ».  

Cet arrêté préfectoral - signé qui plus est par un ancien professeur de droit public - est totalement illégal. Un périmètre de protection de l’article L226-1 CSI n’a que pour seule fonction que de prévenir le risque terroriste et non protéger le président des hués de ses citoyens https://t.co/G26LGDY8sE pic.twitter.com/K7N0FujyaX

— Serge SLAMA (@combatsdh) April 20, 2023

Cet arrêté fait actuellement l’objet un recours en référé-liberté déposé par l’avocat Jean-Baptiste Soufron, comme l’indique le journal Le Parisien, qui précise également « qu’aucune date pour le rendu de la décision du tribunal des référés n’a été fixée ».