Loi Travail : le point sur les exigences des partenaires sociaux

Renforcer le rôle de la branche (CFDT), créer une "commission de branche" (CGT), préciser l'article sur la médecine du travail (CFTC), privilégier l'accord d'entreprise (Medef): tour d'horizon des positions sur la loi travail des syndicats et du patronat reçus par Manuel Valls et Myriam El Khomri.

LES SOUTIENS DE LA LOI

Pour la CFDT et la CFTC, la loi travail et sa philosophie qui consiste à accorder plus de place à l'accord d'entreprise (et non à la branche) est un "progrès social".

- La CFDT refuse qu'on touche à l'article 2, accordant la primauté de l'accord d'entreprise sur la branche en matière d'aménagement du temps de travail. Toutefois, elle souhaite que soit renforcé le rôle de la branche, en modifiant l'article 13: "nous proposons que dans chaque branche, une négociation puisse être ouverte pour définir (...) l'ensemble des règles auxquelles l'accord d'entreprise ne peut déroger. Cela permet de réaffirmer le rôle de régulation des branche", selon Laurent Berger, son secrétaire général.

La confédération a mis sur la table une vingtaine d'autres propositions, d'ordre technique, sur le forfait-jour, le compte personnel d'activité ou l'élargissement de l'expérimentation du contrat de professionnalisation.

- La CFTC ne veut pas que l'on touche à l'article 2, mais souhaite que la hiérarchie des normes soit assurée dans tous les domaines, en dehors du temps de travail. "On veut que le rôle de la branche soit réaffirmé" (Philippe Louis, président).

Sur la médecine du travail, elle demande qu'en cas d'inaptitude, obligation pour l'employeur de faire plusieurs propositions de reclassement.

 

PARTISANS DU RETRAIT

LA CGT et FO réclament toujours le retrait du texte, ou au moins ce qui constitue sa "colonne vertébrale": article 2, licenciement économique, référendum d'entreprise, accord de développement et médecine du travail.

Mais sur l'article 2, la CGT a infléchi son discours, ouvrant la porte à des dérogations dont le bien-fondé serait contrôlé par une "commission de branche". Celle-ci vérifierait que les concessions réciproques (employeur et salariés) sont équilibrées, que le contexte économique et social justifie une telle dérogation et qu'il n'y a pas d'atteinte à la santé des salariés.

Sur le licenciement économique: "droit de veto" du comité d'entreprise

Pour la médecine du travail: rétablissement de la visite médicale d'embauche, supprimée par la loi, sauf pour les salariés considérés comme ayant un poste à risque.

FO n'a pas dévoilé ses propositions, mais une source parlementaire socialiste assure que la position de Jean-Claude Mailly, proche de Martine Aubry, est très suivie. Il a redit mercredi que sans la suppression de l'article 2, il n'y avait "pas de sortie par le haut" pour FO.

 

Ni OUI NI NON

CFE-CGC

Sur l'article 2, sa position a "évolué" (François Hommeril, président). La centrale ne réclame plus son retrait. Elle propose de mettre en place "des dispositions qui feraient que pendant une période à préciser, les accords d'entreprise seraient soumis à priori et à postériori à validation de la branche".

Autre proposition: étendre les objectifs de la commission Badinter pour qu'elle puisse "faire la concertation sociale qui aurait dû avoir lieu avant la loi" (Hommeril).

 

LE PATRONAT

MEDEF

Pas question de toucher aux articles 2 et 13, sinon "il ne restera que des contraintes", a alerté mercredi Pierre Gattaz, son président.

UPA

Retrait de l'article 2: "on a toujours considéré que c'est la branche qui doit décider des points sur lesquels l'entreprise peut déroger" car c'est un "outil qui permet de réguler la concurrence", explique Pierre Burban, son secrétaire général.