Loi Travail : le Conseil constitutionnel censure cinq mesures mineures

Le Conseil constitutionnel a censuré cinq mesures secondaires de la loi Travail: deux sur le fond consacrées au dialogue social dans les entreprises franchisées et aux locaux syndicaux, et trois sur la forme, a-t-il annoncé ce jeudi 4.

Les Sages ont précisé ne pas avoir examiné les autres articles de ce texte très décrié notamment à gauche, qui pourront "faire l'objet de questions prioritaires de constitutionnalité".

Les Sages n'ont, par ailleurs, pas donné raison au recours déposé par 61 députés de gauche, qui considéraient l'usage du 49-3 comme un non-respect du débat parlementaire.

Les deux articles censurés sur le fond avaient été attaqués par des parlementaires LR et UDI.

Le premier, qui instaure sous certaines conditions une instance de dialogue social dans les réseaux de franchise, a été censuré partiellement. Le Conseil n'a pas remis en cause le principe, mais a estimé que les dépenses de fonctionnement de l'instance ne devaient pas être imputées aux seuls franchiseurs, cette disposition portant "une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre".

Le deuxième article prévoit que, si une collectivité territoriale retire des locaux à un syndicat qui en bénéficiait depuis plus de cinq ans sans lui proposer d'alternative, l'organisation a droit à une indemnisation. Les Sages n'ont censuré que l'application rétroactive de la mesure à des mises à dispositions passées ou en cours.

Par ailleurs, les trois articles censurés sur la forme portent sur les ressources du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), sur des modalités de la couverture complémentaire santé, et sur la possibilité pour les entreprises de moins de 50 salariés de déduire de leurs résultats imposables une somme correspondant aux indemnités susceptibles d’être ultérieurement dues à leurs salariés pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le Conseil constitutionnel a estimé qu'il s'agissait de cavaliers (articles sans lien avec le texte initial) et d'entonnoirs législatifs(amendements à des articles déjà approuvés conformes par les deux chambres).