La déchéance de nationalité devra être prononcée par un juge judiciaire

Selon l'avant-projet de loi qui sera présenté mercredi 3 février en Conseil des ministres, la déchéance de nationalité devra être prononcée par un juge judiciaire et non plus par décision administrative comme aujourd'hui.

La déchéance de nationalité pour terrorisme, que l'exécutif veut inscrire dans la Constitution, sera "une peine complémentaire" qui devra être prononcée par un juge judiciaire et non plus par décision administrative, selon l'avant-projet de loi dont l'AFP a obtenu copie dimanche 31 janvier.

Si la référence aux binationaux est bel et bien gommée, ils sont, dans les faits, les seuls qui pourront être concernés par la déchéance de nationalité puisqu'il est écrit noir sur blanc dans le texte, qui sera examiné mercredi en Conseil des ministres, que cette peine ne peut être prononcée "si elle a pour résultat de rendre la personne condamnée apatride". Mercredi, afin de faire passer la mesure de déchéance de nationalité, Manuel Valls avait annoncé qu'il n'y aurait "aucune référence" aux binationaux, afin de ne pas les "stigmatiser".

Jeudi, les députés avaient voté en commission en faveur de la nouvelle formule proposée la veille par le gouvernement sur la déchéance de nationalité. En vertu de cette nouvelle rédaction, qui devra être revotée dans l'hémicycle de l'Assemblée à partir du 5 février, la loi fixera "les conditions dans lesquelles une personne peut être déchue de la nationalité française ou des droits attachés à celle-ci lorsqu’elle est condamnée pour un crime ou un délit constituant une atteinte grave à la vie de la Nation".

Cette solution, une subtilité d'écriture qui permet de ne pas "stigmatiser" les binationaux, avait été critiquée en raison du risque de créer des apatrides. Or en parallèle, la France "s'engagera dans la ratification" de la Convention de 1954 interdisant la création d'apatrides, avait précisé le chef du gouvernement mercredi.