Déchéance nationale : le Conseil constitutionnel valide la sanction contre un terroriste

Le Conseil constitutionnel a validé le retrait de sa nationalité française à un homme condamné en 2013 pour des actes de terrorisme. Une décision qui va dans le sens des propositions du gouvernement, même si cette peine reste symbolique.

A l'heure où le gouvernement envisage de déchoir de leur nationalité française les binationaux se rendant coupables d'actes de terrorisme, le Conseil constitutionnel a validé ce vendredi cette mesure pour un homme condamné en 2013.

Il ne s'agit que d'un cas particulier mais il pourrait faire jurisprudence. Ahmed Sahnouni, né au Maroc et naturalisé Français en 2003 avait été condamné en mars 2013 à sept ans de prison pour "association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste". Par décret, Manuel Valls, alors ministre de l'Intérieur, lui avait retiré la nationalité française.

Saisi par l'avocat de la défense, le Conseil Constitutionnel a considéré que cette décision était conforme au droit français. La déchéance de nationalité est en effet prévue par le Code civil si la personne a été condamnée pour certains délits.

Sans s'y opposer farouchement, une partie de la classe politique voit dans cette déchéance de nationalité une mesure purement symbolique qui ne découragera pas les terroristes extrémistes. De plus elle n'est applicable qu'aux binationaux. Certains traités internationaux ratifiés par la France interdisent en effet de rendre un individu apatride. Les frères Kouachi, auteurs des attentats de Charlie Hebdo, n'auraient par exemple pas pu être déchus de leur nationalité française.

La question se pose également pour les djihadistes partis à l'étranger mais n'ayant pas été condamnés. Si la déchéance nationale est autorisée par le Code civil pour une personne qui "s'est livrée au profit d'un Etat étranger à des actes incompatibles avec la qualité de français et préjudiciables aux intérêts de la France", il s'avère que Daech ou Al-Qaïda ne sont pas des Etats.

Pour ces cas particuliers, rétablir la peine d'indignité nationale –utilisée après la Libération contre les collaborateurs– est également envisagée. Elle ne prive pas l'individu de sa nationalité mais lui retire ses droits civiques, de vote, d'éligibilité, et l'accès à certaines professions (fonction publique, justice, journalisme...). Mais là encore, les terroristes en puissance devraient pouvoir s'en accommoder.