Les surfaces commerciales de plus de 10 000 m² ne sont plus autorisées

Dénoncées comme étant responsables de 16% de l’artificialisation totale des sols, les grandes surfaces de plus de 10 000 m² ne sont plus autorisées depuis le 15 octobre. 

Parution d’un décret précisant les projets pouvant être considérés comme responsables de l'artificialisation des sols

Votée le jeudi 15 avril dernier à l'Assemblée nationale, cette mesure de la loi climat interdit la création de nouveaux centres commerciaux de plus de 10 000 m2 et soumet les surfaces inférieures à 10 000 m² à certaines conditions. Le Décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022, JO du 14  rappelle que sont concernés les projets “d’équipement commercial dont la réalisation engendre, sur la ou les parcelles cadastrales sur lesquelles il prend place, une augmentation des superficies des terrains artificialisés, au sens du neuvième alinéa de l’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme, par rapport à l’état de ces mêmes parcelles à la date du 23 août 2021″.

Quelles conditions pour l’obtention des dérogations ?

Comme l’explique le cabinet Landot avocats, des dérogations peuvent être accordées si le porteur du projet montre que certains critères sont remplis notamment pour favoriser l’animation dans les zones rurales (localisation du projet, besoins du territoire…) et dans les cas où le projet prévoit des mesures de compensation pour limiter les effets de l’artificialisation (qui doivent être au moins égaux aux pertes occasionnées par le projet).