Les commerçants peuvent-ils interdire certains moyens de paiement ?

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FranceSoir

Publié le 24 juillet 2020 - 10:29

Des pièces de deux euros à l'effigie de l'ancienne ministre Simone Veil dont la frappe a été lancée le 14 juin 2018

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Un paiement en espèces ne peut pas être refusé

En cette période de coronavirus, commerçants et consommateurs ont tendance à privilégier les paiements par carte bancaire, d’autant plus que le plafond des paiements sans contact a été relevé à 50€.

Cela ne signifie évidemment pas qu’il vous est interdit d’utiliser d’autres moyens de paiement.

Un commerçant n’a ainsi pas le droit de refuser votre règlement en espèces, quel que soit le montant dû. Il existe toutefois un plafond, fixé à 1000€ si votre domicile fiscal est en France.

Autre bémol, le nombre de pièces que vous pouvez poser sur le comptoir : il ne doit pas excéder 50. Le cas échéant le commerçant peut vous opposer un refus d’encaissement. Pour les billets en revanche, il n’y a pas de limite.

Un commerçant qui refuse un paiement en pièces ou en billets est passible d’une contravention de 2e classe, soit une amende de 150€.

« Nous n’acceptons pas les chèques »

C’est une mention que l’on retrouve affichée dans de plus en plus de magasins, souvent en raison d’une multiplication des chèques sans provision. La restriction est tout à fait légale, à condition que les clients en soient préalablement informés.

Il en va de même pour les règlements par carte bancaire et les commerçants ont en outre le droit de fixer un montant minimum (en raison des commissions prélevées), en le précisant de manière visible de tous.

Seule exception, les taxis, qui sont tenus d’accepter les paiements par carte bancaire quel que soit le montant de la course.

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23 juillet 2020 - 12:05

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