La plus haute juridiction suisse estime que seules les mères peuvent avoir le dernier mot sur les questions d’avortement

En Suisse, une femme a demandé l’interruption de sa grossesse après les douze semaines de délai légal, finissant devant les tribunaux parce que son ex-compagnon y était opposé. La plus haute juridiction du pays a tranché en la faveur de la mère, faisant ainsi avancer le droit des femmes concrètement.

Comme l'explique SwissInfo, passé les douze semaines autorisées par la loi suisse, une femme qui souhaiterait avorter est passible de trois ans de prison si elle ne parvient pas à caractériser cette démarche comme relevant d’une situation d’urgence.

L’ex-compagnon en question, du canton de Fribourg, tente de dénoncer son ancienne compagne en soulignant qu’elle a procédé à un avortement tardif. Cependant, les médecins affirment que la femme se trouvait dans un état de détresse psychologique qui permet au ministère public d’opter pour l’abandon de l’affaire. Ne l’entendant pas de cette oreille, l’homme qui se dit être le père du fœtus insiste en allant jusqu’au Tribunal fédéral, se qualifiant de « victime » au sens de la loi.

Ainsi, la plus haute juridiction suisse enfonce le clou en affirmant que l’interdiction entourant les avortements tardifs est faite pour protéger l’enfant à naître, et non le père. Étant donné que le fœtus n’a pas de personnalité juridique avant la naissance, le père ne peut être considéré comme une victime. Le tribunal affirme donc que celui-ci ne pouvait porter plainte.

La loi serait, selon les juristes, plus juste si elle permettait de protéger les mères des pressions qu’elles pourraient rencontrer de la part de leur partenaire. Ainsi, les avortements tardifs n’ont plus besoin d’impliquer l’opinion du père pour se faire.

Comme le rapporte le média suisse, Amnesty International Suisse abonde en ce sens, estimant que « aucun tiers ne devrait avoir le droit de s'opposer à la décision d'une personne enceinte » .

Mais l’organisme aimerait aller plus loin, en dépénalisant complètement l’avortement. Une décision qui, cette fois-ci, demande en premier lieu un positionnement politique. De fait, l’arrêt du Tribunal fédéral se contente de préciser que le père ne peut rien faire dès lors que les autorités qualifient l’avortement de légal.

Le directeur de l’organisation faîtière rassemblant des organisations suisses d’hommes et de pères, Markus Theunert, admet lui aussi qu’il s’agit là d’un « jugement [...] correct ». Celui-ci ajoute qu’il n’est pas acceptable que « la seule façon de faire respecter le droit de regard du père impliquerait inévitablement que des hommes décident de l'intégrité physique d'une femme ». De quoi mettre tout le monde d’accord.