Rétablissement des autotests par le Conseil d'Etat, mais l'Etat tarde à le mettre en pratique

Le 15 octobre dernier, le gouvernement mettait fin au remboursement des tests pour les non-vaccinés. Dans le même temps, avec le décret n° 2021-1343, il rangeait les autotests au placard. Au motif qu'il fallait mettre un terme aux "tests de confort", l'exécutif avait effectivement choisi de ne plus octroyer le passe sanitaire à ceux qui choisiraient l'autotest plutôt que le PCR ou l'antigénique.

Parmi les options restantes aux non-vaccinés, déjà peu nombreuses, ils représentaient pourtant la moins coûteuse : alors qu'il faut désormais compter minimum 25 € pour un test PCR ou antigénique, le prix des autotests n'est que de 12,50 €. Entre autres choses, l'annulation de ce décret a été demandée par plusieurs requérants, associations de citoyens ou partis politiques.

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Le référé au Conseil d'État de Jean-Frédéric Poisson : "un petit pas en avant"

Aussitôt que la décision a été rendue publique, le président du parti politique "VIA - La voie du peuple", a déposé un référé au Conseil d'État pour demander la suppression de ce décret. Il invoquait notamment : "un doute sérieux quant à la légalité des décisions" ; une "atteinte au droit au respect de la vie privée" ; "une atteinte disproportionnée au principe d'égalité et au principe d'égal accès aux soins". Le 29 octobre dernier, après une attente anormalement longue (une semaine, au lieu de 48 h en principe), il a obtenu gain de cause.

[RECOURS VICTORIEUX] Communiqué Presse ⤵️ expliquant notre victoire @via_officiel et notre conseil @pichon_frederic, le Conseil d'Etat ayant ordonné, suite à notre requête, la suspension du décret ministériel annulant l'utilisation des auto-tests pour obtention du pass-sanitaire. pic.twitter.com/YcoJSmLVr1

— Jean-Frédéric Poisson (@jfpoisson78) October 29, 2021

Comme il l'explique sur Twitter, le Conseil d'État a ordonné au gouvernement d'autoriser à nouveau l'usage des autotests pour l'obtention du passe sanitaire. Bien que toutes les autres requêtes étudiées par le juge, notamment celles de l'association BonSens, aient été rejetées, c'est une petite victoire pour Jean-Frédéric Poisson. Selon ses mots, c'est "non seulement une économie, mais encore une liberté de choix reconquis sur l'autorité abusive de l'État".

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Un gouvernement réticent et un goût d'inachevé

Quelques jours après avoir pris connaissance de l'ordonnance du Conseil d'État - qui n'a pas été rendue publique sur le site de l'institution, le président de VIA s'étonne de recevoir de nombreux témoignages rapportant que les autotests n'ouvrent toujours pas droit au passe sanitaire. Ils ne sont pas accessibles en pharmacie ; l'ordonnance ne semble pas avoir été suivie d'exécution.

Du fait que le Conseil d'État fait figure d'autorité suprême en matière de contentieux administratif, Jean-Frédéric Poisson reprend la plume pour écrire directement au Premier ministre, Jean Castex, pour lui demander que "cette décision soit appliquée dans les plus brefs délais, que les autotests soient disponibles et permettent aux Français qui les font d’obtenir le passe-sanitaire qu’on les oblige à avoir".

Ordonnance du Conseil d’Etat condamnant l’Etat non exécutée… J’ai écrit au Premier ministre @JeanCASTEX.

Impossible de faire un auto-test supervisé pour obtenir le passe-sanitaire obligatoire ? Merci de laisser votre témoignage indiquant où et comment en commentaire ci-dessous. pic.twitter.com/JKvgrr6cP6

— Jean-Frédéric Poisson (@jfpoisson78) November 3, 2021

L'exécutif traîne donc visiblement la patte. Hier matin, Jean-Frédéric Poisson, qui continue de suivre de très près l'application pratique de cette ordonnance, relevait que "le portail SI-DEP délivrant les passes sanitaires a pris en compte la possibilité d'utiliser les auto-tests supervisés, conséquence de l'ordonnance du Conseil d'État. Quant aux sites du gouvernement, ils persistent en toute illégalité à dire l'inverse !".

Le portail indique en effet que dès le 3 novembre à 19h30, "la saisie dans SI-DEP des autotests réalisés sous la supervision des professionnels de santé habilités sera rétablie et, sur résultat négatif, permettra de délivrer un pass sanitaire.". Mais à l'heure où nous publions, le site du gouvernement n'est toujours pas mis à jour...

Mise à jour le 5 octobre le 17h10 :

En plus de sa lettre au Premier ministre, Jean-Frédéric Poisson annonce cet après-midi avoir aussi saisi, au nom de VIA, le service contentieux du Conseil d'État.

L'Etat n'exécutant pas l'ordonnance du Conseil d'Etat l'obligeant à réintroduire les autotests comme méthode donnant accès au passe-sanitaire contraint, j'ai saisi au nom de @via_officiel le service contentieux du Conseil d'Etat.

Plus de détails dans Communiqué de presse ⤵️ pic.twitter.com/3VlGODtdsy

— Jean-Frédéric Poisson (@jfpoisson78) November 5, 2021

Affaire à suivre...