Passe sanitaire : il faudra attendre le 5 août pour connaître la décision du Conseil Constitutionnel

Après sa course effrenée au Parlement, le passe sanitaire s'approche de la ligne d'arrivée. Dernière étape : le Conseil Constitutionnel. Alors que la CNIL, le Conseil d'État ainsi que la Défenseure des droits ont déjà émis de sérieuses réserves quant à la dimension éthique du projet de loi, la saisine anticipée de Jean Castex s'inscrit dans la file d'attente de la Constitution.

Voir aussi : avis de la Défenseure des droits sur le projet de loi

En effet, dernier rempart pour nos libertés, le Conseil Constitutionnel a du pain sur la planche. Avant de pouvoir traiter la question du passe sanitaire, il devra rendre d'autres avis. Voici le programme :

- 29 juillet : la loi relative à la bioéthique

- 30 juillet : la loi relative à la prévention d'actes terroristes et au renseignement

- 5 août (59e anniversaire de l'arrestation de Mandela, luttant à cette époque contre l'apartheid, au sein de l'African National Congress) : la loi relative à la gestion de crise sanitaire

- 6 août : l’initiative référendaire hôpitaux publics

- 13 août : la loi relative au respect des principes républicains et à la lutte contre le séparatisme

Notons qu'avant la date du 5 août donc, le passe sanitaire n'a pas à être appliqué où que ce soit, hors rassemblements de plus de 1 000 personnes - seule précision qui avait été apportée en mai. Sauf à vouloir faire passer un décret avant les lois constitutionnelles - normes suprêmes en droit français, en révisant pour soi la hiérarchie des normes. Par ailleurs, le tollé provoqué par la généralisation de ce passe ne manque pas d'affecter les lieux de cultures, les salles de sport ou les restaurants qui s'avancent déjà à contrôler leurs clients.

Le #PasseSanitaire ne peut pas être généralisé au 1er août dès lors que le Conseil constitutionnel a annoncé rendre sa décision le 5 août et que la loi ne pourra être promulguée, si elle n’est pas censurée, qu’à compter de cette date. Que la presse ne raconte pas n’importe quoi !

— Maxime Thiébaut (@MaximeThiebaut) July 26, 2021

Contrairement aux autres instances, le pouvoir du Conseil Constitutionnel et de ses Sages ne se limite pas à la consultation. Leurs décisions, rendues après un contrôle du respect du "bloc de constitutionnalité", peuvent donner lieu à une censure de tout ou partie de la loi, si elle est jugée anticonstitutionnelle.

Par ailleurs, si la Constitution prévaut quoi qu'il en soit sur les conventions européennes, notons tout de même que l'Europe a rédigé un règlement le 14 juin dernier concernant la vaccination et les contrôles. Il y est précisé :

Le  présent  règlement  respecte  les  droits  fondamentaux  et  observe  les  principes  reconnus  notamment  par  la  Charte des  droits  fondamentaux  de  l’Union  européenne  (ci-après  dénommée  "Charte"),  en  particulier  le  droit  au  respect  de la vie  privée  et  familiale,  le  droit  à  la  protection  des données  à  caractère  personnel,  le  droit  à  l’égalité  devant  la loi  et le droit à la non-discrimination, la liberté de circulation et le droit à un recours effectif. Les États membres sont tenus de respecter la Charte lorsqu’ils mettent en œuvre le présent règlement.

Aussi, ces droits se recoupent pour beaucoup dans la Constitution. Moralement et légalement, le Conseil Constitutionnel a donc matière à étudier.

NDLR : Article modifié le 28/07/21