L’abrogation de l’obligation vaccinale adoptée en première lecture, sans compensation financière pour les suspendus

Ce jeudi 4 mai, l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi visant à abroger l’obligation vaccinale contre le covid-19 dans les secteurs médicaux. Les amendements concernant la compensation financière des soignants suspendus ont toutefois été rejetés. Cette proposition de loi doit maintenant être transmise au Sénat.  

Le ministre de la Santé, François Braun, a récemment annoncé que les soignants non-vaccinés seraient prochainement réintégrés dans leur fonction. La parution d’un décret en ce sens est prévue pour le 14 mai. Le groupe communiste a néanmoins souhaité déposer une proposition de loi visant à abroger l'obligation vaccinale du personnel soignant et assimilé. 

L’abrogation votée par la majorité de l’Assemblée nationale  

L’article 1 de cette proposition porte sur l’abrogation pure et simple de la loi du 5 août 2021. Le rapporteur du texte, Jean-Victor Castor (Groupe communiste), a rappelé en début de vote l’utilité de passer par un tel mécanisme : « c’est bien le Parlement qui contrôle l’action du gouvernement, et pas l’inverse ». Le but de cet article est de ne pas revenir à l’obligation vaccinale par la seule volonté de l’exécutif. Ce à quoi le ministre de la Santé, François Braun, a répondu : « Ne nous privons pas d’une protection contre une nouvelle pandémie qui ne manquera pas d’arriver ».  

Dans les faits, il s’est trouvé peu de députés pour voter contre l’abrogation. Les parlementaires Jean-Fançois Rousset (Renaissance), Philippe Vigier (MoDem) et Frédéric Valletoux (Horizons) ont pris la parole pour exprimer leur opposition.  

Leur argumentaire a cherché à retourner contre lui les propos tenus par Fabien Roussel, député communiste, invité de 8h30 franceinfo le matin même. Selon Jean-François Rousset, Fabien Roussel aurait affirmé que si le gouvernement apportait un certain nombre de garanties aux soignants suspendus par décret, la proposition de loi déposée par son groupe pourrait être retirée. Le député Renaissance attendait donc du groupe communiste qu’il retire le texte, puisque le gouvernement apportait selon lui de telles garanties (sans préciser lesquelles).  

Pour Philippe Vigier (MoDem), le prochain décret du gouvernement allait très certainement apporter une protection suffisante au personnel suspendu. La preuve, ce dernier bénéficierait  « d’une visite médicale pour mieux les accueillir dans les services ». « A aucun moment dans la Proposition de loi vous n’avez posé les conditions de réintégration de ces personnels, notamment sur leur état de santé », a précisé le député.  

L’abrogation de la loi du 5 août 2021 a finalement été adoptée, mais apparemment, pour bon nombre de parlementaires, la question de la compensation financière des soignants suspendus n’est pas un sujet.

On ne va pas « payer les amendes de ceux qui brûlent les feux rouges » 

Le groupe RN a déposé deux amendements  afin « d’examiner la possibilité d’une indemnisation du préjudice causé à ces professionnels, les solutions envisageables pour compenser l’impact de cette période ainsi que la validation de certains trimestres de retraite ». Ces propositions traitaient aussi de l’indemnisation des étudiants  empêchés de poursuivre leur cursus dans le secteur médical.  

Les deux amendements ont reçu un avis favorable du rapporteur Jean-Victor Castor, ce qui a suscité l’indignation du ministre de la Santé : « l’image d’un député communiste qui émet un avis favorable en faveur du RN m’interpelle ».  

« Quel message adressé aux français avec cet amendement ? Je ne crois pas qu'il revienne à la solidarité nationale de prendre en charge des compensations à l’égard de professionnels qui se sont délibérément soustraits à une obligation légale et déontologique. Je ne doute pas que demain vous proposerez de payer les amendes de ceux qui brûlent les feux rouges ! », s’est-il offusqué.  

Le député Bruno Milliene (MoDem) s’est quant à lui scandalisé du fait que La France Insoumise « accorde aux RN le statut de députés en votant un de leurs amendements ».  

La question de la compensation financière du personnel soignant (et assimilés) suspendu a été rejetée par une majorité de députés. L’ensemble du texte a néanmoins été adopté, à 157 voix pour.

✅ Abrogation de l'obligation vaccinale contre la covid-19 dans les secteurs médicaux, paramédicaux et d'aide à la personne et réintégration des professionnels et étudiants suspendus

🗳️ L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi.

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— Assemblée nationale (@AssembleeNat) May 4, 2023

Adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, il doit maintenant prendre le chemin du Sénat.

France-Soir était sur place et a recueilli le témoignage de députés, de soignants et collectifs de soignants.