Affaire Tapie : examen en juillet du recours de Lagarde contre un procès à la CJR

La Cour de Cassation se réunira en juillet pour examiner le recours de Christine Lagarde contre son renvoi en procès devant Cour de justice de la République (CJR) dans l'affaire de l'arbitrage Tapie. La directrice générale du FMI avait été renvoyée en procès pour le délit de négligence ayant permis d'accorder 403 millions d'euros à Bernard Tapie pour clore le litige qui l'opposait au Crédit lyonnais sur la vente d'Adidas en 1994.

La Cour de cassation se réunira le 1er juillet pour examiner le dernier recours de la directrice générale du FMI Christine Lagarde contre son renvoi en procès devant la Cour de justice de la République (CJR) dans l'affaire de l'arbitrage Tapie, a appris ce mardi 31 l'AFP de source judiciaire. La Cour, qui se réunira en assemblée plénière, devrait "probablement" rendre sa décision dans le courant du mois de juillet, a précisé cette source. L'audience, qui sera publique, se tiendra donc quatre jours seulement avant que ne débute officiellement le nouveau mandat de Christine Lagarde à la tête du Fonds monétaire international (FMI). Malgré son renvoi en procès le 17 décembre pour négligence, le FMI lui avait gardé sa confiance et son conseil d'administration, qui représente ses 188 Etats membres, l'avait reconduite dans ses fonctions en février.

Le Premier ministre Manuel Valls avait annoncé au Forum économique de Davos en janvier que la France soutenait sa candidature pour un second mandat. L'ancienne ministre de l'Economie de Nicolas Sarkozy a été renvoyée en procès par la commission d'instruction de la CJR pour le délit de négligence ayant permis un détournement de fonds, soit les 403 millions d'euros qui avaient été accordés à l'homme d'affaires Bernard Tapie lors d'un arbitrage pour clore son vieux litige avec le Crédit lyonnais sur la vente d'Adidas en 1994.

La commission d'instruction lui reproche notamment, alors qu'elle était en poste à Bercy, d'une part d'avoir décidé de tourner le dos à la justice ordinaire et de soumettre ce litige à un arbitrage, donc à un règlement privé, malgré des notes de l'Agence des participations de l'Etat (APE) déconseillant cette solution. Les magistrats lui reprochent aussi d'avoir renoncé à l'exercice d'un recours contre cet arbitrage quand il a été rendu, en juillet 2008. Les juges d'instruction saisis de l'enquête pénale sur cette sentence arbitrale soupçonnent que l'arbitrage n'ait été qu'un simulacre pour favoriser l'homme d'affaires. Ils visent notamment des liens anciens et dissimulés entre Bernard Tapie, son avocat Maurice Lantourne et l'un des arbitres, Pierre Estoup, tous trois mis en examen pour escroquerie en bande organisée. Les juges ont aussi mis en examen l'ancien directeur de cabinet de Christine Lagarde, désormais patron d'Orange, Stéphane Richard. La CJR est la seule instance habilitée à juger les délits commis par des membres d'un gouvernement en fonction. Sa formation de jugement est composée de trois magistrats, six députés et six sénateurs.