Droit à la déconnexion : les dispositions prévues dans la loi Travail avancées d'un an

Les députés ont avancé d'un an, à 2017, l'entrée en vigueur de l'article du projet de loi travail qui prévoit un "droit à la déconnexion", lors de l'examen du texte en commission dans la nuit de mercredi à ce jeudi.

En commission des Affaires sociales, les députés ont adopté deux amendements identiques de députés socialistes et écologistes à cet article sur l'"adaptation du droit du travail à l'ère numérique", pour stipuler que ses dispositions entreront en vigueur au 1er janvier 2017 et non 2018, comme prévu initialement. "L'ensemble de ces mesures n'ont aucun frein technique", a notamment justifié l'écologiste Christophe Cavard.

L'article 25 du projet de loi dispose que les modalités du droit à la déconnexion font partie des sujets abordés lors de la négociation annuelle dans les entreprises sur la qualité de vie au travail, afin "d'assurer le respect des temps de repos et de congés". "A défaut d'accord, l'employeur définit ces modalités et les communique par tout moyen aux salariés de l'entreprise", précise le texte.

Le texte prévoyait aussi l'élaboration d'une charte liée à l'usage des outils numériques dans les entreprises d'au moins 300 salariés, mais les députés ont rabaissé ce seuil en commission à 50 salariés, via un amendement co-signé par plusieurs députés PS dont Benoît Hamon. Le rapporteur Christophe Sirugue (PS) s'est interrogé sur le risque de créer ainsi de nouvelles contraintes pour les entreprises, mais a tout de même donné un avis favorable à l'amendement.

Les députés ont également adopté un amendement de M. Sirugue qui évoque la mise en place par l'entreprise de "dispositifs de régulation". Le rapporteur a expliqué que cela "vise à compléter le droit à la déconnexion par un devoir de déconnexion", une des préconisations faites par le DRH d'Orange, Bruno Mettling dans un rapport remis en septembre 2015 au gouvernement. Un autre de ses amendements ajoute la préservation de "l'équilibre vie personnelle et familiale" aux objectifs du droit à la déconnexion.

Enfin, un amendement défendu par la socialiste Corinne Erhel a été adopté pour permettre une expérimentation d'un an au niveau national, dans des conditions fixées par décret, sur le bon usage des messageries électroniques.