La Cour de justice de l’UE tranche sur deux vieux dossiers opposant la Commission à Apple et Google

L’UE inverse le jugement dans deux anciennes affaires l’opposant à Google et Apple. La première, concernant la firme de Mountain View, remonte à 2010 et porte sur des accusations de pratiques anticoncurrentielles tandis que la seconde, visant la firme à la pomme, remonte à 2016 et porte sur des avantages fiscaux dont elle a bénéficié en Irlande entre 2003 et 2014. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), a tranché mardi sur les deux affaires en faveur de l’UE. “C’est une victoire pour des règles du jeu équitables et pour la justice fiscale”, estime-t-on à la Commission.   

La première affaire, opposant la CE à la filiale du groupe Alphabet, remonte à 2010, lorsqu’une enquête a été ouverte à propos de Google Shopping, un outil du moteur de recherche qui permet aux utilisateurs de rechercher, comparer et acheter des produits de différents commerçants en ligne. Le géant californien était accusé de mettre en avant son propre service de comparaison au détriment de ses concurrents. Cette affaire connaît un premier rebondissement en 2017 avec une amende de 2,4 milliards d’euros, que la Commission européenne a infligé à Google.  

Google, “victime” préférée de Vestager 

La société américaine a dans la foulée adopté une attitude contradictoire, en se conformant bien à la décision européenne à travers le réajustement de la visibilité de son comparateur tout en contestant l’amende et ce, à  plusieurs reprises. Onze ans après le début de ce contentieux, le tribunal de l’Union européenne a confirmé cette amende. Cette fois-ci, 15 ans après, c’est la Cour de Justice de l’UE, saisie par un autre appel de Google, qui rejette, et de manière définitive, la sollicitation du géant californien. Ce dernier a bel et bien “abusé de sa position dominante en favorisant son propre service de comparaison de produits”. 

Cette amende infligée par l’UE à Google est loin d’être la seule, puisque la firme de Mountain View totalise plus de 8 milliards d’euros de sanctions européennes. Celle qui vient d’être confirmée par la CJUE est la deuxième plus importante, après celle de 2018, à hauteur de 4,3 milliards d’euros que Google doit payer pour un autre abus de position dominante, lié cette fois-ci à son système d’exploitation Android.  

La seconde affaire remonte quant à elle à 2016. Cette année-là, la CE, menée par sa commissaire européenne à la Concurrence, Margrethe Vestager, accusait Apple d’avoir bénéficié d’un traitement fiscal jugé favorable entre 2003 et 2014. La firme à la pomme a ainsi pu éviter de payer des impôts sur ses revenus générés dans la région EMEA (Europe, Moyen-Orient et Afrique) ainsi qu’en Inde. La Commission a déploré que la filiale irlandaise de la marque à la pomme ait ajusté un taux d’imposition dérisoire sur ses bénéfices européens “allant de 1 % en 2003 à 0,005 % en 2014”. Il s’agit, de son avis, de rien d’autre qu’une “aide d’État illégale”, qui a encouragé Apple à rapatrier ses bénéfices européens en Irlande. 

Apple doit bien rembourser Dublin 

L’UE a ainsi exigé de la société de rembourser environ 13 milliards d’euros “d’impôts impayés” à l'Irlande. Apple tout comme Dublin ont contesté la décision de la Commission, qui est annulée, en 2020, par le tribunal de l’UE. Les preuves disponibles étaient insuffisantes pour confirmer que le traitement fiscal entre les deux parties était bien “illégal”. Une claque pour Mme. Vestager. C’est donc la Commission qui fait à son tour appel devant la CJUE pour renverser la tendance dans cet autre vieux dossier.  

La firme de Cupertino devra bien rembourser 13 milliards d’euros d’impôts impayés à l’État irlandais. La Cour a statué “définitivement sur le litige et confirme la décision de la Commission européenne de 2016 : l’Irlande a accordé à Apple une aide illégale que cet État est tenu de récupérer”. Le gouvernement irlandais a déjà exprimé son intention de “respecter” cette décision. 

“C’est une victoire pour des règles de jeu équitables et pour la justice fiscale”, s’est félicitée mardi la commissaire européenne à la Concurrence, surnommée “the tax lady” par l’ancien président Donald Trump pour les lourdes sanctions infligées aux GAFAM. 

En mars dernier, elle était à l’origine d’une amende de 1,84 milliards visant Apple pour “abus de position dominante”, suite à une plainte en 2020 de la plateforme de streaming Spotify, qui a reproché au constructeur de smartphones et de Macbook de ne pas “garantir la liberté de choix aux consommateurs et un environnement équitable aux développeurs” dans le système d’exploitation iOs.