Etat de crise sanitaire : de l'exception à la règle, un projet de loi bien inquiétant signé Jean Castex
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FranceSoir
Publié le 22 décembre 2020 - 11:44
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© Anne-Christine POUJOULAT / AFP
Un projet de loi déposé par Jean Castex en procédure accélérée
© Anne-Christine POUJOULAT / AFPQue dit le projet de loi déposé par le premier ministre Jean Castex le 21 décembre (en procédure accélérée) et « instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires » ?
Le texte qui soulève d’ores et déjà une levée de boucliers a tout d’abord vocation à créer un nouveau régime dans le Code de la santé publique, l’état de crise sanitaire. Il viendrait compléter (avant ou après) l’état d’urgence sanitaire. Ce dernier est, rappelons-le, en vigueur jusqu’au 16 février 2021.
Première constatation, l’état de crise sanitaire tel qu’il est exposé dans les motifs du projet de loi se passe de tout accord du parlement, à l’inverse de l’état d’urgence dont la prorogation exige un vote. Que les députés et sénateurs se rassurent, ils auront droit à une « information » si cet état de crise sanitaire se prolonge après six mois.
A noter que le passage d’un régime à l’autre est simplifié.
Qu’est-ce que l’état de crise sanitaire ?
Selon ce projet de loi, le premier ministre et le ministre de la Santé auront les coudées franches, dans des domaines tels que les réquisitions de personnes, biens et services, le contrôle des prix et les mesures visant à prévenir la propagation d’une infection.
Cela inclut « le placement et le maintien en isolement » des personnes contaminées ou « susceptibles d’être affectées ou contaminées ».
En somme, l’état de crise sanitaire reprend peu ou prou les mesures de l’actuel état d’urgence sanitaire.
Va-t-on vers une vaccination forcée ?
Les modalités de passage en état d’urgence sanitaire (par décret) et de prorogation après un mois (par le vote d’une loi) ne changent pas.
Mais c’est ici, que l’on trouve un article qui peut faire bondir, sur le sujet brûlant de la vaccination. Promis juré nous a-t-on dit, elle ne sera pas obligatoire. Or il est ici écrit noir sur blanc que le premier ministre peut « subordonner (…) les déplacements des personnes, leur accès aux moyens de transport ou à certains lieux, ainsi que l’exercice de certaines activités (…) à l’administration d’un vaccin ou d’un traitement curatif ».
A croire que l’on s’achemine tout droit vers un « passeport vert », tel qu’il avait été défendu dans l’hémicycle par une députée proche de la majorité, et vers une société des vaccinés vs les non vaccinés.
L’instauration de l’isolement obligatoire
Dans la partie consacrée aux « dispositions communes » aux deux régimes, on trouve une autre mesure pouvant susciter l’inquiétude. Les préfets peuvent décider du placement et du maintien en isolement de personnes et la dite décision revêt un caractère obligatoire. Les citoyens concernés auront – rassurons-nous – des voies de recours dont… la saisine du juge des libertés et de la détention !
A noter encore que la « durée initiale » de l’isolement « ne peut excéder 14 jours » (et non plus 7 comme actuellement).
La levée du secret médical ?
Une autre section du projet de loi porte sur un système d’identification des victimes, le contact tracing et donc l’exploitation des données personnelles. Avec un article qui soulève là encore des interrogations, puisqu’il est question de recueillir des données de santé sans le consentement des personnes concernées.
Et ce dans le cadre du futur état de crise sanitaire, instauré donc par simple décret.
Pour aller plus loin :
- Télécharger le projet de loi ici : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3714_projet-loi.pdf
- Exprimer son opposition
- Avis du Conseil d'état
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