Enfance & Libertés soutient la plainte d’un parent contre un principal, accusé de discrimination contre des non-vaccinés

ENTRETIEN - Un parent d’élève a lancé une action en justice devant le tribunal correctionnel de Toulouse contre le chef d'établissement d’un collège de Haute-Garonne qui, au printemps 2022, avait commis une discrimination contre des étudiants non-vaccinés en conditionnant la participation à un voyage scolaire en Espagne à la présentation d’un schéma vaccinal complet ou bien à un certificat de rétablissement Covid, ce en violation de la règlementation relative au passe sanitaire alors en vigueur.

L’association Enfance & Libertés, qui rassemble parents et enseignement, dont l’objet est la protection des droits des enfants, notamment en milieu scolaire, soutient cette plainte.

FS : Pouvez-vous nous expliquer l'action pénale qui a été introduite ?

Enfance & Libertés : Il s’agit d’une plainte pénale déposée début septembre 2022 par un parent d’élève à l’encontre du principal d’un collège de Haute-Garonne devant le tribunal correctionnel de Toulouse, pour discrimination en lien avec la vaccination contre le Covid-19.

Il est reproché à ce chef d’établissement d’avoir refusé à l’enfant du plaignant l’accès à un voyage scolaire en Espagne, au motif qu’il n’avait pas de certificat de vaccination ou de rétablissement covid. Pourtant, la règlementation en vigueur, en France et en Espagne, prévoyait la possibilité de présenter un test PCR négatif de moins de 72h.

Malgré les différentes démarches entreprises par le parent, le principal a maintenu sa position et l’élève n’a finalement pas pu participer au voyage, alors même qu’il restait une place disponible. Tandis que ses camarades étaient en Espagne, il a été affecté à d’autres cours dans des classes qu’il ne connaissait pas.

Cette action pénale se fonde sur notamment sur les principes d’intérêt supérieur de l’enfant (Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989), de non-discrimination (Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950) et d’égalité d’accès à l’enseignement public (article L. 111-1 du Code de l’éducation et article 13 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946), qui ont tous trois valeur constitutionnelle, c’est-à-dire supérieure aux lois.

Selon les articles 225-1 à 225-4 du Code pénal, l’auteur d’une discrimination pour « état de santé » est passible d’une sanction de 45 000 Eur d’amende et 3 ans de prison.

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FS : Quel est le contexte de cette action pénale ?

Enfance & Libertés : Plusieurs tentatives de conciliation ont été menées par le parent, accompagné par plusieurs juristes, avocats et par le pôle Médiation & Juridique de l’association Enfance & Libertés, pour rappeler la règlementation en vigueur et ouvrir le dialogue avec l’enseignante et avec le principal du collège : entretiens et courriers dans un premier temps, puis, en dernier recours, sommation interpellative par huissier.

Ces démarches ont permis d’exposer des argumentaires précis et documentés sur la règlementation, la possibilité de présenter un test PCR, certains effets indésirables avérés des injections covid pour les adolescents, ainsi que l’interdiction de pratiquer une discrimination pour motif de santé et ses conséquences.

En d’autres termes, tout a été mis en œuvre pour éviter l’action pénale et trouver une solution amiable.

FS : Pourquoi le choix de la voie pénale ?

Enfance & Libertés : Les nombreuses tentatives amiables étant restées vaines, la voie pénale est apparue comme le seul recours susceptible de faire reconnaitre l’infraction à la loi commise par ce fonctionnaire et déclencher les sanctions adéquates en conséquence.

Ce cas n’est malheureusement pas isolé : de telles pratiques ont été constatées dans plusieurs collèges. Une décision pénale enverrait un signal clair à ces fonctionnaires pour les inviter à respecter scrupuleusement la loi.

Outre la discrimination, nous considérons extrêmement grave qu’un chef d’établissement utilise ses prérogatives pour inciter à la vaccination anti-covid, qui constitue une décision de santé privée, protégée par le secret médical, et qui est loin d’être anodine (phase d’essais cliniques jusqu’en 2023).

FS : Quel a été le rôle de l’association Enfance & Libertés dans cette procédure :

Enfance & Libertés : L’association Enfance & Libertés a joué un rôle d’accompagnement du parent, en mettant à disposition différentes ressources documentaires et humaines (juristes, avocats), afin qu’une solution puisse être trouvée pour permettre la participation de l’élève au voyage, comme prévu par la loi.

FS : Pouvez-vous présenter l’association Enfance & Libertés en quelques mots ?

Enfance & Libertés : Enfance & Libertés est depuis juillet 2021 une association issue du rassemblement de parents et d’enseignants situés dans toute la France. Elle a pour objet de veiller au respect des droits des enfants, ainsi qu’à leur bien-être et à leur santé physique et mentale, notamment en milieu scolaire, tant à l’école qu’au collège et au lycée. Intérêt supérieur de l’enfant et respect de l’autorité parentale sont les deux piliers qui guident notre action. À cette fin, nous mettons à disposition des familles une plateforme d’information, d’entraide locale et de soutien. Plus de détails sont disponibles sur le site web de l’association : https://enfance-libertes.fr/.

FS : Pouvez-vous nous décrire le contexte de cette rentrée et vos points de vigilance ?

Enfance & Libertés :  La loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 a mis fin à la quasi-totalité des restrictions sanitaires. Concernant la vaccination, il n’y a actuellement pas de disposition spécifique, puisque le pass sanitaire n’est plus en vigueur. Un autre changement notoire est qu’il faut à nouveau l’accord des 2 parents (et non un seul) pour procéder à la vaccination d’un enfant. C’est là un retour au principe juridique de fond de l'autorité parentale qui avait été illégalement amputé de juin 2021 à aout 2022 par le ministère de la Santé. Nous retrouvons donc une normalité qui n'aurait jamais dû être remise en cause dans une démocratie.

Plus généralement, le nouveau protocole sanitaire à l’école publié par l’Éducation nationale, qui n’est qu’une simple recommandation comme l’a rappelé le Conseil d’État dans une ordonnance du 1er juin 2021, est aussi relativement minimal (niveau « socle ») : lavage de mains et règles de distanciation.

Néanmoins, nous continuons de constater sur le terrain de nombreuses dérives. Certains personnels scolaires prennent d’eux-mêmes des dispositions plus restrictives : entre autres, utilisation abusive du gel hydroalcoolique et obligation de port du masque s’il y a un cas-contact dans la classe. Les mesures imposées semblent parfois le fruit de l’interprétation personnelle des fonctionnaires, sans connexion avec la réalité juridique. Très souvent, de simples recommandations sont arbitrairement converties en obligations. En outre, lors d’activités thématiques sur la vaccination, certains enseignants diffusent péremptoirement des informations scientifiquement discutables voire erronées, éludant notamment les spécificités des vaccins ARNm ainsi que la notion de balance bénéfice-risque, et incitant sans aucune nuance à la vaccination.

Nous invitons donc les parents à la vigilance, afin de rappeler aux établissements, si nécessaire, la règlementation en vigueur.

Enfin, nous percevons à moyen terme le risque d’une banalisation du protocole sanitaire et le risque que ces mesures illégales finissent par s’installer de façon quasi-permanente, maintenant un climat anxiogène délétère et défavorable aux apprentissages et à l’épanouissement des enfants.