Droits des mineurs et plateformes numériques : les données des mineurs sont-elles assez protégées ?

Les enfants ont accès à Internet de plus en plus tôt, et pour des activités de plus en plus nombreuses: sur les réseaux sociaux, ils regardent ou postent des contenus, chattent avec leurs amis, mais ils jouent aussi à des jeux vidéos, et peuvent parfois aller jusqu’à acheter des choses en ligne eux-mêmes. Pour utiliser ces services en ligne, ils créent leurs propres comptes, parfois aidés ou supervisés par leurs parents, mais pas toujours. En plein débat sur la collecte des données personnelles par les plateformes, les jeunes sont-ils assez informés au moment d’accepter les conditions d’utilisation? Les mineurs ont-ils réellement la possibilité de faire valoir leurs droits de protection de données? La CNIL a réalisé un sondage pour connaître les pratiques numériques des jeunes, qui sont de plus en plus massives et précoces.

Utilisation des outils numériques par les mineurs: quels sont les défis?

Pour mieux protéger les mineurs, la CNIL a voulu explorer leurs usages numériques, selon différentes tranches d'âge. La CNIL a aussi collecté les préoccupations des parents et des enfants concernant les défis de  la protection de leurs données. Un sondage IFOP a été réalisé en février 2020, auprès de 1 000 parents et de 500 enfants de 10 à 17 ans. En parallèle, une consultation publique destinée aux acteurs de l’education et de la protection des mineurs, a recueilli 700 réponses entre avril et juin 2020. La CNIL vient de publier un compte rendu et des conclusions  dans un rapport. Deux tendances claires se dessinent : le désir des parents d’une plus grande autonomie pour les enfants, mais encadrée et accompagnée de garanties pour assurer une meilleure protection.

Les parents veulent des outils numériques plus sûrs pour que leurs enfants puissent les utiliser de façon autonome

Nous avons récemment évoqué l'utilisation massive de  Youtube par les enfants. La plateforme permet le passage automatique d’une vidéo à une autre, qui envoie les enfants vers des vidéos que les parents n’avaient pas sélectionnées, car la plupart du temps les enfants se retrouvent à regarder les vidéos seuls sans la présence des adultes. Comme confirme le sondage IFOP commandé par la CNIL la majorité des répondants considerent l’utilisation des plateformes numériques comme des actes courants que les mineurs devraient pouvoir accomplir seuls à partir d’un certain âge. Les parents seraient selon cette étude plutôt favorable à ce que leurs enfants (13-14 ans) puissent décider seuls de s’inscrire sur un site de jeux ou sur un réseau social, et 80 % des répondants souhaitent que les enfants puissent exercer seuls leurs droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition. Cependant, la plupart des répondants surestiment les capacités d’utilisation de ces plateformes par leurs enfants.

Une protection des mineurs prédéfinie?

Les parents sont plutôt favorables à plus d’autonomie pour leurs enfants, certes, mais ils veulent en parallèle pouvoir demander de retirer une photo de leurs enfants, appliquer un contrôle parental au contenu consulté ou même bloquer totalement les accès, ou certaines fonctionnalités si besoin. Cependant, plus de la moitié des parents (54%) ne mettent pas de solutions en place pour suivre l’activité de l’enfant sur internet.
On pourrait presque conclure selon ce rapport, que les parents connaissent bien la théorie, mais qu’ils n’appliquent pas les bons réflexes dans la pratique.  Temps d'écran, collecte de données… Les parents seraient-ils soulagés si des paramètres étaient prédéfinis pour que leurs enfants soient bien protégés par défaut? Selon les acteurs du numérique qui ont participé à la consultation, une série de mesures pourraient être mises en place: la désactivation par défaut des systèmes de profilage des mineurs;  l’affichage d’un logo spécifique en cas d’activation de la géolocalisation;  l’interdiction des dispositifs d’incitation des mineurs à rester en ligne le plus longtemps possible ; la mise en place d’un paramétrage de confidentialité renforcée par défaut pour les services susceptibles d’être utilisés par des jeunes; et un affichage de conditions d’utilisation dans un format plus synthétique et compréhensible pour les enfants.

Les plateformes numériques facilitent-elles la tâche de la protection des mineurs?

Même avec de telles mesures, il faut aussi progresser sur la question de la sensibilisation des mineurs sur le fonctionnement des plateformes. Sans parler de l’accompagnement des adultes qui ne connaissent pas toujours bien l’utilisation que leurs enfants font des outils numériques.

Les plateformes elles, de leur côté, voient dans le consentement parental un obstacle pour développer leurs services. Plusieurs des acteurs consultés disent avoir constaté un taux significatif d’abandon en cas d’utilisation de solutions conditionnant l’accès des enfants à un service nécessitant la saisie par les parents de données, telles que le numéro de carte de crédit ou la copie d’un document d’identité. Les plateformes privilégient alors “une approche fondée sur l’appréciation des risques”, tant pour l’inscription sur les sites de jeux en réseau que pour l’ouverture d’un compte personnel sur un réseau social ou une plateforme de vidéos en ligne.