Retraites : pour la Cour des comptes, les pensions du public pèsent sur les finances de l'Etat

Insuffisant. La Cour des comptes estime dans un rapport que les réformes engagées depuis 2003 pour rapprocher les systèmes de retraites publics et privés restent encore trop faibles pour assurer un équilibre durable.

D’autant que plusieurs différences majeures n’ont toujours pas été impactées par la série de réformes, menées par des majorités différentes d’ailleurs, depuis 2003. Les cotisations ne sont toujours pas assises sur la même base: le privé cotise sur la totalité du salaire, alors que les primes sont exclues de l’assiette du public. Une différence qui créé des disparités bien sûr entre le public et le privé, mais aussi à l’intérieur du public entre les fonctionnaires dont une bonne partie du revenu est constitué de primes (presque 60% chez certains hauts fonctionnaires), et ceux qui en touchent peu (les personnels de l’Education nationale). Autre différence polémique: les retraites qui sont calculées sur les 25 meilleures années dans le privé et les six derniers mois de traitement dans le public. Par contre, un effort notable a été relevé par la Cour des comptes sur les "taux de remplacement" salaire/traitement et pension de retraite entre privé et public.

Problème: la persistance de tels écarts, nous dit la Cour des comptes, fait toujours peser le régime de retraite des fonctionnaires sur les comptes publics. Une contribution élevée sur les dépenses de l’Etat restera nécessaire pour maintenir l’équilibre.

La Cour des comptes a calculé l’intérêt d’un changement brutal qui alignerait parfaitement les deux systèmes (sur les critères du secteur privé…): ce scénario ne serait rentable qu’au bout de 17 ans! Et la Cour des comptes reconnait d’ailleurs qu’une telle éventualité serait socialement difficilement acceptable. Les sages de la rue Cambon proposent donc un scénario qu’ils jugent plus réaliste, basé sur "sept leviers" pour ajuster les paramètres de calcul de pensions des fonctionnaires, avec comme objectif un élargissement de l’assiette de cotisations et l'harmonisation de certains avantages familiaux.