#SMSGate #PfizerGate – Bons Baisers de Liège et transcription de la conférence de presse

Auteur(s)
Xavier Azalbert, France-Soir
Publié le 20 mai 2024 - 12:12
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Bons Baisers de Liège
Crédits
France-Soir, AFP
#SMSGate #PfizerGate – Bons Baisers de Liège et transcription de la conférence de presse
France-Soir, AFP

Ce samedi 18 mai 2024 à 10h s’est tenue la conférence de presse du lobbyiste Frédéric Baldan et Me Diane Protat qui ont porté plainte contre Ursula von der Leyen, Albert Bourla, Pfizer, BioNtech.  Initialement rejoints pas des partis politiques belges et français, des victimes ainsi que par deux Etats membres, la Pologne et la Hongrie, au dernier moment se sont joints 467 navigants. Une massification importante des plaignants qui a surpris le tribunal et le juge d’instruction Frenay. Cette audience se tenait suite à une surprenante requête d’irrecevabilité délivrée par le parquet européen (EPPO : European Public Prosecutor Office).

Surprenante, car lorsque Me Protat demandait à l’EPPO leur dossier d’enquête, un officier de l’EPPO, sans vouloir décliner son identité, lui expliquait « qu’il n’y avait pas de dossier » ! Le dossier d’enquête est celui qui regroupe tous les actes et devoirs que l’EPPO devrait avoir accompli pendant la procédure et qui doit être impérativement mis à disposition de toutes les parties – tant pour le juge d’instruction belge Frédéric Frenay dans le cadre de l’accord de coopération entre l’EPPO et les États membres, mais aussi des parties afin qu’elles puissent assurer leur défense. Une affaire sans dossier mis à disposition des parties, cela commence déjà plutôt mal en termes du respect du droit des parties et de la défense. Mais alors comment l’EPPO a-t-il pu faire une requête d’irrecevabilité sans dossier ? Une question à laquelle personne n’a de réponse et l’EPPO est plutôt taisant à ce sujet se cachant derrière le secret de l’instruction et de l’enquête « pour ne pas y porter atteinte » nous dit-on, une manière de botter en touche pour ne pas répondre aux questions que France-Soir leur posait, mais aussi pour bafouer les droits des victimes. Si l’EPPO démontre en se comportant comme cela qu’il n’est pas un véritable parquet, mais plutôt une agence de coopération et coordination, qui s’affranchit de certaines règles de base en droit. Qu’y a-t-il donc dans ce fameux dossier de l’EPPO ? Des actes qui seraient gênants pour les mis en cause ? Des signalements reçus par l’EPPO qui seraient calomnieux à l’encontre des plaignants et qui auraient permis à la procureure déléguée Jennifer Vanderputten de dire « que les victimes, c'est du vent » ? 

De son côté, le juge d’instruction Frenay, auprès duquel les plaignants se sont constitués, désirait avoir une clarification du tribunal afin de savoir comment il pouvait continuer son enquête jugée « sérieuse » par une personne proche du dossier. À la différence de l’EPPO, le juge d’instruction a un dossier, de près de 1800 pages, qui comprend bien sûr les plaintes de la Pologne et de la Hongrie.

 

Premier baiser de Liège : Non l’EPPO n’a pas repris l’enquête comme l’écrit Politico

Une complication autour du comportement de l’EPPO : le rôle plus que questionnable de Politico et d’autres médias.  En effet, Politico déclarait de manière non étayée le 1ᵉʳ avril que l’EPPO avait repris le dossier et que la Pologne essayait de sortir du dossier.  Dans un article en date du 3 avril 2024, France-Soir présentaient les côtés sombres de la communication propagandiste d’Elisa Braun et Carlo Martuscelli de Politico.  Politico avait donc tort sur toute la ligne puisque la Pologne était bien représentée à l’audience. Le travail du journalisme n’est-il pas de vérifier l’information ? Cela devient d’autant plus important quand l’information provient de l’EPPO qui a démontré un côté obscur et partisan fédéraliste, puisque l’audience de vendredi a mis en évidence que l’EPPO n’avait pas repris l’enquête, ce qu’explique Me Protat et Frédéric Baldan dans la conférence de presse du 18 mai 2024 dont une transcription complète est publiée ci-après. Il est donc surprenant que des médias ne vérifient pas l’information et induisent ainsi leurs lecteurs en erreur : il était pourtant simple de vérifier la compétence de l’EPPO et surtout de savoir qu’en procédure pénale, une fois une plainte déposée, comme celle de la Pologne, elle n’est plus à la disposition du plaignant, mais de la justice.  Il était donc péremptoire pour ces médias de communiquer de cette manière précipitée. Cependant, certains n’y s’y sont pas laissés prendre, notamment suite « aux instructions reçues » par la procureure déléguée de la Belgique à l’EPPO, Jennifer Vanderputten.  Rappelons qu’à sa création Politico se présentait comme un « ami critique » des institutions européennes et non pas comme un organe de presse indépendant prêt à respecter la charte de Munich. Cela expliquerait le parti pris fédéraliste de leur communication.

 

Second baiser de Liège : « La Pologne est bien présente à la plainte avec un mandat ferme » confirme un de ses avocats

Me Jean-Louis Gilissen et Me Morvan Leberre, avocats de la Pologne, confirmaient donc, en sortie d’audience, l’information rapportée par France-Soir dans divers articles : « Les choses ne se sont pas passées comme elles devaient se passer. Est-ce que ça signifie un problème d'ordre civil qui pourrait permettre de remettre en cause le contraint tel qu'il a été conclu ? Ou est-ce que si c'est un vice de consentement, on est à l'orée du droit pénal et on pourrait peut-être être dans le droit pénal ? Oui, il y a un vice de consentement. Mais vice de consentement, s'il y a un dol, parce qu'on a effectivement des manœuvres parce que l’on est incompétent avec un conflit d'intérêt. Ça, ça fait une dégradation. Donc tout ce débat démocratique n'a pas pu avoir lieu devant le Parlement européen. Il a eu lieu devant les convictions judiciaires. »
France-Soir l’interrogeait alors « Vous avez dit que la Pologne, elle maintient. Comment se fait-il qu'il y a beaucoup de médias qui disent que la Pologne souhaite sortir ? »
Ce à quoi Me Jean-Louis Gilissen répondait « Parce que je crois qu'il y a tout un ensemble d'intérêts qui se manifestent dans le dossier et que les gens en parlent. Donc, il faut interroger ceux qui écrivent que la Pologne sortait ! »  Et il confirmait : « Moi, je peux vous dire que nous avons un mandat et un mandat ferme d'être présents et d'essayer que l'on voit clair. C'est ça l'idée. On ne poursuit personne, on essaye de voir clair. »

 

Troisième baiser de Liège : Le juge Frédéric Frenay peut continuer son enquête

Soucieux du respect de la procédure, le juge d’instruction peut donc continuer son enquête et mener à bien les devoirs supplémentaires demandés par la Hongrie. D’autres plaignants considèrent demander des devoirs complémentaires devant la position plus qu’obscure de l’EPPO qui se présentait en lieu et place du ministère public belge. L’est-il vraiment ? 

Le procureur délégué du Roi Frédéric Demonceau était absent de l’audience de vendredi.  Une autre interrogation importante dans la mesure où l’EPPO n’a pas démontré avoir les compétences qu’il s’octroie dans le cadre de cette affaire. Une tentative de passage en force qui n’a pas échappé aux plaignants, mais aussi aux observateurs aguerris ou à ceux qui ont pris le temps de lire en détail le règlement de l’EPPO.  Cette construction européenne qui s'apparente plus à une agence de coopération et de coordination entre états dans la lutte pour la corruption. L’EPPO n’a pas été ratifié par cinq (Hongrie, Pologne, Suède, Irlande et Portugal) des vingt-sept États membres et n’a donc pas fait l’unanimité, son autorité est aujourd’hui en outre contestée par quatre pays.   

 

Quatrième baiser de Liège : à l’attention des médias

De nombreux journalistes étaient présents à l’audience du 17 mai 2024 ainsi qu’à la conférence de presse. Cependant, bien des médias continuent à informer de manière parcellaire ou erronée, ce qui montre bien le partisanisme de certains. Cela pose problème, car des informations erronées sont reprises sur les réseaux sociaux.  Malgré les tentatives d'Alexander Fanta, de Follow The Money, (dont un des journalistes était présent à l’audience de vendredi, mais pas samedi à la conférence de presse) d’expliquer que la plainte du New York Times n’avait pas prospéré à cause de l’intervention de l’association BonSens.org, c’est bien la plainte de Frédéric Baldan qui a eu une audience. Alexander Fanta critique bonsens.org sans expliquer comment tous les autres demandeurs qui ont fait une action à la CJUE en sont toujours à la situation de ne pas avoir de jugement ! Comment Fanta fait-il pour affirmer que ce serait la faute d’un tiers alors qu’il se trouve dans la même situation que tout le monde.N’est-il point temps que les journalistes mettent leur égo de côté et commencent à informer plutôt que de faire porter à des tiers leurs propres erreurs ! France-Soir et l'association BonSens.org avait rapporté sur les vaccins dès 2020 notamment sur la critique de Pfizer qui avait tout préparé, ainsi que l'analyse sur les contrats, évalués anormalement à l'avantage des industriels par le docteur en droit Olivier Frot.

Plus embêtant, fleurit dans les médias, une justification comme quoi la Commission aurait engagé 700 millions d’euros, comme justification à la compétence de l’EPPO ! On se demande alors comment la CE aurait pu engager le budget de l’UE alors qu’elle n’a pas compétence en matière de santé !  De plus, ce sont bien les États membres qui ont payé. Ni la CE, ni d’ailleurs les journalistes qui en parlent ne montrent comment cela affect le budget de l’Union européenne ! Autant de questions qui comme à l’habitude restent floues afin de tenter de légitimer l’EPPO plutôt que d’apporter une véritable critique journalistique

 

Cinquième baiser de Liège aux avocats des mis en cause

En sortie d’audience, les mines des avocats des mis en cause étaient grises, ne se prêtant à aucun commentaire, à commencer par Adrien Masset avocat d’Ursula von der Leyen ou Tom Bowens, avocat d’Albert Bourla. Avec un regard fuyant, ils rasèrent les murs en sortant de la salle d’audience, tel un boxer qui aurait pris un knockout sur un ring. Ténors du barreau peut-être, mais ce coup-ci leurs chants étaient silencieux. Les avocats bruxellois qui s’attendaient probablement à une promenade de plaisir dans la province de Liège accompagnée par la requête d’irrecevabilité de l’EPPO, se sont retrouvés face à un mur, notamment suite aux demandes répétées de transparence dans le cadre de cette affaire qui devrait être de mise. D’ailleurs dans une communication, Me Masset conseil d’Ursula von der Leyen, explique que « divers plaignants aux motivations fantaisistes, fondées sur notamment sur des positions antivax… » une forme d’argument d’autorité utilisé trop facilement peut-être pour masquer le véritable fond du problème.

 

 

Cette affaire pose de plus en plus de question sur le rôle d’Ursula von der Leyen et d’Albert Bourla dans la négociation du contrat du siècle (plus de 35 milliards d’euros). Si la Pologne et la Hongrie sont des plaignants confirmés, les membres d'autres états, tel le Portugal, la Croatie, la Slovaquie, la Roumanie, considèrent d’ores et déjà se joindre.  Quant aux parties civiles, plusieurs milliers de personnes ont d’ores et déjà exprimé l’intention de se joindre à la procédure dans divers pays européens dans un élan qu’une personne qualifie de « un élan sans pareille, et si le New York Times n’a pas réussi à obtenir les contrats et les SMS c’est surement qu’ils n’ont pas assez bien essayé. Regardez, ils n’ont toujours pas de date d’audience. » 

En France, une question se pose tant pour le ministère de la Santé, que pour les parlementaires : « pourquoi la France ne se joint-elle pas à cette procédure ? » Et surtout « quel rôle joue le Rassemblement national ou LFI et les autres partis politiques qui sont totalement absents ? » La transparence n’est-elle pas importante pour ces partis ? À l’approche des élections européennes, n’est-il pas dans l’intérêt des citoyens que les prétendants à l’élection se penchent sur ce sujet ?

À l’étranger, les concurrents de Pfizer n’ont visiblement pas eu le même traitement ou des échanges SMS avec Madame von der Leyen.  Moderna, en conflit par ailleurs avec Pfizer, va-t-il se joindre à l’affaire pour comprendre ce que contiennent les SMS entre Albert Bourla et Ursula von der Leyen ? La SEC, gendarme des marchés américains, va-t-il se joindre à l’affaire afin de comprendre si Albert Bourla PDG de Pfizer, a enfreint le code de conduite et les règles strictes pour une société cotée ?
De nombreux articles sont parus dans les médias, cependant aucun média mainstream français n’a rapporté l’audience ou la conférence de presse.  Marianne, pourtant mis au fait de la plainte dès le printemps 2023 par Frédéric Baldan en contact avec Natascha Polony et Gerald Andrieu, a mis un an pour parler de la plainte visant Ursula von der Leyen. Sans prendre attache avec Frédéric Baldan, Marianne n’hésite pas à lui prêter des propos incorrects. Un véritable séisme dans l’information, avec d’un côté les médias qui effectuent un réel travail d’information et de journalisme en rapportant les faits, en enquêtant afin de décrypter la situation complexe. Et d’un autre, ceux qui ont une tendance à oublier certains des devoirs de la charte de Munich, de vérifier les informations et de ne pas confondre propagande et journalisme. Cependant, ils sont quand même supplantés par une magistrate à l’EPPO qui est capable de s’approprier des compétences sans en établir la base juridique – et bien sans que cela soit remis en cause par les médias mainstream qui n’ont probablement pas pris le temps de travailler. 

La justification de la compétence de l'EPPO par le truchement d'un engagement de 700me de la CE, s'apparente plus à un coup d'état juridique avec l'EPPO qui se met au service des fonctionnaires européens plutôt qu'à celui des citoyens.  Ces fonctionnaires sentent le vent du boulet devant la vague des plaignants.  Une organisation, aux contours criminels, qui tente d'échapper coute que coute aux responsabilités qui lui incombe directement et indirectement.  Ce ne serait donc pas étonnant que des perquisitions, des commissions rogatoires et autres devoirs complémentaires visent certaines des personnes comme Ursula von der Leyen, Albert Bourla, Laura Kövesi, les commissaires européens, Jennifer Vanderputten, le procureur délégué du Roi Demonceau, la directrice de la communication Tine Hollevoet, ou d'autres personnes comme des journalistes comme Elsa Braun (Politico) ou Alexander Fanta (Follow The Money) - tout en gardant à l'esprit que la présomption d'innoncence prévaut à tout moment, leurs témoignages pourraient importants dans cette affaire afin d'en apréhender justement les contours. 

La spécialité de Liège est le sirop de poires et de pommes, Me Diane Protat et Frédéric Baldan ainsi que les autres plaignants et victimes ont tenu à rappeler à Ursula von der Leyen et Albert Bourla ainsi que leurs conseils qu’ils ne sont ni à prendre pour de « bonnes pommes » ni de « bonnes poires ».

Bons baisers de Liège à tous.

 

Vidéo complète de la conférence de presse  

 

 

Transcription complète de la conférence de presse pour ceux qui préféreraient lire

SECTION I RAPPEL DE LA PROCEDURE

Frédéric Baldan (FB) : Bonjour à tous. Merci d'être venu. On va essayer de faire un petit point vraiment très bref sur la procédure.

Comme vous le savez, je suis le premier plaignant dans une plainte pénale avec constitution de partie civile qui a été déposée dans les mains du juge Frédéric Frenay le 5 avril 2023, il y a à peu près plus d'un an. Cette plainte a évolué de manière un peu surprenante. Au départ, j'étais le seul plaignant et puis, au fur et à mesure, plusieurs personnes se sont ajoutées comme coplaignants ou comme victimes. Nous sommes passés de simples citoyens à citoyens, plus États membres, plus députés européens, plus partis politiques. Je me suis réveillé un jour avec à peu près 500 plaignants qui avaient rejoint ce dossier.

Un groupe assez important de navigants, ça veut dire des pilotes de ligne et des hôtesses qui ont des craintes aujourd'hui assez importantes en matière de sécurité aérienne et qui se sont joints à la cause. C'est un dossier qui est considéré vraiment comme étant inédit, historique, vu le nombre de victimes, vu la diversité qu'ils ont. Il y en a de tous les pays, ça peut être Italie, on en a qui viennent de Hollande.

Il y a vraiment une pluralité de nationalités. Il y a aussi des Français, il ne faut pas les oublier, je ne crois pas ces personnes. C'est considéré vraiment comme inédit historique.

Le fond de l'affaire est jugé comme étant sérieux aujourd'hui. Nous sommes allés à Liège pour des raisons un peu particulières qui est d'abord, ça ne nous était pas interdit. Nous sommes en droit de saisir la juridiction liégeoise. En plus de ça, elle offre, compte tenu de ce qu'on appelle le dépaysement, des garanties d'indépendance supérieures, comme nous le pensons, à la juridiction de Bruxelles. C'est tellement parce que les institutions européennes sont installées à Bruxelles et je pense que ça crée des proximités qui peuvent être embêtantes. Et aussi parce qu'un jour, je suis allé dans le même palais de justice que celui dans lequel nous sommes allés hier. C'était pour l'affaire d'un journaliste qui était poursuivi de manière un peu infâme par des politiciens en manœuvre de représailles. Il y avait une affiche dans ce palais de justice qui était écrite par des professionnels du droit et de la justice qui disaient : L'État de droit, j'y crois. Et c'était le slogan. Et donc, si on a choisi ce tribunal, c'est aussi parce qu'on voulait poser la question à la justice : Est-ce que l'État de droit, on y croit ou est-ce qu'on arrête d'y croire ?

C'est vraiment le fond de la procédure et c'est l'objectif qu'on poursuit aujourd'hui. Cette affaire, elle a fait l'objet de rebondissements un peu particuliers. On a fait la découverte, un peu comme vous, d'une structure qui s'appelle l'EPPO. C'est un projet de l'Union européenne de création d'un parquet européen. Ce n'est pas une structure qui est aboutie. À l'heure actuelle, c'est toujours une agence de l'Union européenne qui est un peu un ovni juridique, qui essaye de remplacer le ministère public belge, ça veut dire le procureur du roi. Là-dedans, on pense qu'il y a un énorme problème de compétences et de légalité dont on vous parlera plus tard. On va vous donner une petite anecdote. On a interagi avec cette structure, on a essayé de voir à quoi elle correspondait en vrai. Mon avocate et moi-même, nous nous sommes rendus chez eux.

 

SECTION II ANECDOTE SUR L’EPPO – QUI N’A PAS DE DOSSIER

Nous avons une anecdote un peu marrante qui est, je ne sais pas si vous le savez, mais l'Union européenne et de même que ces agences, dont l’EPPO, doivent contribuer à la création d'un espace de droits, de liberté et de sécurité. Quand nous nous sommes rendus chez eux, nous voulions déposer un acte de procédure et nous voulions consulter le dossier qu'ils avaient dans leurs mains, qui était celui de notre affaire. Pour que nous nous sentions bien en sécurité, l'EPPO nous a envoyé les gardes de sécurité de l'immeuble pour nous faire évacuer une première fois. Vu que nous avons insisté à exercer nos droits, à ce moment-là, pour qu'on ait un sentiment de liberté et de garantie de droits, ils nous ont envoyé la police.

Quand nous avons été confrontés à la police de manière assez curieuse, que nous n'avions pas appelé nous-mêmes, la police n'a pas constaté que nous devions évacuer les que nous étions en infraction. La police a constaté que l’EPPO avait commis une infraction vis-à-vis de nous. C'est pour vous dire la relation qu'on a avec l’EPPO pour le moment. Nous avons fait une deuxième tentative à Luxembourg, quelques jours plus tard. Pour vous donner un exemple, je suis allé au greffe du juge d'instruction le jour même. Je suis aussi allé à la chambre du conseil le jour même. J'ai été très bien reçu. Ça n'a pris que quelques minutes. Je suis allé rejoindre mon avocate qui se trouvait à Luxembourg pour aller à l’EPPO Luxembourg. Nous y sommes restés une heure et demie juste pour déposer un acte. Et vous voyez comme elle est menaçante et de grande taille, ils nous ont envoyé huit agents de sécurité pour nous empêcher de déposer l'acte au dossier.

Donc, on a une relation un peu problématique avec eux jusqu'à présent. C'est à peu près dans ce contexte-là qu'on est allé à l'audience. Vous pouvez imaginer dans quel niveau de tension, on est avec le procureur européen, ce qu'on appelle abusivement, à mon sens, un procureur européen.

Pour vous parler de l'audience, il y a quand même un nombre assez important d'avocats. Les parties en face en ont pris à peu près 10. Pour vous dire à quel point ça peut être amusant d'aller une audience là-bas. C'était une audience devant la chambre du conseil, donc ça ne concerne pas encore le fond de l'affaire, est-ce qu'il y a eu ou pas infraction. Ça, c'est l'enquête du juge plus tard. Ça concerne toutes les modalités de procédure. On est arrivé hier à la conclusion, au terme de cette audience, qu'il fallait traiter trois sujets, qu'on va essayer de vous développer avec Maître Protat. C'est la question de l'immunité éventuelle de madame von der Leyen, dont nous prétendons qu'elle n'existe pas, de la compétence de l'EPPO, parce qu'on considère qu'ils n'ont pas du tout de compétences dans l'affaire et qu'ils se sont ingérés dans une affaire strictement belge. Après, ils ont la question de l'intérêt des victimes éventuellement à agir.

Là-dedans, on verra si la corruption et la violation des droits fondamentaux, c'est préjudiciable aux citoyens ou pas. Ça sera quelque chose d'assez intéressant. Je propose. Maître Protat, peut-être, vous parlez de la question de l'immunité de madame von der Leyen.

Me Diane Protat (DP) : Je vais le faire avec plaisir. Je ferai juste un petit mot sur ces aventures parce qu'effectivement, je n'ai menacé personnes. En tant qu'avocat, je tiens le dire, je suis allé plusieurs fois dans les locaux de l’EPPO, dans d'autres pays européens, pour d'autres dossiers.

Je suis allé à Turin, je suis allé à Paris et à chaque fois que j'ai fait des démarches auprès de l’EPPO pour avoir accès à des dossiers, j'ai été reçu très aimablement. On a tamponné mes demandes, je n'ai eu strictement aucune difficulté. C'est pour que cette aventure, elle peut prêter à sourire, mais elle n'est pas drôle non plus parce qu'il y a une véritable atteinte au droit d'accès du citoyen à son dossier, puis au droit à l'assistance de l'avocat. Je suis stupéfaite, et je le reste encore, que le parquet européen, alors que j'avais au téléphone son greffier qui me disait qu'il n'avait pas de dossier. J'ai demandé à ce greffier de descendre et de tamponner en me disant : Pas de dossier détenu aujourd'hui par l’EPPO et à la place, n'est pas descendu le greffier, mais la sécurité, plus enfin la police qui, quand elle est arrivée, a constaté qu'il y avait une infraction contre nous qui consistait en une voie de fait et a empêché l'exercice des droits de la défense et l'exercice de l'assistance à un avocat. Et nous avons saisi, je l'ai fait la semaine dernière, l'ONU, il y a un rapporteur spécial qui est en charge des questions d'indépendance des magistrats et des avocats.

Et ici, on voit très bien qu'il y a une problématique qui se pose d'indépendance de l'EPPO et l'ONU a six semaines aussi pour répondre ça. Je tiens à ce principe parce que le droit à l'avocat, c'est aussi extrêmement important comme le droit d'accès à un dossier.  Une fois ces aventures résumées, nous avons effectivement pu faire cette audience avec une question qui se pose : qu'est-ce qui est dans le dossier de l'EPPO ? Ça, on y reviendra.

 

SECTION III : QUESTION DE L’IMMUNITÉ DE MADAME VON DER LEYEN

Mais la première question, comme Frédéric Baldan l'a dit, c'est la question de l'immunité. Je pense qu'il est très important de voir aujourd'hui, et c'est historique, que madame von der Leyen, alors qu'elle est en fonction, elle a bien été convoquée à une audience en Belgique. La réalité, c'est que les immunités des fonctionnaires ou des agents de l'Union européenne, ce sont des immunités qu'on appelle fonctionnelles. Ce n'est pas comme le président de la République, par exemple, en France, qui a une immunité pour sa personne et qui a une immunité contre tout. Tant qu'il est d'ailleurs en fonction, ce n'est pas la même chose. Ce n'est pas une femme qui a été élue, ce n'est pas une dame qui a été élue par nous tous.

Elle a été élue indirectement par le Parlement, on y reviendra, mais c'est donc bien une fonctionnaire. Et à ce titre, les fonctionnaires bénéficient des immunités dans le cadre de leurs actes accomplis officiellement, dans le cadre de leur mission. Or, ici, nous avons comme deux chefs de grief. La première, c'est l'émission dans les fonctions publiques, c'est-à-dire qu'elle a agi hors de ses compétences. Et la deuxième, c'est qu'elle aurait agi secrètement par texto. Donc, on voit très bien que si vous agissez secrètement en dehors du mandat et des pouvoirs que le traité vous confère, alors vous ne pouvez pas, de facto pour ces actes, prétendre bénéficier d'une immunité. Et en plus de ça, on se rend compte que l'EPPO qui, manifestement, ne s'est pas déclaré compétent dans le délai légal, n'a manifestement jamais correctement informé les institutions européennes.

Frédéric Baldan : Et vu que l'EPPO s'est substitué au parquet belge, il a empêché le parquet belge d'informer les institutions européennes. Et donc aujourd'hui, comme on l'a vu grâce à une question parlementaire, la Commission européenne connaît cette affaire exclusivement au travers d'un article du vif du journaliste David Leloup et a admis, je pense que c'est madame Kyriakides, la commissaire à la Santé, pour le compte de la Commission européenne. Ils ont dit: Nous ne sommes pas informés officiellement et nous attendons que l'autorité judiciaire belge nous contacte. Et vu qu'elle a été vaporisée du dossier, on se demande comment elle pourrait les contacter. Et pourquoi c'est aussi important ? Comme le fait que l’EPPO n'ait jamais et publier un communiqué pour dire : Nous reprenons, par exemple, le cas de madame von der Leyen, c'est que si les institutions en avaient connaissance, dans le respect des traités, ils auraient dû demander la suspension de madame von der Leyen. Pourquoi ? Parce que sa situation, elle est incompatible avec la définition de la mission d'un commissaire. Et les traités à cet égard-là, on peut vous donner les références juridiques, c'est les 245, 247 du TUE. Madame a un code de conduite.

Elle a violé les droits fondamentaux de la presse, des citoyens et de nous tous. Et donc, à partir de ce moment-là, elle a commis un acte qui est grave et caractérisé, incompatible avec sa fonction. Et la procédure veut que quand on viole le code d'éthique des commissaires européens, il y a des antécédents. Elle pourra vous parler de la commission Jacques Santer. En réalité, on doit suspendre le commissaire européen. Et donc, si le travail avait été fait correctement et qu'on l'avait suspendu, la question de l'immunité ne se poserait même pas aujourd'hui. Et donc, c'est quelque chose qui est devenu tout à fait problématique et qui a d'ailleurs, avec la continuité de la décision et ce qui s'est passé à l'audience, qui va créer un problème, même pour la candidature. C'est que le conseil, je peux vous expliquer comment ça fonctionne, nous allons tous aller voter pour des députés européens. Les députés européens vont être mis en et le Conseil, c'est-à-dire les États membres qui ont pour président aujourd'hui, Charles Michel, vont devoir présenter des candidats pour la présidence de la Commission européenne. Donc, en réalité, on a un problème avec les conditions qu'il faut rencontrer pour pouvoir être proposé comme candidate.

Donc, madame von der Leyen, du fait de l'existence de cette procédure qui va durer, à mon avis, au-delà de 2024, qui finira au moins en 2025, en fait, invalide complètement la possibilité de la proposer comme candidate. Juridiquement, c'est exactement le cas. Pour compléter ce qui a été dit sur la question des deux procureurs, si je puis dire, de la disparition du procureur belge. Nous sommes ici aussi pour demander et nous espérons, nous ferons en sorte aussi que le procureur belge puisse être présent à l'audience qui a été fixée de plaidoirie le 6 décembre prochain.

 

Me Diane Protat : Parce qu'effectivement, c'est deux places pour un seul fauteuil. Il y a un véritable problème ici, c'est que les parquets dans chaque État sont en charge de la représentation de l'intérêt général. Donc, on peut considérer ici qu'il y a un intérêt, en tout cas, voir que la Hongrie et la Pologne, eux comme pays, ont considéré qu'il y avait un intérêt général, il y a un intérêt pour eux à agir. Or, l’EPPO n'a comme fonction que de défendre le budget de l'Union européenne s'il y a eu une atteinte au budget de l'Union européenne. Dans la mesure où madame von der Leyen a dit publiquement que c'étaient simplement les États qui avaient payé, on ne voit pas quelle peut être l'atteinte au budget de l'Union européenne. À moins, je suis désolé de le dire, mais c'est quand même la question qu'il y a eu des commissions ou des fonctionnaires européens qui se soient enrichis dans le cadre de ces contrats. Ça, ça peut être la première chose. D'ailleurs, pour préciser les propos de madame von der Leyen, elle l'a quand même dit, pour que vous puissiez retrouver, c'est le 29 avril à Maastricht, dans le débat des candidats pour la présidence.

 

SECTION IV COMPÉTENTE DE L’EPPO

Frédéric Baldan : Elle a dit que les flux financiers ou les flux d'argent étaient ceux des États membres et qu'il n'y avait pas d'argent européen dans la transaction. C'est ce qu'elle a déclaré publiquement, c'est enregistré. On a consigné ces propos et donc rien que cette déclaration publique invalide complètement ce qu'a fait l’EPPO en matière de déclaration de compétences. Et on peut vous le dire, la compétence de l’EPPO n'a jamais été démontrée. Ça veut dire que l’EPPO se déclare compétent à l'appui d'aucun élément. Et on se pose la question, par exemple, l’EPPO a ouvert une enquête, comme il l'a dit, le 14 octobre 2022, donc ça veut dire avant le dépôt de notre plainte et durant les six mois qui qui les ont séparés du dépôt de la plainte, pourquoi n'ont-ils pas saisi les contrats ? Ça, c'est un problème, parce que nous sommes en train de discuter d'une situation de compétences juridictionnelles par rapport à un contrat qu'on refuse de nous fournir. Donc, ça veut dire que même la juge, la présidente de la Chambre, ne dispose pas du contrat pour savoir éventuellement qui est compétent. Nous, de notre connaissance, c'est exclusivement la juridiction belge.

C'est la juridiction qui a été choisie non pas par nous, mais par la Commission européenne elle-même et par Pfizer. Donc, ça veut dire par monsieur Bourla. Et aujourd'hui, il n'est pas question qu'on reconteste la juridiction qu'ils ont eux-mêmes définie dans les contrats. Et la preuve que c'est bien la juridiction qui s'applique, c'est que des parties contractantes comme les États membres ont saisi la justice belge et ils n'ont pas saisi la justice de leur propre pays. Et si je puis ajouter, concernant la Hongrie et la Pologne et d'ailleurs la Roumanie, ils ont été assignés par les sociétés Pfizer en Belgique, à Bruxelles, parce qu'il y a bien une clause qui ramène, j'allais dire, toute cette affaire en Belgique.

Me Diane Protat : Mais si on revient juste à l'instant, l’EPPO prétend donc entrer dans cette affaire. C'est une espèce d'intervention à la hussarde qui est arrivée de façon impromptue et auquel on ne s'attendait pas. Et l’EPPO vient dire : C'est moi qui suis compétent parce qu'il y aurait une atteinte au budget de l'Union européenne que je ne propose même pas de démontrer. Et par ailleurs, les victimes, elles, n'ont rien à faire là. La vraie question qui se pose, c'est qu'on reproche aux victimes de prendre peut-être la place de l'intérêt général. Mais celui qui doit donner son opinion sur cette question, savoir s'il poursuit son intérêt général au niveau belge, c'est bien le procureur du roi. C'est un mystère. Pourquoi a-t-il disparu ? Mais l’EPPO ne peut pas prétendre représenter un ministère public belge parce qu'il représente un simple intérêt sectoriel qui est le budget de l'Union européenne. Et d'ailleurs, comme on dit, la compétence, s'il y a une atteinte au budget de l'Union européenne, mais même s'il le démontrait, il faudrait que l'atteinte au budget de l'Union européenne ne soit pas supérieure aux intérêts de toutes les autres victimes. C'est une condition. S'il y a beaucoup d'autres victimes, à ce moment-là, ce n'est pas l'intérêt particulier du budget de l'Union qui doit prendre le pas, mais c'est l'intérêt plus général et c'est donc au procureur du roi, à notre sens, de venir donner enfin son avis dans cette affaire.

C'est à lui de dire s'il considère que les victimes seraient éventuellement irrecevables et nous expliquer pourquoi. Et éventuellement aussi à lui de dire s'il entend poursuivre, au nom de la Belgique, madame von der Leyen.

Frédéric Baldan : D'ailleurs, tous les États auraient intérêt à le faire. Mais ici, ce qui est quand même assez surprenant, c'est de voir qu'au final, je ne sais pas si vous avez été informé, il y a un communiqué qui a été publié par l’EPPO dans lequel, après l'audience, vu leurs difficultés juridiques, ils font une accusation inversée. Donc, qu'est-ce qu'ils font ? Ils disent : C'est la Belgique qui est non conforme en matière de droits pour pouvoir appliquer le règlement de l'OPPO. On rappelle déjà qu'il n'y a pas eu d'unanimité des États membres sur le règlement de l'EPPO, que la façon dont il est appliqué ce règlement par les procureurs de l'EPPO, ça veut dire madame Kövesi à Luxembourg et madame Vanderputten en Belgique, il est complètement contraire au traité européen. On y voit même des problèmes graves de constitutionnalité. Ça veut dire qu'en Belgique, tous les pouvoirs viennent de la nation. Nous sommes un royaume, nous avons un roi. C'est le roi qui nomme les officiers du ministère public. La justice est rendue au nom du roi. Donc, on a un problème évident avec l’EPPO qui est, madame Kövesi, à ma connaissance, elle n'a jamais été nommée par le roi.

Elle donne pourtant des instructions à ce qu'on a appelé hier, de manière très étonnante pour nous, le ministère public. Donc, moi, je me pose la question grave de savoir comment madame Kövesi, qui n'est ni nommée ni révocable par mon roi, elle peut donner des instructions pour le compte du ministère public dans une affaire pareille. Ça, pour moi, ce n'est pas la Belgique qui est non conforme, c'est l’EPPO qui est un texte contraire au traité et aux constitutions, et donc qui viole tous les principes du droit de l'Union. Et d'ailleurs pas simplement celui de la Belgique, Parce que tous les États membres de l'Union européenne ne sont pas membres de l'EPPO.

Me Diane Protat : Là, je dis ça en France, il y a effectivement eu des contestations de la constitutionnalité de l'EPPO parce que ça mange sur des prérogatives d'autres juges et notamment des juges d'instruction. Donc, ce n'est pas que la Belgique, Mais c'est sûr que ce retour de flamme d'expliquer que c'est de la faute de la Belgique, si la procédure devient si compliquée, c'est un peu étonnant comme communiqué. En plus de cela, il y a eu une audition devant le Parlement européen de madame Kövesi.

Frédéric Baldan : Donc, le Parlement a la mission d'évaluer le travail de l'EPPO pour éviter les abus de pouvoir. Moi, je peux vous dire que je considère madame Kövesi, c'est par juré devant le Parlement. Elle a manifestement menti aux parlementaires pendant son audition et elle a assez rapidement évacué un problème qui nous concerne dans cette affaire qui est l'indépendance de l'EPPO. C'est quelque chose qui a été souligné, même pendant l'audience, par madame Vanderputten. C'est quelque chose d'intéressant parce que pendant l'audition de la procureuse en chef dans le Parlement, elle a admis une de dépendance financière. Il y a d'ailleurs des articles dans la presse à cet effet pour le moment, qui est que la commission ne donnerait pas suffisamment d'argent à l'EPPO pour faire organiser ces poursuites. Je vous rappelle que tant que madame von der Leyen n'a pas été suspendue et l'EPPO y a contribué, ça crée un lien de subordination direct entre ceux qui sont censés organiser les poursuites et ceux qui sont poursuivis. Donc, c'est quelque chose d'inadmissible. Après ça, on a la dépendance, comme vous l'avez dit, législative, parce que tous les États membres n'ont pas adhéré, le transfert de compétences n'a pas eu lieu, ils sont dans un qu'on appelle la coopération renforcée.

Il y a un intérêt, même personnel, du procureur en chef, à ce que le reste des États qui n'a pas adhéré, adhère à l'avenir grâce à la Commission. C'est un deuxième problème. Et le troisième, qui est quand même un peu violent, c'est que l’EPPO ne dispose pas de sa propre infrastructure informatique. D'accord ? Et donc, pour le moment, madame Kövesi et madame Vanderputten, elles ont décidé de stocker le dossier qu'elles ont demandé au juge d'instruction, qui est censé être visé par le secret de l'instruction, sur une infrastructure informatique qui est gérée et administrée par la Commission de madame von der Leyen, qui n'a toujours pas été suspendue. Il y a quand même des problèmes qui sont gravissimes. Et en réalité, dans les principes du droit de l'Union, nous avons ce qu'on appelle la subsidiarité. On ne fait appel au niveau européen que quand il est plus efficace pour atteindre l'objectif de lutter contre les infractions. Et là, dans le cas d'espèce, il crée des problèmes de conflits d'intérêt qui n'existaient pas avant leur intervention. Et moi, j'ai de sérieux doutes quant au fait que l'autorité unité belge, et en particulier liégeoise, serait incapable de mener les poursuites.

D'ailleurs, ils le font très bien.

Me Diane Protat : Justement, c'est une vraie question et c'est pour ça qu'interpeller l'ONU a un sens, parce qu'on peut imaginer que l’EPPO, lorsqu'il travaille pour les Européens à lutter contre de la fraude intracommunautaire ou des marchandises qui rentreraient sur le territoire européen, on peut comprendre, mais par définition, pour un magistrat, quand il y a une honnêteté morale et intellectuelle que les magistrats doivent avoir, on ne peut pas imaginer être le procureur en chef de l'EPPO et poursuivre la présidente de la Commission européenne dont on sait qu'on est en dépendance. Ça, c'est une question d'honnêteté morale d'un procureur. Donc, quand il y a une question de conflit d'intérêt, ils doivent se déporter. On insiste. Et donc, la saisine de l'ONU sur la question de l'indépendance des juges et des avocats, elle se pose avec acuité ici puisqu'on est un duo avec madame Kövesi et madame von der Leyen. C'est une situation extrêmement particulière qui, par définition, aurait dû faire dire à l'EPPO qu'il n'était pas la juridiction la mieux placée pour juger ça en toute indépendance. À l'évidence, la Belgique est la mieux placée, mais il faut aussi voir qu'avant la création de l'EPPO en juillet 2021, qui enquêtait sur les affaires de corruption qui intervenaient dans les institutions européennes à Bruxelles ?

Les juges belges, parce que c'est là que se sont passées les infractions. Ils le savent, ils ont une compétence, ils ont une expérience. C'était leur travail avant que l’EPPO arrive. Donc, c'est absolument évident, a priori, que ce sont eux les plus indépendants pour pouvoir agir. Et quand on lit le communiqué de l'EPPO, où on reproche finalement à la justice belge d'avoir mal mis en œuvre les dispositions de l'EPPO, j'ose sourire un petit peu aussi, parce que finalement, ce qu'on remet en cause là, c'est l'indépendance judiciaire de la Belgique. Pour vous dire, pour arriver à essayer d'expliquer au procureur délégué, Madame Vanderputten, en quoi elle n'était pas compétente, il y avait tellement de violations de règlements, de traités et de constitutions belges et de principes, qu'il m'a fallu à peu près de 30 pages pour lui expliquer en quoi elle n'était pas compétente.

Frédéric Baldan : À priori, elle n'est pas très contente d'avoir reçu un pavé pareil avant l'audience. Donc, voilà, ce qui contribue au fait qu'à priori, elle n'ait pas de bonne humeur. C'est pour ça qu'on espère qu'à la prochaine audience, puisqu'il y a du temps pour la réflexion et que par ailleurs, madame Kövesi a indiqué que ces services n'auraient plus de budget à partir de la fin de l'année 2024.

Me Diane Protat : Si elle n'a plus de budget pour enquêter, autant passer la main, et j'allais dire, se déporter. Mais je pense que l’EPPO doit réellement réfléchir, mais en tout cas, à la question de son indépendance et à la question de savoir s'ils sont vraiment, contrairement à ce qu'ils affirment dans des communiqués de presse, les mieux placés pour juger cette affaire.

Frédéric Baldan : Et a priori, nous pensons que non. Et tout en sachant que, je vous ai dit, en Belgique, il y a dans la Constitution un article qui prévoit que c'est le roi qui nomme et révoque les officiers du ministère public. C'est pour ça que le procureur du roi s'appelle du roi. C'est le roi qui le nomme. À l'EPPO, ce sont les institutions européennes qui nomment et révoquent le procureur d'or en chef. Ça crée un problème qui est dans notre affaire, comme je l'ai dit précédemment, nous avons des États membres parmi les plaignants, nous avons du député européen parmi les plaignants et de l'autre côté, parmi les personnes qui sont accusées, nous avons la présidente de la Commission. Ça veut dire que toutes les parties en présence des deux côtés ont un pouvoir de révocation sur Madame Kövesi, la procureuse en chef. Rien que ça, c'est une situation tellement inextricable que d'abord, Or, on ne peut pas considérer qu'il y a une compétence de l'EPPO, vu le conflit d'intérêt, mais en plus, la suspension, madame von der Leyen, qui ne s'effectue pas, crée en cascade une énorme quantité de problèmes les uns derrière les autres dans les procédures.

Frédéric Baldan : Parce que normalement, le traité, c'est de la suspente pour éviter cette situation.

 

SECTION V SUR LA COMMISSION SANTER ET LE ROLE DES TRAITES

Me Diane Protat : Évidemment, on aura quand même peut-être tous compris que si cette affaire avait pu être jugée et finie le 17 mai, certains problèmes n'auraient pas eu lieu au mois de juin. À partir du moment où cette question est en suspens, à mince jusqu'au mois de janvier prochain, puisque le temps de plaider, le temps d'avoir des jugements, effectivement, c'est une situation d'incompatibilité totale. Nous allons appeler l'attention du conseil sur cette question et sur la possibilité pour madame von der Leyen de maintenir juridiquement sa candidature face aux incompatibilités aujourd'hui qui sont visées. Monsieur Baldan a rappelé l'histoire de la commission Santer. C'était en Belgique dans les années 90. Il y a eu un grand scandale et notamment, on en parlait aussi en France, que la première femme, Premier ministre en France qui s'appelait madame Édith Cresson avait été accusée d'avoir emmené son dentiste avec qui elle entretenait des relations particulières comme assistant parlementaire. Bon, je vais avoir donné un salaire, mais elle n'était pas la seule dans la commission sans terre à avoir des pratiques un peu douteuses. Et comme les commissaires ne démissionnaient pas, c'est finalement le président Jacques Santer qui a démissionné d'office toute la commission face à ce scandale corruption.

Et après ça, pour que ça ne se reproduise plus, il a été créé un code de conduite des commissaires. J'invite les journalistes à aller le voir. Il suffit d'appeler Code de conduite des commissaires. Vous allez avoir le lien au niveau des institutions européennes pour élire ses commissaires, que un, il s'applique de façon directe. C'est-à-dire qu'il est applicable. Ce n'est pas une promesse. C'est une promesse, évidemment, toujours, qu'on fait aux gens d'être honnête et de bien agir. Mais néanmoins, c'est plus que ça. C'est un code d'application direct. Il y a plusieurs articles, notamment l'article 2, qui dit que les commissaires, pour être en fonction, doivent rencontrer les plus hauts standards d'éthique et qu'ils doivent être honnêtes. Et le 2,5 ajoute: ils doivent être honnêtes et aussi en avoir l'air. Et ça, c'est très important parce qu'il y a aussi aux yeux du reste, d'abord aux yeux de tous les citoyens européens, mais aux yeux du monde aussi, quelle est l'indépendance ici ? Est-ce qu'il y a un respect par la Commission européenne et ses commissaires de leur code de conduite et de l'indépendance de la justice ? Ça se pose réellement comme question et d'un point de vue juridique, nous maintenons que ce code d'application directe empêche le maintien de la candidature de madame von der Leyen, qui se trouve en situation d'incompatibilité fonctionnelle pour continuer pour exercer son mandat, là, tout de suite, mais aussi pour prétendre continuer de l'exercer pendant les cinq prochaines années.

Frédéric Baldan : Oui, et ces non-respects de traités nuisent vraiment à l'Union européenne qui est une construction juridique. L'Union européenne, c'est un ensemble de traités avec une institution de personnes qui représentent des institutions. Donc, si on ne respecte plus les traités, on détruit l'Union européenne. Ce qui commence à nous gêner vraiment, c'est que l'envie collective qu'il pouvait y avoir sur la construction d'un espace à l'échelle du continent européen avec plusieurs pays voisins, est en train de se transformer en espèce de ressenti par rapport aux constructions multilatérales à l'échelle de l'Union, justement à cause de ce genre de comportement. On ne peut pas impunément, au niveau du public, sans arrêt, violer tous les traités, toutes les dispositions en nous expliquant que c'est applicable aux autres et pas à soi-même. Donc, je pense qu'il y a vraiment urgence à ce niveau-là de faire appliquer les traités. C'est une question d'État de droit. Le droit doit s'appliquer de la même manière à tout le monde. Et donc ces traités, ils sont faits pour être respectés. 

Me Diane Protat : Et d'ailleurs, j'ajoute que quand même dans les traités, on prévoit que c'est la Commission qui est la gardienne des traités. Elle est censée les faire respecter et non pas les contourner.

 

SECTION VI POUR L’EPPO LES VICTIMES C’EST DU VENT

Frédéric Baldan : Ça, par principe. D'ailleurs, ça nous amène à la qualité des victimes parce qu'ici, nous sommes dans un cas un peu unique et ça crée des problèmes de procédure qui est que, comme elle vous l'a dit, l'article 17 du Traité de l'Union européenne prévoit que la Commission doit défendre et faire appliquer les traités européens. Comme traité, nous, Européen, nous avons ce qu'on appelle la Charte des droits fondamentaux, donc c'est un peu les droits de l'homme, si vous voulez. Et madame von der Leyen a violé de manière grave et répétée, de manière vraiment très évidente et caractérisée, les dispositions de cette charte des droits fondamentaux. Et donc, c'est pour ça qu'on est obligé de réagir. Le procureur délégué de l'EPPO, je ne suis pas sûr que je dois appeler Procureur, mais soit, madame Vanderputten nous a expliqué qu'en fait, il n'y a pas de préjudice quelque à la corruption et la violation des droits fondamentaux. Donc, on est un peu étonnés. Sa formule, je pense, était que les victimes, nous ne sommes que du vent. Soi-disant, nous ferions trop de bruit et ce serait notre seule finalité. Ce n'est pas d'obtenir justice, ce n'est pas d'empêcher la corruption, ce n'est pas de réparer notre préjudice parce que nous sommes victimes de la corruption et de la violation des droits fondamentaux.

Certes, nous sommes nombreux. Pourquoi ? Parce qu'ils ont violé les droits fondamentaux d'un grand nombre de personnes d'État et d'organisations. Mais ce n'est pas de notre fait. Ce n'est pas nous qui avons commis les éventuelles infractions. Ce n'est pas à nous qui avons décidé comment on allait réaliser ce genre d'opération.

 

Me Diane Protat : Je rebondis sur ça parce qu'en tant qu'avocat, j'ai été quand même extrêmement choquée d'entendre un soi-disant ministère public, Minimum un parquet, expliquer que les victimes, c'était du vent. Cette expression, elle est atroce. Elle fait mal à entendre, mais je pense qu'elle a été faite sous peut-être le coup de la colère, parce que la veille de l'audience, effectivement, nous sommes maintenant très nombreux comme victime. Et comme je l'ai dit au départ, à supposer qu'on finisse par prouver qu'il y aurait une atteinte au budget de l'Union européenne, il va falloir mettre ça en balance avec les intérêts de toutes les victimes. Je donne un exemple, mais normalement, tout le monde aurait dû pouvoir voir les contrats. D'ailleurs, les contrats, le premier, a été à un moment mis publiquement en accès sur le site de la Commission européenne, mais simplement pendant deux heures. Ensuite, il a été retiré. Il y a des gens qui en ont attesté. Donc, il s'est passé quelque chose. La normalité, c'est que tout aurait dû être publié au nom de ce droit à la transparence. Les gens devaient avoir le droit de faire leur propre choix en étant éclairés et en ne publiant pas.

Les gens ont perdu une chance de faire le choix qu'ils voulaient, malgré les contraintes qui pouvaient porter sur les gens, contraintes sanitaires, les passées, etc. Tout le monde aurait pu faire un choix, peut-être différent, ou d'ailleurs se conforter dans son propre choix en voyant ces contrats. Donc, il faut bien voir que la transparence à porter atteinte, la violation de la transparence a porté atteinte à énormément de personnes. Et en réalité, quand il y a eu cette audience qui a été fixée comme ça, nous, cette expression, c'est une… Moi, j'appelle ça une intervention à la hussarde. Le Dieu de l’EPPO. Nous ne savions que tout seul, c'est difficile, mais la devise de la Belgique, c'est l'union fait la force. Je pense que toutes les victimes qui avaient saisi l’EPPO ont sans le faire puisqu'il y a eu un communiqué de presse le 14 octobre 2022 qui a dit : Face à un nombre de signalements exceptionnel. Donc beaucoup, beaucoup de gens, d'ailleurs l'appel de diverses associations, ont signalé les faits. Mais au bout du compte, il n'est rien arrivé. On leur dit aujourd'hui par l’EPPO qu'il n'y a pas de suspects. C'est ce qu'a dit madame Kövesi devant le Parlement européen.

 

SECTION VII A PROPOS DES NOUVEAUX PLAIGNANTS

La justice belge, elle a bien convoqué des gens. Mais c'est tous ces gens qui sont intervenus, c'est pour faire valoir que les gens qui sont préjudiciés aujourd'hui, comme monsieur Baldan, c'est nous tous citoyens, et que nos droits d'agir est à mon avis supérieur à celui de l'EPPO. Et c'est la démarche. Et quand on parle de 500, ils sont arrivés, ce sont 500 personnels navigués en français et hollandais, des pilotes, des hôtesses et des stewards, qui, eux, se plaignent que ce défaut de transparence puisse mettre en danger la sécurité aérienne. Je donne un exemple, mais les pilotes ne peuvent pas voler s'ils ont pris un antihistaminique pendant 48 heures. Normalement, il y a des procédures particulières au niveau de l'EASA pour vérifier la compatibilité de nouveaux médicaments avec le milieu aérien, parce que c'est un milieu professionnel. Vous êtes en l'air, évidemment, vous êtes soumis à d'autres contraintes. Les navigants libres et le collectif hollandais, qui s'appelle Luchtvaart, j'ai du mal à le prononcer, ils m'excuseront, ont fait des démarches depuis deux ans de questions de transparence de l'EASA en posant des questions en disant : Avez-vous fait ces contrôles ? Et il n'y a jamais eu aucune réponse.

Or, les commandants de bord et les navigants sont en charge de la sécurité. Vous devez avoir, au nom de la transparence, accès à ces informations au nom que l'EASA doit avoir pour pouvoir assurer la sécurité des vols. C'est normal. Et donc, ce qu'on a essayé de prouver par toutes ces personnes qui sont venues, c'est que cette atteinte à la transparence, elle préjudicie tout le monde, elle préjudicie les navigants dans leur catégorie, mais elle préjudicie, comme vous l'avez compris, les victimes qui se sont jointes aujourd'hui et qui sont venues, qui, je vous le dis, si elles avaient lu les contrats, si elles avaient pu les voir, auraient peut-être fait d'autres choix pour elles-mêmes, pour leur famille, pour leurs enfants. Il y a une atteinte à la transparence qui crée un préjudice pour chacun d'entre nous. Celui Lui, monsieur Baldan, qui a été le premier à le faire, c'est les droits fondamentaux, la transparence. Mais je signale aussi que, contrairement à ce que madame Vanderputten peut prétendre, on suppose que c'est un droit personnel. Le droit à la transparence, c'est une façon de pouvoir contrôler en réalité l'action du gouvernement. Quand vous votez en tant que citoyen, vos droits de citoyen, ce sont deux choses, c'est de voter et ensuite de pouvoir contrôler.

Voter, c'est bien un droit personnel. Pouvoir demander des comptes à vos représentants, c'est bien un droit personnel parce que chacun peut le faire. Il n'y a pas à prétendre par madame Vanderputten viennent, que finalement, nous serions du vent. Surtout si ce vent, c'est pour exclure en plus le procureur du roi qui lui devrait venir donner son avis. Aujourd'hui, on ne peut pas reprocher aux gens de prendre la place de la défense de l'intérêt général quand il n'est plus défendu. Mais même au-delà de ça, ce n'est qu'un intérêt général. C'est un intérêt particulier pour chacun d'entre nous. Nous avons tous le droit à la transparence parce que sa violation entraîne des conséquences gravissimes.

 

SECTION VIII DESTRUCTIONS DES DROITS FONDAMENTAUX

Frédéric Baldan : Ce que nous devons vraiment collectivement réaliser ici, c'est qu'il est question d'une chose, c'est la destruction des droits fondamentaux. Ça veut dire que normalement, ces droits nous sont garantis, ils sont inaliénables, ils ne sont pas là pour être retirés, bougés. Il y a même toute une mécanique pour essayer d'y porter atteinte de manière légale. Ça doit être légitime, proportionné, strictement nécessaire. Et on ne peut pas en utiliser un pour en détruire un autre. C'est le principe d'interdiction d'abus de droits. Et ici, on a vraiment une espèce d'holdup up des institutions qui confèrent un droit nouveau à une multinationale. Moi, j'ai assisté à beaucoup d'audience à Luxembourg, auprès de la Cour de justice de l'Union européenne, sur justement des procès qui ont été faits par des collectifs de 2000 citoyens, par des députés européens, par toute une série de parties différentes qui ont essayé d'obtenir ces contrats, comme par exemple, le New York Times, c'est toujours le journaliste Fanta. Il y a vraiment une grosse masse de gens qui ont essayé d'accéder à ces contrats qui ne devraient pas être censurés et qui sont entravés dans l'exercice de leur profession de journaliste ou dans leur droit à la transparence par un concept nouveau qui est que la Commission, qui, je vous le rappelle, le rôle d'un commissaire et ses fonctions, prévoit qu'ils doivent exercer en indépendance et ne recevoir aucune instruction d'aucune entité tierce, les avocats de la Commission ont quand même reconnu devant la CJUE qu'ils devaient recevoir les instructions de la part de Pfizer pour savoir dans quelles conditions ils pouvaient rendre le contrat public.

Moi, je vous dirais que les commissaires européens, s'ils ont signé ou proposé ou négocié de telles dispositions, ils n'ont pas respecté le mandat des commissaires et ils sont sortis du rôle de la Commission. Le rôle de la Commission, c'est d'appliquer la charte des droits fondamentaux de la rendre applicable que les États membres les respectent dans tous les actes légaux. Et là, on a vraiment une rupture qui est la Commission qui devrait garantir ces droits, s'est mis à dire: Je vais suivre les instructions de l'Union nationale qui s'appelle Pfizer. Et c'est inadmissible. C'est inadmissible que les journalistes soient entravés pour obtenir ces documents. Donc, nous, aujourd'hui, on pense vraiment réclamer, et c'est pour ça qu'on a un grand nombre de personnes, et on invite tous ceux qui s'estiment victimes, qu'ils soient journalistes, États membres, députés, citoyens ou autres, à venir se joindre à la cause s'ils le souhaitent. La procédure n'est pas payante pour se déclarer victime et pour faire valoir que les droits fondamentaux doivent primer et que ce holdup up des institutions européennes, il doit cesser.

 

SECTION IX SUR LE SECRET DES CONTRATS

Me Diane Protat : Si je peux ajouter une chose, cette histoire de secret des contrats, c'est donc une clause qui a visiblement été imposée par les sociétés, Pfizer et autres, à la Commission européenne. Mais cette clause, elle viole un droit fondamental qui est celui de la transparence. Et c'est ce en quoi Les commissaires ont failli puisqu'ils ont admis mettre une clause dans un contrat qui est supérieur au traité, qui deviendrait de ce fait supérieur au traité. Un contrat commercial, un contrat quel qu'il soit ou un contrat administratif, peu importe comment les gens veulent le qualifier, ne peut pas être supérieur au traité et la Commission ne peut pas prendre des clauses vendant notre droit à la transparence. Ce n'est pas possible. Vous ne pouvez pas créer un contrat dont les dispositions violent frontalement les traités européens. Ce n'est pas possible pour la Commission de signer de telles clauses et de venir nous dire Finalement, je ne lèverai pas le secret parce que c'est ça, Pfizer, qui me l'impose. Mais moi, je suis curieuse. Je n'ai jamais entendu dire que la Commission européenne s'exposerait à des pénalités faramineuses si elle révélait enfin au public, comme elle le doit, le contenu des contrats.

Je dis ça, mais je n'ai pas entendu qu'il y avait des menaces particulières.

Frédéric Baldan : D'ailleurs, il faudra en tirer une conclusion en matière de droit à la santé qui est que ni vous ni votre médecin ne pouvez être informé des conditions du contrat d'achat, donc des spécifications du produit que vous avez éventuellement pris. Et ça crée un énorme problème. C'est-à-dire qu'on ne peut plus correctement établir votre diagnostic, vu qu'on ne sait pas quel est le produit in fine qu'on vous a, même pas vendu parce qu'il n'est pas vendable, mais injecté. Et c'est un problème important, indépendamment de toute autre considération de santé qui est le patient a le droit de savoir. Et donc là, on a un problème manifeste.

 

SECTION X SUR L’ÉGALITÉ DE TRAITEMENT ENTRE LES SUD-AFRICAINS ET LES EUROPÉENS

Me Diane Protat : Je l'ajoute, au mois de juillet 2023, un jugement de la Cour supérieure de Pretoria en Afrique du Sud, sont les premiers qui ont ordonné la publication des contrats contre Pfizer au nom de l'intérêt général. Et donc, il y a des requérants qui ont aussi fait valoir cette question en disant : Écoutez, si c'est un intérêt général en Afrique du Sud pour les gens d'Afrique du Sud, pourquoi pas pour nous, au niveau européen ? Et là, la Commission européenne répond : Non, nous, on n'apprécie pas l'intérêt général des Européens de la même façon. Écoutez, il y a quand même une vérité à partir du moment où c'est un produit que tout le monde a pris, qu'on en pense du bien ou qu'on n'en pense pas. D'ailleurs, ce n'est pas la question. La transparence, c'est pour tout le monde. C'est d'ailleurs, j'ajoute, qu'il y a quand même des parties politiques de différents pays qui se sont joints à cette cause, mais peu importe leur couleur, aux uns et aux autres. La transparence, c'est pour tout le monde. Il n'y a pas à faire de différences dessus. Et nous y avons encore chacun le droit et nos expériences. C'est le rôle, je suppose quand même, aussi des partis politiques de se joindre à cette demande, de demander la transparence et de contrôle.

Frédéric Baldan : Ça, je le crois aussi. C'est que quelque part, les droits fondamentaux sont là parce qu'ils sont un présupposé à la démocratie. Il n'y a pas de démocratie sans la base, une sorte de système d'exploitation qui sont les droits fondamentaux qui organisent la vie en société. Et après seulement, on a les institutions, le vote et ce genre de considération. Mais c'est véritablement une notion indispensable. Et donc aujourd'hui, il y a vraiment... C'est un cri d'alarme qui a même été fait par la médiatrice de l'Union européenne. Et on est plusieurs quand même à attirer attention de tout le monde en disant : Faites attention, ce qui se joue aujourd'hui, c'est la destruction des droits fondamentaux. C'est quelque chose de particulièrement dangereux.

 

SECTION XI SUR LA TRANSPARENCE DES CONTRATS

Me Diane Protat : Et la Cour européenne aussi décompte parce que, comme promis, avoir révélé, il y a quand même un rapport qui est très dur, qui explique quand même qu'ils n'ont jamais eu accès ni aux contrats, ni aux échanges de messages et qu'au bout du compte, 80% du marché a été attribué à une seule société pharmaceutique. Donc, c'est quand même assez clair comme rapport. Et à partir de là, il y aurait dû, nous, y avoir depuis longtemps des investissements encore plus poussés de l’EPPO s'ils avaient été sincères. Parce que dès le départ, vous avez plusieurs institutions qui disent que l'infraction est là et a été commise.

Frédéric Baldan : C'est incroyable. Et donc, ce qu'on peut vous dire pour la suite, à peu près, la décision qui est prise, c'est de faire une remise de l'audience qui ne pouvait pas se tenir hier, à la mi-décembre, à peu près au début décembre de cette année. Le calendrier est susceptible d'être bousculé aussi par différents... Parce qu'on est dans une procédure un peu particulière que plus personne ne s'en vraiment comprend tellement elle est devenue compliquée et tellement allé... Il n'est pas prévu que la personne qui doit faire appliquer les droits fondamentaux les viole elle-même. C'est quelque chose qui est un peu hors cadre, donc ça crée des difficultés de procédure. À priori, le calendrier est celui-là. Vu que j'ai la particularité d'avoir été lobbyiste, mais je suis toujours radié à l'heure actuelle par représailles, je suppose parce que cette intervenue trois heures après une conférence de presse que j'ai donnée avec Michel Rivasi sur le sujet justement des SMS gate, et une fonctionnaire qui est une N-1 de madame von der Leyen parce qu'elle travaille au secrétariat général de la commission et qui est en charge de la transparence des documents. Ça veut dire de délivrer les contrats et de délivrer les SMS.

C'est mise à contrôler mon cabinet de conseil et ma personne, avec des considérations qui étaient complètement farfelues, hors de tout cadre légal, sans respecter le moindre délai légal. Et j'ai fini suspendu de manière complètement arbitraire, avec des différences de traitement par rapport, par exemple, à Pfizer, qui a menti dans ses déclarations, qui sont assez évidentes. Vu que j'ai quand même toujours cette expertise, ma volonté, elle n'est pas d'essayer de tirer parti de la situation pour impacter les élections vers un parti ou vers l'autre. Je peux reconnaître que de différentes couleurs politiques, il y a des députés européens qui ont bien fait leur travail et une énorme majorité qui n'a pas fait son travail. Ça va de la gauche à la droite, donc je n'ai pas d'attitude partisane. Grâce à cette expertise, on a quand même découvert toute une série de faits dont la connaissance, à mon avis, n'est pas à la portée de la police du fait qu'il faut connaître la spécificité de ce milieu du lobbying.

 

SECTION XII UN OUVRAGE DE FRÉDÉRIC BALDAN À PARAITRE LE 10 OU 11 JUIN

On les a recueillis, vu que c'est relativement long, il me faudrait plusieurs centaines de pages pour vous l'expliquer. On l'a recueilli dans un ouvrage, que l'on n'a pas publié avant les élections pour ne pas les perturber.

Comme ça, madame von der Leyen, elle ne me fera pas le grief d'avoir essayé d'influencer les élections dans un sens ou un autre. Si vous avez des questions, on est à votre disposition.

 

SECTION XIII QUESTIONS DES JOURNALISTES PRÉSENTS

Question journaliste présent : Moi, j'en ai une. Vous dites que madame Van der Leyen, qui est la présidente, devait montrer une belle image par rapport à sa conduite en tant que... Mais elle ne l'avait déjà pas montré avant, puisqu'elle l'a déjà poursuivie pour des histoires. Comment est-ce que déjà, ça a été possible qu'elle soit présidente ? Elle n'a même pas été élu.

Frédéric Baldan :  C'est une désignation. Ça, c'est eux qui ont apprécié à l'époque. C'est des faits qui sont le même mode opératoire, c'est vrai, mais qui concerne la juridiction allemande et l'Allemagne. Nous, on ne va pas vraiment revenir sur les conditions qui ont fait qu'elle a été nommée par le passé. La question, c'est qu'aujourd'hui, on est dans des violations graves et caractérisées de la charte des droits fondamentaux en qualité de présidente de la commission qui a le rôle de les faire respecter. Donc, c'est une situation beaucoup plus grave que son affaire de SMS en Allemagne où elle avait engagé des cabinets de conseil avec des dépenses farfelues.

Une affaire qui n'a pas été vraiment correctement instruite à la fin. Donc, ce cas-ci est particulier parce qu'elle est devenue la présidente de la commission.

 

Question journaliste présent : Moi, c'était juste une crainte que justement-

Frédéric Baldan : Mais nous, on s'intéressera qu’à l'actuel mandat.

Me Diane Protat : Mais peut-être, ont-ils pensé qu'avec une meilleure position, les comportements changeraient et s'amélioreraient.

 

Question journaliste présent : L’EPPO dit qu'ils ont fait des actes qu'ils enquêtent depuis deux ans.

Est-ce que vous avez vu quelque chose qu'ils ont fait ?

Frédéric Baldan : On a vu La police - On a vu la police parce que la dernière fois qu'on a essayé de voir ce que l’EPPO avait mis dans son dossier, ils nous ont envoyé la police.

Me Diane Protat : C'est parce que c'est beaucoup de gens qui, comme on l'a dit, ont saisi l’EPPO. Nous, on veut savoir ce que sont devenus effectivement ces plaintes. C'est une vraie question et c'est d'où la démarche qui était absolument normale. Et je vous l'ai dit, on est heureux de l'avoir. Mais jamais on a envoyé la police pour ne pas me donner de dossier. Je n'ai jamais vu ça.

Frédéric Baldan : Et pour vous dire, ça traduit bien le mensonge de madame Kövesi devant le Parlement qui dit : Je ne Il n'y avait aucune personne qui serait visée aujourd'hui par une enquête, tendance cas-ci, dans le cas des SMS et des contrats. Or, ils ont bien fait intervention dans notre affaire et dans notre affaire, on a bien un suspect contre lequel on a déposé plainte, on en a d'ailleurs plusieurs. Et donc, on ne comprend pas que madame Kövesi affirme, lors du contrôle parlementaire de l'activité de l'EPPO, qu'il n'y a aucune personne visée. Donc ça vise en fait à éviter la suspension de madame von der Leyen de manière illégale. Mais C'est un vrai problème. Et elle nous dit sans arrêt qu'elle a besoin d'argent, notamment parce qu'elle a reçu des centaines et des centaines de témoignages, en fait, ceux sont des signalements parce que l’EPPO ne peut pas accepter de plainte vu que ce n'est pas vraiment un vrai ministère public. On ne sait pas déposer plainte ou constituer partie civile dans les mains de l’EPPO. Le procureur du roi, je peux lui adresser une plainte, mais pas l’EPPO. L’EPPO, c'est une sorte de signalement.

Et donc, lorsqu'on a voulu consulter ces dossiers que madame Kövesi évoquait, les centaines et centaines de témoignages, on s'est dit : Il y a des pièces. Manifestement, elle n'a pas choisi d'être transmises à la justice belge ou au juge belge alors qu'elle a une obligation de coopération loyale, quand bien même elle serait compétente. Et donc nous, on considère aujourd'hui qu'elle a sous auprès des éléments à la connaissance de la justice et que c'est quelque chose de grave. Ou alors que son dossier est un mensonge et qu'il n'existe pas. Mais je vous dis, la dernière fois que nous sommes allés à deux, peut-être pas la dernière fois, la première fois à Bruxelles, nous avons été accueillis par la sécurité puis la police. La deuxième fois par huit gardes de sécurité pour nous deux, vous voyez la terreur que j'ai à côté de moi. Elle pourrait se lever, ça serait plus illustrant. (Me Protat : Je le ferais). Nous avons été accueillis par la sécurité et l’EPPO a quand même compris son erreur parce que lorsqu'ils nous ont dit : Si vous ne partez pas, ils ne voulaient pas signer la réception de notre acte de procédure, nous allons appeler la police.

Maître Protat les a invités à le faire en disant que ce serait intéressant que la police pourrait constater. À l'EPPO au Luxembourg, ils nous ont dit : Nous savons très bien qui vous êtes, nous savons ce qui s'est passé à Luxembourg et on vous demande de partir. On lui a même refusé l'accès aux toilettes, pour vous dire. C'est quelque chose d'assez simple.

Me Diane Protat : Ils ont d'ailleurs aussi expliqué que les lettres, ils les mettaient à la poubelle. Oui, très. Entre le procureur qui explique que les victimes, c'est du vent Les gens, l’EPPO qui vous dit : « On met vos courriers à la poubelle à un avocat, ce qui est quand même absurde ».

Frédéric Baldan : Il ne faudrait pas oublier un détail qui est madame Vanderputten qui nous a sorti une... Pardon, excusez-moi, le procureur de L’EPPO qui se trouvait à côté d'elle a eu un mot très charmant qui était lorsque la présidente lui a demandé quel calendrier définir ? Parce que nous voulons des conclusions du parquet européen qu'elle considère, à mon avis, à tort, être le ministère public. L’EPPO a dit: « au mois d'août, non, on a nos vacances ». La présidente essaye de leur dire : Oui, mais quand même, il faut conclure. Ils disent : Alors si c'est pendant nos vacances, nous, on est en congé, donc on ne conclut pas. Donc, on a un parquet, si c'est un parquet et si c'est un ministère public qui refuse de conclure parce qu'il serait en vacances. Donc, c'est quand même violent en matière d'exercices de l'action publique.

Me Diane Protat : C'est très compliqué parce que conclure, ils ont donné son argumentaire écrit pour expliquer pourquoi les victimes seraient irrecevables. Mais il faut bien comprendre, tous les gens qui ont été vers l’EPPO ne peuvent pas être strictement victimes. Donc tous les gens qui ont fait cette démarche, ça ne marchera pas. Mais l’EPPO, au lieu de les prendre en considération, non seulement ne prend pas les victimes qui s'adressent, mais essaie d'empêcher celles qui vont se constituer en Belgique. Donc en réalité, l’EPPO essaie d'exclure le préjudice de tous les citoyens. C'est ça qui n'est pas loin. Si vous faites une enquête sincèrement, vous pouvez avancer. Ici, ne pas avoir avancé pendant plus de 18 mois, ça prête à suivre puisque je reviens sur cette question. Effectivement, à défaut de pouvoir répondre à pourquoi madame von der Leyen a été désignée comme présidente de la Commission européenne, on peut effectivement aussi s'interroger d'un point de vue pénal sur la réitération des infractions. En France, quand un procès pénal commence, première chose qu'on fait, je ne sais pas pour la Belgique, mais on livre le casier judiciaire des gens. On le dit s'ils ont déjà été mis en cause pour des choses.

C'est comme ça que ça s'appelle l'examen de personnalité. Je ne suis pas sûr qu'il soit réussi d'un point de vue judiciaire pour madame von der Leyen.

 

Question journaliste présent : J'ai une autre question sur les SMS. C'est une double question. Vous n'avez pas beaucoup parlé des SMS et de leur interférence dans le cadre de la négociation. Les avez-vous vus ? La deuxième question, c'est : est-ce que vous savez si madame von der Leyen allait échanger des SMS avec monsieur Bancel de Moderna ou avec les parties d'AstraZeneca de manière à assurer une forme de compétition équitable entre les fournisseurs ?

Frédéric Baldan : On a une volonté pour le moment, qui est de ne pas nuire à la présomption d'innocence de madame von der Leyen ou des autres mises en cause et de ne pas aborder sur le fonds. Parce que vu qu'on a consulté le dossier d'instruction à cause ou grâce de l’EPPO, qui nous a forcés à avoir une audience. On a une volonté de faire attention à ce qu'on dit. Donc, au niveau des SMS, ce qui est évident, c'est que madame Van der Leyen a déclaré ne plus les avoir. Monsieur Bourla, il y a eu à deux occasions particulières, je pense, une que Diane peut vous expliquer et une au Parlement européen, les SMS, ils sont toujours en possession de Pfizer, qui est une société cotée, ou les Messages, peu importe comment on les nomme, qui est obligée de les conserver vu qu'ils ont trait à la négociation du contrat pour l'Autorité de protection des marchés financiers américains, la SEC.

D'ailleurs, on aimerait bien savoir, peut-être aussi pour les actionnaires de Pfizer, si monsieur Bourla a déclaré ou non à la SEC qu'il avait un litige judiciaire en Belgique dans lequel il était sérieusement impliqué et qui commence à prendre de l'ampleur. Normalement, il est obligé de se déclarer à ce propos. Pfizer doit aussi, dans ses rapports auprès de la SEC d'activité, déclarer qu'en fait, ils ont bien un problème en Belgique parce qu'ils sont venus à l'audience hier. Donc, je suppose qu'ils vont devoir le rendre public et faire des déclarations ad hoc. Donc, on est sûr qu'une version, il en existe toujours. Je pense que si l'autorité judiciaire belge, ou en tout cas les magistrats belges, n'étaient pas entravés par l’EPPO, on disposerait probablement déjà des contrats et peut-être de ces copies de SMS Et du côté de madame von der Leyen, elle prétend ne plus les avoir. Ça tombait bien, c'est ce qui nous a poussé à l'accuser de les avoir détruits. Donc, voilà pourquoi on en a la preuve contraire n'est pas rapportée de l'absence de destruction.

Me Diane Protat : Mais pour répondre, comme juste à l'instant à cette question-là, quand madame Jeanine Small a été auditionnée au Parlement européen- (FB : Qui est représentante de monsieur Bourla, qui a refusé de se présenter devant le Parlement européen). Elle a été interrogée par des députés européens qui lui ont posé des questions, et notamment sur les SMS. Madame Small a affirmé qu'il y avait eu beaucoup de SMS échangés, mais que ça n'avait rien à voir avec les contrats. Par contre, si mes souvenirs sont bons, si on regarde toute l'audition, il n'y avait pas que Pfizer qui était invité, il y avait d'autres laboratoires pharmaceutiques. Et dans ma mémoire, c'est le président de Curevac à qui on demande : Et vous, se passait comment la négociation ? Et je parle sous le couteau, vous pourrez vérifier, mais ce monsieur répond : Écoutez, nous, on n'a pas eu de SMS. Ils n'ont pas eu de contrat non plus, visiblement. En tout cas, moi, je vous invite à regarder puisqu'il y a la suite, il y a les autres qui répondent à cette question par ailleurs.

 

Question journaliste présent : Il peut y avoir un délit de favoritisme ou de rupture d'égalité de traitement dans le cas d'un contrat public.

Frédéric Baldan : En tout cas, on a aussi comme prévention la prise illégale d'intérêt parce qu'on a noté qu'au final, dans cette procédure irrégulière de soi-disant mise en concurrence, il y a un fournisseur qui a fini par obtenir l'essentiel du marché par rapport aux autres. Et curieusement, c'est celui qui a négocié de manière impropre directement par message avec la présidente de la commission. Je rappelle qu'elle n'en avait pas le mandat, qu'il y avait, même s'ils sont contestables sur la nature, des comités d'experts pour encadrer l'opération et que d'ailleurs, madame Kyriakides, qui est la commissaire européenne à la Santé, a répondu à une question parlementaire pour le compte de la Commission européenne, que ces comités de négociation et de pilotage d'experts ont été mis en place pour justement adresser le problème d'antécédent judiciaire de Pfizer en matière de corruption, de fausses informations, de tromperie, de commissions cultes. Et madame von der Leyen, elle a court-circuité le mécanisme mis en place par sa propre commission pour éviter les risques de corruption. Donc, c'est quand même assez lourd à encaisser à la fin.

Me Diane Protat : Et par ailleurs, puisque Frédéric évoquait la question du côté de Pfizer, pour le développer un petit peu, une qui est une association française que je représente qui s'appelle BonSens, qui a 30 000 adhérents, qui d'ailleurs ont signalé en masse à l'époque, à l'EPPO, les infractions supposées commises par madame von der Leyen. Et cette association française qui a poursuivi la nullité des contrats d'un point de vue civil, avec un argument qui est simple, qui est de dire la fraude corrompt tout, c'est un adage latin, c'est dans tout le droit continental, la fraud omnia corrompit. Nous avons fait cette action et dans le cadre de cette action, il y a eu une demande faite par BonSens d'entraide judiciaire internationale auprès des juridictions américaines. Parce que quand vous avez un élément de preuve dans un dossier qui peut être détenu aux États-Unis, si vous avez un intérêt, vous pouvez demander cette entraide. C'est ce que nous avons fait. L'association Bon Sens a plaidé à New York devant la Cour fédérale de New York, contre Pfizer, effectivement une armée d'avocats de Pfizer, en demandant cette entraide. Et les avocats de Pfizer, dans cet instant civil, ont répondu au tribunal que les messages étaient « irrelevant ».

En anglais, ça veut dire pas "intéressant". Pas intéressant pour qui ? Ça, c'est une des meilleures questions.

Mais cette procédure s'est finalement soldée par le juge américain, il nous a dit de revenir éventuellement plus tard puisqu'on n'était pas déterminé de savoir qui était compétent, la France ou la Belgique. Maintenant, les choses s'éclaircissent de plus en plus, parce qu'on peut faire une entraide internationale, mais faut-il encore savoir qui aider ? Là, c'est plutôt la Belgique qu'il faut aider. Donc, dans le cadre, effectivement, de cette affaire, on peut tout à fait imaginer des recours à des juridictions américaines. Et d'ailleurs aussi, puisqu'ils sont là, Pfizer, BioNTec et monsieur Boural, en étant mis en cause, ils ont l'obligation de concourir à la justice. Et ça, c'est normal pour tout le monde. Donc, on est arrivé à un moment où on ne comprend pas pourquoi on ne met pas ces SMS sur la table et ces contrats sur la table. Tous les participants sont là, tous les accusés sont là, ils détiennent tous les documents, ils doivent coopérer à la justice ou sinon c'est à la justice d'en tirer aisément les conséquences.

Frédéric Baldan : Je vous rappelle dans les propos du... Je vais laisser la question du 29 avril de madame von der Leyen à Maastricht, à la question, je ne sais plus qui est l'intervenant, mais quelqu'un lui pose la question pendant le débat de savoir si elle s'engage à être transparente et à comparaître dans les procédures qui la visent. Et donc, elle est un peu déstabilisée. Elle est un peu déstabilisée, elle répond: je suis transparente, je suis transparente. La justice est indépendante et d'ailleurs, la justice amènera toute la transparence. Je ne sais pas si ça veut dire que selon elle, il faut des perquisitions absolument pour avoir la transparence, parce qu'en l'état actuel des choses, il ne nous apparaît pas qu'ils ont coopéré avec la justice en fournissant les contrats et les SMS. Donc, c'est un problème. Donc, si quelqu'un d'autre... Une autre question, Olivier.

 

Question journaliste présent : Vous dites que vous allez vous tourner vers l'ONU parce que vous avez beaucoup de doute le fonctionnement de l'EPPO et même si je comprends bien, sur sa constitutionnalité au regard de la Constitution belge. Pourquoi pas directement vers le Tribunal de l'Union, la justice européenne, pour dire : Nous contestons Ça, c'est déjà fait. Les Allemands l'ont déjà fait pour des réglementations, des règlements européens pour le plan de relance. Pourquoi ? Ça ne serait pas possible d'aller directement vers la justice européenne pour dire: Il y a un problème avec ce que vous appelez un parquet européen qui ne répond pas à plein de critères. Je ne comprends pas très bien pourquoi les États membres qui ont quand même accepté la création de cette EPPO ne se sont pas rendu compte qu'il y avait un problème au départ. Et une deuxième question, c'est concernant les contrats. Je suppose que les États membres qui ont payé ont vu ces contrats, pourquoi ne pas se tourner vers eux quand on leur demandait pour les voir ?

Me Diane Protat : C'est beaucoup de questions, on va les traiter. (FB : Si on en oublie, tu peux les répéter.) D'abord, pourquoi ne pas se tourner vers les juridictions européennes ? Les juridictions civiles européennes à Luxembourg, c'est le Tribunal de l'Union européenne et la Cour de justice de l'Union européenne. Nous l'avons déjà fait, tout le monde l'a fait depuis deux ans.

Je rappelle quand même qu'il y a des députés européens dont feu, madame Rivasi et plusieurs d'entre eux ont réclamé, ils sont d'ailleurs en droit européen, ce qu'on appelle le requérant super privilégié, ils ont réclamé à la Cour de justice les contrats. Parce que pour eux, évidemment, pour tous les votes des…Il y a deux juridictions civiles à Luxembourg, le TPE et la CJUE. Ils ont été saisis par des eurodéputés, par 2 000 particuliers aussi ensemble, par des journalistes, par tout le monde. Et depuis deux ans, ces juridictions civiles qui auraient dû avoir le bon sens, évident, d'ordonner la production des contrats, parce que c'était leur rôle, n'ont rien fait. Elles ont sine die toutes les procédures et Frédéric peut le dire, 2 000 particuliers ont plaidé au mois d'octobre devant le tribunal de l'Union européenne pour avoir les contrats.

Ils n'ont toujours pas de date de jugement. Six mois après, ce n'est pas arrivé. Normalement, la justice civile aurait dû, et c'est logique, à Luxembourg, ordonner depuis le départ la production de ces contrats. C'est parce qu'elle ne le fait pas qu'on est obligé aujourd'hui de se tourner non plus vers eux, parce que ça n'a pas de sens, puisque l’EPPO fait partie en tant qu'agence de ce dispositif judiciaire européen. Mais vu qu'eux aussi nous expliquent qu'ils n'ont pas de suspects, au bout d'un moment, il faut retourner vers les juridictions nationales pour avoir une justice indépendante et on ne va pas continuer d'enfoncer des portes.

Frédéric Baldan : Mais sur l'ONU, c'est peut-être mal précisé, ce qu'on a fait à l'ONU, c'est de dénoncer l'atteinte aux droits des avocats et les droits fondamentaux.

Me Diane Protat : Et aussi, c'est ce que nous avons dénoncé, puisque moi, j'estime qu'en tant qu'avocat, c'est une atteinte et un empêchement d'exercer mon métier. Mais à qui puis-je me plaindre ? Puisqu'il n'y a personne au-dessus de madame Kövesi comme procureur. Je veux se dire, peut-être pour Tom, je ne pense pas que ce soit le bâtonnier de Paris qui va forcer madame Kövesi à me donner son dossier. Par contre, il y a bien un rapporteur spécial à l'ONU qui est en charge de cette problématique-là, celle de l'indépendance des juges et des avocats. Je pense qu'on tombe en plein dedans. Ils ont été saisis et ils ont six semaines pour nous dire s'il est normal que madame Kövesi soit l'autorité de poursuite dans cette affaire et s'il est normal aussi qu'on empêche des avocats d'accéder à un dossier et d'exercer leur métier, le justiciable aussi. Donc, nous espérons des interventions.

Frédéric Baldan : Puis, dans les faits qu'on va finir par rajouter, on a quand même des doutes quant à la sincérité et l'indépendance de certains magistrats de la CJUE à l'endroit de madame von der Leyen. Pourquoi ? Parce qu'ils ont Il y a quand même une idéologie un peu fédéraliste qui est qu'il faudrait capter la justice comme une compétence pleine de l'Union européenne et exclusive et non plus une compétence partagée. Ils y concourent tous.

On a quand même des doutes. Moi, par exemple, on a assisté ensemble à un événement d'un lobby plutôt juridique qui était fédéraliste. On y a retrouvé le Commissaire européen à la justice, on y a retrouvé le magistrat de la CJUE qu'on avait sollicité, qui nous a intentionnellement mal jugé et on peut démontrer qu'il nous a mal jugé sur intention parce que nous l'avons filmé dans une audience publique nous expliquer exactement le contraire du jugement qu'il nous a rendu. Donc c'est pour ça qu'on s'est rendu là-bas. D'ailleurs, c'est pour l'interroger à la mode Elise Lucet. Et ça a très bien fonctionné parce qu'il nous a très gentiment expliqué en quoi tout le contraire de son jugement devait être fait. On a immobilisé les pièces à ce propos.

Donc, on pense que oui, il y a un problème à ce niveau-là, qu'on a besoin de juridiction indépendante et que, encore une fois, on est dans le cas où c'est la tête, vraiment, le plus grand fonctionnaire de l'Union européenne qui est mise en cause. Quand c'est le parquet européen, on va avoir madame Kövesi, donc, c'est des fonctionnaires qu'on a mis à des niveaux très hauts et c'est très difficile d'avoir des juridictions indépendantes qui nous donnent droit en respectant le droit et la jurisprudence.

Me Diane Protat : J'ajoute juste un petit mot sur l’EPPO. Il a quand même été créé au mois de juillet 2021. Et contrairement à ce qui est dit, les juridictions nationales qui avaient des juges d'instruction, notamment la Belgique, la France, France et l'Italie, ont énormément contesté la création de l’EPPO puisque ça heurtait directement et ça empiétait sur des compétences. Mais il n'y a pas que les pays en font partie. Il y en a aussi qui n'en font pas. Mais il n'y a pas que les pays en font partie. Il y en a aussi qui n'en font pas partie.

Frédéric Baldan : Il y a toujours quatre litiges en cours, selon madame Kövesi. Et il y a un autre problème qui est dans le cas d'ESPES. Le règlement de l'OPPO, il pose des problèmes parce que vu qu'ils n'ont pas obtenu l'unanimité des États membres et qu'ils l'ont écrit à peu près comme s'ils l'avaient obtenu, il y a des conflits de juridiction qui émanent du texte qui était C'est peut-être difficile à prévoir sans exemple concret. Donc ici, on est en train de faire l'expérience de ce texte, mais il y a un problème, c'est que l'utilisation qui en est faite, elle sort complètement de sa base juridique. Donc normalement, on peut appliquer ce règlement dans le respect des traités. Et en fait, l'utilisation qui est faite de ce règlement par les soi-disant procureurs de l'EPPO, c'est une utilisation qui viole les principes qui ont permis de mettre en place ce règlement. C'est pour ça que j'ai rappelé dans ma lettre de 30 pages adressée à l'EPPO, un nombre assez important de considérants. Donc en fait, le législateur, il leur a créé un règlement, mais il a mis beaucoup de considération, je ne sais pas si c'est presque 200.

Et donc, on leur rappelle, regardez, c'est un projet de création d'un parquet européen, donc ce n'est pas une entité finie. C'est aussi pour ça, il y a une réserve à avoir sur le texte.

Les députés, ils ont voté comme ça, comme un projet. Et puis, ils ont assorti de beaucoup de considérations. Et ce que fait l'EPPO aujourd'hui, contrevient à un nombre phénoménal de dispositions de leur propre règlement.

 

Question journaliste présent :

Mais donc, la justice européenne pourrait le dire.

Me Diane Protat :  Parce que quand il y a un conflit entre l’EPPO et une justice nationale, ce qui est prévu par les textes, c'est que c'est la justice nationale qui décide du problème. C'est pour ça que nous sommes devant la Chambre du conseil à Belge. Et c'est pour ça aussi qu'il faut avoir le procureur du roi belge. Parce que la disposition, c'est que s'il y a un conflit, ce n'est pas au niveau de l'Union européenne qu'on va trancher, ce n'est pas au niveau de la CJUE, c'est au niveau du droit national. Et c'est pour ça que l’EPPO a saisi, je l'ai dit à la hussarde, les juridictions nationales belges et le Conseil et la Chambre du Conseil, parce qu'ils n'ont pas le choix et que c'est le droit belge qui doit déterminer.

Frédéric Baldan : Pour le moment, c'est pire que ça. Ça veut dire que normalement, si on avait respecté la logique, l’EPPO, quand ils ont voulu se déclarer compétent, ils ne l'ont pas fait dans le délai légal, donc c'est déjà surprenant. Ils auraient dû immédiatement saisir la Chambre nationale en disant : « Nous sommes éventuellement dans un conflit de compétences. Donc, avant que le juge d'instruction ne fasse son enquête, on tranche de la question de la compétence de manière ouverte avec les parties ». Ça aurait été très bien, on aurait pu débattre et conclure à leur incompétence. Ce qu'ils ont fait, c'est quand même au final attendre plus d'un an quand une enquête a été réalisée pour dire : En fait, on veut absolument mettre ce dossier à la poubelle. Et ça devient vraiment très gênant. En plus, ils veulent le mettre à la poubelle sans expliquer comment eux-mêmes estiment que le ministère public devrait poursuivre les faits. Donc, c'est quelque chose d'un peu embêtant. On est vraiment dans une espèce de no man's land juridique où le droit a complètement été vaporisé, le procureur n'existe plus. On ne sait même pas juridiquement comment le procureur du droit a disparu de ce dossier.

Pour nous, il est toujours en charge, mais il ne s'exprime plus, il ne vient plus, il n'est pas convoqué. C'est quelque chose d'assez ahurissant.

 

Question journaliste présent : Et sur les États. Non, mais parce qu'il y avait une deuxième question sur :  est-ce que les États ont vu les contrats ?

Me Diane Protat : À priori, je suppose que oui, mais je vais vous dire, dans l'association BonSens dont j'ai parlé, qui a critiqué les contrats et essayer de les faire invalider. Eh bien, jamais au cours de cette procédure, Santé publique France n'a produit les contrats. Jamais ça n'a été donné. On a fini par juger en France que ce contrat, avec sa clause d'attribution aux juridictions belges, il était valable. Donc maintenant, c'est tous rendez-vous en Belgique. Mais les juridictions françaises, et c'est extraordinaire, ont jugé ça sans voir le contrat. On a demandé plusieurs fois à Santé publique France et Santé publique France a dit: Non, je ne peux pas lever le secret parce que c'est le secret que la Commission m'impose. Il m'a dit : Écoutez, Il y a un problème puisque moi, dans mon droit national, j'ai aussi le droit à la transparence. Ce n'est quand même pas l'Union européenne qui va détruire mon droit national à la transparence. Et sur ce point, d'un point de vue juridique, le droit européen, il y a une primauté du droit européen, mais il y a des arrêts qui expliquent qu'elle cesse si le droit européen viole des droits fondamentaux qui seraient respectés au niveau inférieur, donc au niveau des États.

Donc, il y a là encore une véritable difficulté. On ne les a pas eus, mais je suppose que les États n'ont pas signé les yeux fermés. Ça, c'est une évidence.

Frédéric Baldan : Pour ceux qui parlent italien, il y a une émission sur la RAI, une espèce de documentaire qui a rappelé le fonctionnaire qui a dû signer le contrat, a dit que la pression qui a été mise par la commission et Pfizer était tellement forte en matière de menaces, de poursuites. S'il y avait une fuite de confidentialité, je vous rappelle qu'elle n'aurait jamais dû exister cette confidentialité. Les fonctionnaires ont reconnu en Italie qu'ils avaient signé le contrat sans taper le mot de passe qui permettait de le consulter. Donc, on a une signature à l'aveugle. Et en plus, on se pose des pour la légalité dans différents États membres, qui est la signature d'un contrat qui est produit et qui n'est pas traduit et dans une langue qui est étrangère. Donc, ça pose un problème. Moi, c'est comme par exemple, si j'ai quelqu'un qui, en Belgique, doit lire un acte dans la partie francophone, externe néerlandais, que ça ne lui est pas traduit et qu'il n'est pas capable de parler néerlandais, on se pose quand même des questions en matière de consentement réel et de sincérité des actes.

 

Question journaliste présent : D'où le lu et approuvé ?

Me Diane Protat : Non, mais pour vous faire sourire aussi, en France, comme nous avons aussi Il demandait avec cette œuvre sur le bon sens, on a dit: Écoutez, produisez les contrats, à la rigueur, soyons malins, produisez au moins la traduction, puisqu'ils étaient supposés être en anglais, parce qu'en droit français, on doit faire des actes de procédure, c'est l'ordonnance de Villers-Cotterêts, en Françe. Et là, c'est la première fois que le Conseil d'état, quand on avait soulevé, il y a aussi cette difficulté, on n'a pas le contrat, de toute façon, il est en anglais, donc il ne peut pas valoir un droit français. De façon stupéfiante, la première fois que j'ai entendu tous les conseillers du Conseil d'état, c'était la chambre réunie, l'arrêt de sélection, ils ont tous dit : Ne vous inquiétez pas, on parle anglais. Ça, c'est la première fois. Je suis heureuse de l'apprendre, mais la France a révolutionné le droit à juger valable un contrat en anglais qu'elle n'a pas vu. C'est extraordinaire. Moi, je le dis à l'attention du Conseil d'état.

 

Question journaliste présent : Une question qu'on a sur le fil. Les citoyens demandent comment ils peuvent rejoindre la procédure et à quelles conditions ?

Frédéric Baldan : Il faut qu'ils s'estiment d'abord préjudiciés, donc victimes, qu'ils expliquent en quoi, par exemple, on a violé leur droit, qu'on leur a apporté préjudice Peut-être que s'ils sont assez nombreux, ça serait bien pour eux qu'ils se réunissent sous la bannière d'un seul avocat ou de plus, peu importe lequel.

Pour faire des groupes cohérents, je vous explique pourquoi. C'est parce que la justice doit signifier les audiences et que si vous êtes soucieux de l'économie des moyens de la justice belge, si le juge doit signifier, par exemple, 10 000 personnes représentées individuellement dans leur domicile respectif, le coût de signification d'une audience devient intolérable. C'est pour ça que c'est peut-être mieux de soit de rejoindre des groupes déjà existants ou de trouver un avocat qui va faire un appel collectif et joindre plusieurs victimes.

 

Question journaliste présent :

Vous parlez de groupes cohérents. Est-ce que ça ne génère pas un peu une confusion que vous ayez été rejoint par des employés du secteur aérien, justement, qui ont décidé de rejoindre votre projet d'admission ? J'ai l'impression que vous, c'est beaucoup la transparence et il est clair qu'il y a un déficit de transparence. Eux, vraisemblablement, c'est plus sur la composition du produit. Est-ce que là, il ne risque pas y avoir une confusion sur les raisons pour lesquelles tout le monde

Frédéric Baldan : En fait, c'est assez simple. C'est justement ce qui va embêter le Parquet européen C'est que les différentes victimes que nous ne contrôlons pas. Donc en fait, quand on me dit quelles sont les dispositions, je peux vous les expliquer, mais vous êtes libre de le faire et je ne peux pas vous en empêcher. Donc, quand bien même, je voudrais essayer, je ne peux pas. Donc, quiconque s'estime victime, vous pouvez avoir un viol, par exemple. Si quatre autres personnes disent qu'elles ont été violées par le même violeur, elles se joignent pour à peu près les mêmes faits, donc on a une procédure un peu collective. Ici, s'ils estiment qu'ils ont des préjudices qui sont différents du mien, ce qu'on va avoir, c'est des victimes qui ont des natures de préjudices différentes. Et pour le moment, je vous rappelle que c'est l'EPPO qui essaye de dire qu'aucune des victimes n'a intérêt à agir. Donc, c'est plutôt favorable pour nous et embêtant pour eux. Que les gens soient qui est de différentes natures, tout le monde a le droit de réclamer la réparation d'un préjudice.

 

Tout le monde a le droit de dire: J'étais victime de la violation de mes droits fondamentaux ou de la corruption et de faire valoir ses droits en justice. Donc ça, c'est un peu hors de notre contrôle, pour être honnête. C'est hors de notre contrôle.

Me Diane Protat : J'ajoute quand même que lorsque madame Jeanine Small a été auditionnée par le Parlement européen en lieu et place de monsieur Bourla, elle a parlé des SMS, mais elle a quand même reconnu publiquement qu'il savait que ce produit n'avait pas de capacités antipandémiques ab initio, ce qui suppose de se poser la question de la légitimité des mesures de contraintes sanitaires et de leur proportionnalité avec la poursuite de cet objectif. Or, vous savez très bien qu'on peut considérer que si finalement, ces mesures étaient disproportionnées, elles ont porté atteinte à la liberté d'aller venir, à la liberté de réunion, à la liberté de chacun nous et ont entraîné des discriminations. Ça, ce sont des variétés de préjudices que beaucoup peuvent faire valoir. Comme je l'ai dit, il y a aussi les victimes, ceux qui ont été vaccinés, qui pensent peut-être que ce vaccin leur a occasionné des lésions et des dommages, auraient peut-être fait un choix différent, comme je dis, en lisant les contrats. Parce que dans ces contrats, il y a cette question-là. On a dit aux gens : « allez-vous faire vacciner pour protéger les autres ». Et là, C'est un problème de transparence aussi pour tout le monde, puisqu'on n'a pas donné une information sincère et véritable.

Et enfin, la question de la sécurité aérienne, c'est une question qui est transpartisane, qui est pour tout le monde. La sécurité aérienne, tout le monde a envie de se sentir en sécurité dans un avion et il est légitime que ces contrôles aient été faits par les hasards. C'est leur rôle. Comme je vous l'ai dit, on ne peut pas piloter si vous avez pris un antihistaminique. Imaginez la question.

Frédéric Baldan : D'ailleurs, la responsabilité porte sur le pilote aujourd'hui. C'est le capitaine qui va être responsable pour les autres institutions parce que c'est lui qui est le commandant de bord. À la fin, on lui dira.

 On a quand même un problème. Je disais tout à l'heure, il y a une mécanique pour porter atteinte aux droits fondamentaux. Il faut que l'atteinte soit légitime, proportionnée, strictement nécessaire. C'est la première contrainte. Et puis après, l'objectif, poursuivi. Sinon, on est dans un cas de violations arbitraires à droits fondamentaux ou éventuellement d'abus de droits.

Il y en a un autre qui est l'autorité publique, ce n'est pas un citoyen. L'autorité publique, elle, a la charge de la preuve. Ce que la Commission von der Leyen a commencé à inverser d'une manière un peu violente, ça veut dire que normalement, elle doit démontrer de manière concrète, comme par exemple, elle veut faire obstacle à la transparence, qu'elle a un motif légitime. Et pourquoi est-ce qu'elle a la charge de la preuve, qu'elle doit l'établir de manière vraiment concrète ? C'est parce qu'elle peut voir, par exemple, les contrats. Donc, vu qu'elle peut avoir connaissance de l'information, elle peut plus facilement justifier pourquoi elle ne la donne pas.

Ce qu'elle fait, c'est inverser en disant : Vous, citoyens, justifiez pourquoi vous voulez exercer votre droit à la transparence. Et donc, on a un problème qui est aujourd'hui, on se rend compte que ces contrats qui ont été cachés, je le rappelle, même à l'essentiel des parlementaires européens qui ont une mission de contrôle de l'activité de la Commission. Ça fait partie des missions des parlementaires. D'ailleurs, D'ailleurs, on a dans les députés, si je m'abuse, quelqu'un qui est quand même en train d'affirmer qu'on a entravé sa mission parlementaire de contrôle de l'activité de la Commission. Et donc, en fait, ces contrats, la Commission elle-même, elle ne pouvait pas les C'est vrai.

Donc moi, je peux encore dire, le Parlement européen a été trompé en votant un texte éventuellement liberticide parce qu'il a estimé que c'était légitime, proportionné et strictement nécessaire. Sauf que si madame von der Leyen leur a caché une disposition qui étaient de nature à dire exactement le contraire, ça veut dire qu'on les a obligés à agir sur une base arbitraire. Et ça, en droit belge, il y a l'article 151 du Code pénal qui prévoit que c'est une infraction.

Me Diane Protat : Et puis là, vous pouvez m'ajouter aussi Pour éviter les confusions, il y a des partis politiques qui ont rejoint de tous les pays. Il y en a un Italien qui s'appelle Génération Future, il y a honneur aux Belges, un parti qui s'appelle Vivant et nous avons les Français, Les Patriotes, c'était dans la presse.

Mais la question de la transparence, c'est une question dont tous les partis, le Parti Politique Européen devrait saisir. La transparence, elle est pour tout le monde. C'est pour que tout le monde le voit. C'est un intérêt fondamental des citoyens. Comme je l'ai dit au départ, la démocratie, ce n'est pas juste de voter, c'est de pouvoir contrôler. Et je trouve salutaire pour la démocratie que des partis politiques viennent, au nom de leurs adhérents, dire : Nous, c'est ce que nous demandons en tant que citoyens, nous avons ce droit. Le droit de vote, c'est un droit personnel, celui de contrôle également. Et je trouve formidable que tous ces partis se joignent parce qu'il y a une chose qui est fondamentale aussi. Là, on parle de vaccin, mais il y a au niveau supérieur, il y a une question de contrôle de l'action publique.

Vous avez bien compris que madame von der Leyen explique qu'elle n'a pas archivé ses SMS. Il y a un règlement européen sur les archives publiques. Les archives publiques, vous pouvez tous consulter, ça permet de savoir comment les décisions ont été prises. Aujourd'hui, ils affirment, mais ce qu'elle dit, je n'archive pas, qu'ils n'ont pas archivé les « short leave messages » parce que par principe, selon eux, mais c'est leur idée, qu'il n'y aurait rien d'important dans des textos. Moi, j'ai parfois reçu des textos, il y a des choses dedans, il y a trois lignes, c'est très important, mais on le voit bien qu'il y a des scandales actuellement de WhatsApp files, de ceci, de cela. On voit bien que l'action publique se fait par texto pour être soi-disant plus rapide. Venir les exclure par principe de l'archivage public, mais c'est nous empêcher tout un chacun de contrôler cette action publique dans n'importe quel d'eux, sachant que les messages, moi, je suppose quand même que donner son téléphone professionnel à sa secrétaire à la fin de la journée pour y mettre un câble et récupérer les messages, je ne vois pas quelle est la difficulté. Mais Aujourd'hui, les parties politiques doivent se saisir de cette question d'atteinte à la transparence parce que les citoyens ne pourront plus contrôler les mécanismes d'actions publiques si on met de côté tous les SMS.

Frédéric Baldan : Je vous rappelle quand même qu'ils ont toujours des boîtes mails officielles, donc ils sont toujours capables d'envoyer des emails jusqu'à preuve du contraire. Bien sûr. Mais ce qu'il faut comprendre, c'est que si on ne met pas en branle cette mécanique nouvelle de violation systématique des droits fondamentaux, on va avoir un problème. Je vous évoque un autre exemple. Je crois que vous connaissez madame Eva Kaili, qui a été rendue célèbre récemment. Madame Eva Kaili, elle fait partie d'un groupe de 49 députés européens qui ont fait l'objet de rapports secrets de l'OLAF, qui ont été tenus secret par madame Roberta Metsola, qui connaît bien Madame von der Leyen, qui est la présidente du Parlement européen. La presse, il y a une partie des journalistes qui a déjà essayé de se joindre à l'effort pour essayer d'obtenir la copie de ces rapports secrets, mais on ne comprend pas pourquoi ils le sont de l'OLAF. Je vais vous dire le type d'abus dans lequel on se trouve, et ça nous touche pour le Luxembourg. La Commission nous sort comme excuse pour ne pas nous donner les rapports de l'OLAF sur des députés qui ont détourné des fonds publics, 49, qui est le droit à la vie privée des députés.

 

Donc, si je veux le rapport et qu'ils anonymisent le rapport, il ne me sert à rien, donc on ne me le donne pas. C'est quand même un peu violent, parce que dans l'annuaire du Parlement européen, il y a le nom de tous les députés, leur collaborateur, leur CV, tout ce que vous voulez. Mais par contre, quand c'est dans un rapport de l'OLAF sur des faits infractionnels qui sont imputables à des députés, là, il aurait une vie privée parce que sa vie professionnelle fait partie de sa vie privée. C'est un délire administratif incroyable. Et c'est d'ailleurs ce qui nous a été évoqué à Luxembourg. Aucun des agents que nous avons vus au siège, bruxellois et luxembourgeois de l'EPPO n'a accepté de s'identifier. Ils ont tous dissimulés leur badge. Nous avons obtenu une signature de quelqu'un qui nous a dit qu'elle ne mettait pas son nom, son prénom et sa qualité par respect pour sa vie privée. On est dans un délire en matière de violation de principe de droits administratifs et de droits fondamentaux. C'est vrai qu'on a cette affaire-ci, mais si on ne s'attache pas à sanctionner les infractions, ça veut dire que ce principe, on accepte qu'il se généralise à toutes les affaires. Et ça, on y est vraiment fondamentalement opposé. Et c'est la raison pour laquelle on ira jusqu'au bout, même si ça prend 10 ans, il faut être honnête.

Me Diane Protat : Et puis, c'est une question de responsabilité. Quand les gens sont fonctionnaires, pourquoi ne pas vouloir s'identifier très sincèrement ? C'est pour qu'on ne vous retrouve pas. Alors qu'à partir du moment où vous exercez des responsabilités de fonctionnaire, les policiers, ils ont leur matricule. Il n'y a pas raison de ne pas vouloir donner son identité. Et ça, c'est une des premières infractions, effectivement, à relever. C'est une obligation de fait.

 

Question journaliste présent : Juste une question pour moi, en fait, pour l'attendre, la décision de la Chambre du conseil. Est-ce qu'elle doit simplement trancher sur le parquet compétent pour continuer à mener des poursuites ou est-ce qu'elle pourrait déjà décider de dire votre dossier est recevable ou irrecevable et l'enterrer royalement ?

Frédéric Baldan : Ce qui a été convenu, parce qu'en gros, vu le sac de nœuds que c'est devenu à cause de l'EPPO et la qualité de madame Van der Leyen, donc ça arrive pas tous les jours. Même pour eux, c'est un peu délicat de comprendre quel est le cadre, parce qu'ils n'ont pas de cadre habituel, donc c'est assez compliqué. Il a été convenu à peu près entre tout le monde, que ce soit les parties adverses ou les plaignants, même le juge d'instruction et la présidente et l’EPPO, qu'il fallait quand même nourrir la réflexion de manière collective pour savoir quelle était la procédure à appliquer. On a trois critères que j'évoquais en début de conférence, qui sont les questions d'immunité, les questions de compétences et les questions d'intérêt des victimes. En gros, on a la charge jusqu'au mois de décembre où il y aura une nouvelle audience d'éclairer de manière circonstanciée la Chambre du conseil sur quelles sont les considérations des uns et des autres à ce propos-là.

Me Diane Protat : En attendant, l'enquête continue.

Frédéric Baldan : Oui, c'est ça. En attendant, c'est plus compliqué que ça. C'est que le dossier est remis à disposition du juge.

 

Question journaliste présent : Il n'y a pas d'enquêteur qui travaille pour l'instant.

Frédéric Baldan :Sans commencer à aller sur le fond, on ne peut pas vraiment répondre. Mais le dossier est remis à disposition du juge. D'accord ? Donc, si le juge estime, quand il a reçu le dossier, qu'il est toujours compétent pour agir et qu'il veut prendre des réquisitions et effectuer des devoirs, a priori, il aura le droit de le faire. C'est ce qu'a dit la présidente.(commentaire : En ce moment ?) Normalement, on lui remet à disposition, mais il a des doutes procéduraux, je pense, et il veut écarter ses doutes pour être sûr que son action est bien légale. Donc, tout à son honneur. Et donc, s'il les écarte, à mon sens, il est libre de prendre toutes les dispositions qu'il veut. C'est ce qui nous a été expliqué pendant l'audience.

 

Question journaliste présent : Mais quel parquet ? Je veux dire, qui va...

Frédéric Baldan : Il y a le no man's land du parquet.

 

Question journaliste présent : Pourquoi le procureur n'était pas là ?

Me Diane Protat : C'est une grande question qu'on a posée à l'audience en expliquant qu'il fallait pour la prochaine audience qu'il soit là.

Frédéric Baldan : D'ailleurs, moi, j'invite tout le monde à écrire au procureur du droit pour savoir s'il va bien d'abord, s'il a remis sa démission au droit parce que je peux lui donner l'adresse du Palais-Royal et s'il continue d'exprimer, d'exercer ses fonctions parce qu'alors, il doit se manifester et intervenir.

 

Question journaliste présent : Sur le point de vue que vous venez de dire, ça veut dire qu'après l'audience, et le parquet liégeois et le parquet européen peuvent, selon vous, tous les deux, continuer à avancer sur leur enquête s'ils le souhaitent. Ils ont les mains libres des deux côtés en parallèle.

Frédéric Baldan : Ce n'est pas vraiment le parquet qui fait l'enquête. Non, c'est le juge qui est censé demander des moyens au parquet. Donc, je vais dire, le bordel de la situation, c'est que vu qu'on a des gens non compétents qui sont déclarés compétents en évinçant ceux qui l'étaient, en gros, on se dit : Oui, mais on n'a plus de parquet. Comment est-ce qu'on réalise les travaux, les réquisitions ? C'est un vrai casse-tête de juridiction, si vous voulez. On est un peu, pour le moment, Sans conclusion. C'est pour ça que les avocats des différentes parties ont un calendrier qui ne vous est pas communiqué, mais qui sert à justement préciser les différents aspects.

 

Question journaliste présent : Quand on lit dans la presse que l’EPPO a repris l'enquête et que la Pologne veut sortir de l'enquête, qu'est-ce qu'il en est réellement pour le lecteur ? L’EPPO a-t-il repris l'enquête ou pas ? Et la Pologne est-elle dans la plainte ou pas ?

Me Diane Protat :  Pour une première chose, les avocats de la Pologne se sont présentés à l'audience, ont noté le calendrier comme tout le monde et ne peuvent pas expliquer au juge qu'ils ne seraient pas là le 6 décembre. Je pense qu'ils vont être là. Ça, il n'y a aucun-

Frédéric Baldan : D'ailleurs, on peut quand même dire qu'à priori, ils n'ont pas affirmé qu'ils se retiraient. Donc l'information, à mon sens, est fausse.  Ils avaient préparé leur dossier et ils ont aussi plaidé leur affaire.

 

Question journaliste présent : donc ils n'ont pas d'instruction, on va dire, de sortir de l’affaire ?

Frédéric Baldan : Ça, on ne sait pas ce qu'ils ont comme instruction, mais en tout cas, on peut constater que oui, ils étaient avec nous. Ils sont sortis en même temps que nous de la salle d'audience, tout le monde a pu les voir et qu'ils ont bien assisté à la plaidoirie, qu'ils n'ont pas affirmé durant leur plaidoirie que leur État avait décidé de se retirer de l'affaire. Ils ont même développé des considérations par rapport à la procédure. Je suppose qu'un État qui voudrait se retirer, il dirait: je ne suis plus intéressé, je ne m'exprime pas. Là, ce n'est manifestement pas le cas.

 

Question journaliste présent : Donc l'information qui a été largement reprise, l’EPPO a-t-il repris l’affaire ou pas ?

Me Diane Protat : Non. C'est l'objet de la décision qui sera rendue le 6 décembre. Le 6 décembre, on saura finalement qui est compétent pour continuer cette enquête. Est-ce que c'est l’EPPO, ce qui entraînera l'annulation de toute l'enquête qui a été faite par le magistrat belge depuis le début ? Ou est-ce que c'est bien le juge d'instruction belge qui, lui, pourra aller au bout de cette affaire ? Mais ce qu'il faut bien comprendre, c'est que dans la mesure où l’EPPO voulait arrêter cette affaire pour le 17 mai, l'aspirer et de ne plus avoir de victimes autour, le fait qu'il y ait eu une remise du fait de la complexité de l'affaire pour pouvoir l'éclairer, mais jusqu'au 6 décembre, ça implique effectivement que le dossier revient entre les mains du magistrat instructeur, du juge Fresnay, et si des demandes lui sont faites, c'est à lui, dans ce cadre, d'apprécier s'il doit y donner suite ou pas. Donc, effectivement, pendant six mois-

Frédéric Baldan : Pour vous dire comme c'est une procédure unique et qui crée des préjudices, nous, par exemple, on est quand même assez choqué que le dossier ait été mis à disposition des parties adverses en l'État. Parce que c'est quand même relativement incomplet. Je crois que d'ailleurs, la Hongrie partage notre avis parce qu'elle a fait une demande de devoirs complémentaires. Mais on a pu donner à connaître, donc c'est un peu embêtant. Mais la question qui va se poser après, c'est quand bien même, nous ne serions pas fondés en matière d'intérêt, qu'est-ce qu'il va devenir du dossier qu'on a communiqué à toutes les parties, lorsque les parties ne seront plus soumises au secret de l'instruction ?

 

Question journaliste présent : Quel dossier a été donné ?

Frédéric Baldan : Celui qui est dans les mains du... un dossier d'à peu près 2 000 pages. C'est aussi le dossier dans les mains du juge Frenay. Le dossier du juge Frenay est quand même mis à disposition, normalement, de l’EPPO et a été mis à disposition de toutes les parties qui ont été convoquées hier. Tout le monde a ça, maintenant. C'est pour ça qu'on vous dit qu'on est quand même soumis au secret de l'instruction parce qu'on a eu accès au dossier comme toutes les autres parties, ce n'est pas seulement nous.

Me Diane Protat : Quand le juge fait son instruction, il y a un secret de l'instruction et les parties, même nous n'avons pas nécessairement accès puisque justement, quand on fait des actes d'enquête, il ne faut pas qu'ils soient perturbés. Donc, c'est au juge instruction, quand il fait son instruction, quand on lui demande : Est-ce qu'on peut avoir accès ?, de vous dire oui ou non. Par contre, à partir du moment où la chambre du conseil est saisie, c'est l’EPPO qui a choisi cette audience. À ce moment-là, toutes les parties doivent avoir accès, a minima, c'est la loi 15 jours avant l'audience, à tout le dossier pour pouvoir présenter leur défense. Donc, évidemment, toutes les parties qui ont été convoquées, madame Van der Leyen, les sociétés Pfizer, BioNTech, monsieur Baldan, moi-même, les différentes parties que je représente, nous avons eues accès à ce dossier qui a été mis entre nos mains. C'est les normes de la défense, c'est la loi. Donc, effectivement, il y a une question, il y a une question juridique qui se pose. À partir du moment où ce dossier a été remis à toutes les parties civiles parce que c'est la loi et que c'est l'obligation, je ne suis peut-être pas avocat en Belgique, mais j'ai quand même pris mon code de procédure, je n'ai pas vu qu'ils aient, les parties civiles, l'obligation de restituer ensuite ce dossier. Vous vous êtes tenu au secret quand vous concourez à l'instruction. Si on vous dit : Madame, Monsieur, vous n'êtes plus victime, vous n'êtes rien, Quid, effectivement, du dossier qui a été consulté et qui a été remis à disposition des parties civiles pour l'audience. Effectivement, il y a une vraie question qui va se poser à ce sujet-là.

 

Question journaliste présent : Comment considérez-vous, l'attitude du juge d'instruction, si j'ai bien compris, à réaliser une demi-instruction puisqu'il n'a pas réalisé les actes que vous demandiez, à savoir des perquisitions pour récupérer les sms par exemple ?

Frédéric Baldan : En fait, comme on vient de le dire, l’EPPO a forcé l'audience. Donc en fait, si le juge avait été libre, à mon sens, de faire son instruction indépendante et librement, on n'aurait pas eu cette audience. C'est Le parquet européen, donc l’EPPO qui s'est déclaré compétent, qui, si je dois le dire platement, essaye de saboter le dossier. Et c'est lui qui nous a contraint, par des actes de procédure, à aller devant la Chambre du conseil. Et c'est d'ailleurs pour ça qu'on a essayé de se procurer leur dossier à eux, parce qu'on a compris que manifestement, au vu des témoignages, ils dissimulaient des éléments importants au juge d'instruction. Chose pour laquelle maintenant, on a quand même signifié le juge à ce propos, parce qu'on est un peu choqué, s'ils ont une obligation de coopération loyale, qu'ils tiennent des éléments secrets, même pour le juge d'instruction. Ça commence vraiment à nous embêter.

Mais donc moi, a priori, je vois que le magistrat n'a pas pu aller au bout. Et je crois que ça a été soulevé par un avocat d'ailleurs, des personnes mises en cause qui ont Le juge n'a pas été libre d'instruire à décharge. Et c'est vrai. Et je souhaite qu'il instruise aussi à décharge. Je ne vois pas l'intérêt de prendre un juge d'instruction s'il ne fait pas la charge et la décharge. Et donc c'est un problème. Donc aujourd'hui, on aimerait bien voir aussi s'il y a des éléments qui concourent à l'innocence de madame von der Leyen, mais on n'a pas laissé le juge le faire. (commentaire journaliste : Mais jusqu'à présent- FB : Attends)

 

Question journaliste présent : Ma question était peut-être assez claire. Moi, j'ai l'impression que le juge, c'est d'une certaine manière un petit peu autocensuré en faisant certains actes d'instruction faciles à réaliser, c'est-à-dire récupérer des rapports qui sont déjà dans le domaine public. Mais lorsqu'il s'agit de poser des actes d'instruction fort comme une perquisition, ça n'a pas eu lieu.

Frédéric Baldan : En fait, c'est ce qu'on a réexpliqué. En fait, c'est que quand même, le juge, quand il veut requérir des moyens, les demande au parquet et vu que le procureur du roi est signalé disparu, en fait, il doit aller demander à l'EPPO qui ne veut pas les réaliser, a priori.

C'est pour ça qu'il nous envoie d'ailleurs devant la chambre. C'est pour ça qu'on est très embêté et qu'on dit : Qui représente le ministère public ? Nous, on ne comprend pas. D'ailleurs, moi, je ne considère pas que l’EPPO peut être le ministère public en Belgique. Là, on a un vrai problème qui est: on a juste instruction un peu flottant qui n'a plus de parquet. C'est un vrai problème. C'est inédit. Si on n'avait pas eu ce nouveau règlement, l’EPPO est, je crois, est en fonction depuis juin 2021. Et comme arriver à avoir des problèmes avec quatre États membres de Pouilles. On est le cinquième avec la Belgique. Sur 22 signataires initiaux, ça fait un quart des États membres à un problème d'application de ce règlement. On voit qu'en fait, plutôt, normalement, ils sont là pour concourir à la poursuite des infractions. Ils doivent aider... En fait, ils doivent favoriser la coopération et la coordination entre les différentes justices des États membres. Ce qu'on voit ici, c'est qu'en fait, ils ont un rôle perturbateur et qu'à aucun moment, ils n'ont, par exemple, demandé à cinq pays européens différents de lancer des procédures en même temps qu'eux. Non, tout le monde est venu en Belgique, il y a une seule juridiction, tout le monde était au même endroit. À quoi ils servent ? On ne comprend pas..

 

Me Diane Protat : Pour répondre aussi à une question, si on s'interroge, on dit qu'à partir des documents publics, il y a quand même des indices graves et concordants qui permettent de soupçonner la commission des infractions. Vous savez que parfois, on peut aussi faire des jugements sans passer par des instructions, par exemple en citations directes. À partir du moment où on peut penser que quelqu'un n'a pas d'immunité puisqu'elle a agi secrètement en dehors de tout mandat, on peut aussi imaginer d'agir autrement. Parce que puisqu'on porte une bande d'instruction de documents publics libres à la partie qui est accusée de les produire. Si vous voulez, on n'est pas tout seuls quand même. Et le silence en lui-même est une preuve. Au bout d'un moment, ça fait deux ans que personne ne produit rien. Néanmoins, on a la médiatrice européenne qui le dit, qui est un problème de la Cour européenne des comptes. Il y a tout le monde qui le dit. Ça saute aux yeux au bout du compte. Moi, est-ce que ce dossier, même au-delà des actes d'enquête que les gens peuvent vouloir ou pas vouloir, mais moi, de mon point de vue, même avec des éléments publics et extérieurs, je suis avocat, je peux dire, mais je serais vraiment embêté si on m'a signé en citation directe en disant : Finalement, avec les éléments déjà extérieurs, n'est-ce pas suffisant ? C'est ça la grande question, parce qu'à force de ne pas répondre, tous ces silences concourent à apporter une preuve. C'est ce qu'on voit, en tout cas, c'est ce dont on peut tous se rendre aujourd'hui.

 

Question journaliste présent : Je crois qu'il y a plus de doute que maintenant, Ursula ne veut pas donner ses SMS. Elle ne le fait pas volontairement, donc ça va être quelque chose à cacher. Mais c'est quand même interpellant que ce soit un citoyen qui doit faire appel à ça et que les États membres, avec leur ministre, ne s'interroge pas de ce qu'elle cache. Est-ce que le procès pourrait faire cascade et interpeller après ?

Frédéric Baldan : Comme on l'a expliqué, il y a deux États membres avec nous. Les États membres s'intéressent quand même, ça dépend lesquels. Donc, effectivement, on considère que tous les États membres devraient le faire.

Me Diane Protat : Oui, sincèrement, c'est aussi une question de souveraineté des juridictions nationales. À partir du moment où il y a un principe de subsidiarité, celui qui doit enquêter, celui qui est le mieux placé, à l'évidence, l’EPPO a un conflit d'intérêt tel, vu la situation historique, qu'il n'est pas le mieux placé. Et moi, On le considère aussi d'ailleurs, si on y pense, il y a un contrat cadre, ce qu'on a compris. Et ensuite, on explique que c'est chaque pays qui a commandé. Nous, on voit ça comme des comme des marchés publics subséquents. Donc, il n'y avait pas de raison, finalement, forcément, de penser, de ne pas dire : Tiens, les commandes qu'a faites la France, c'est le droit français qui va le juger. Les commandes qu'a faites l'Italie, c'est l'Italie qui va le juger. Il y a eu une espèce de regroupement au niveau de Bruxelles qui a complexifié énormément les choses.

Frédéric Baldan : J'imagine quand même qu'il va se poser une question marrante qui est : Quand les membres du Conseil, incluant la Pologne et la Hongrie, qui étaient présents à l'audience, vont devoir voter en interne pour décider qui sera candidat, ça veut dire qu'on aura dans les gens qui votent des gens qui sont des plaignants dans une affaire pénale contre éventuellement le candidat. Moi, je ne sais pas comment ils vont faire pour se départir de ce problème.

Me Diane Protat : Et puis, parce qu'on a parlé des partis politiques, le PPE, qui est le Parti populaire européen lui-même, normalement, je suppose qu'il a comme les autres une charte de bonne conduite. Les patriotes ont montré la leur. Les autres partis aussi se sont tous engagés sur la moralité et la transparence. On peut se poser la question aussi des valeurs que représente le Parti populaire européen s'il maintient de lui-même la candidature de madame von der Leyen.

 

Question journaliste présent : J'ai une question qui m'a été envoyée par Verity France. Donc, de votre point de vue, est-ce que l'action de l’EPPO ne ressemble pas à une tentative d'enterrement de première classe du dossier.

Frédéric Baldan : C'est ce qu'on disait tout à l'heure. Si on doit le lire platement, c'est à peu près ça. C'est une ingérence qui essaye de plier le dossier.

 

Question journaliste présent : Et les autres États qui ont des différends avec eux ?

Frédéric Baldan : On ne sait pas pour le moment. Il y a d'autres États qui pourraient être candidats à être invités.

Me Diane Protat : En tout cas, il y a d'autres États qui ont été assignés en paiement et notamment la Roumanie par Pfizer et qui a été assigné en paiement en Belgique.

 

Question journaliste présent : Non, ce que je veux dire, c'est les autres parquets, d'autres États membres qui sont embêtés.

Frédéric Baldan : En fait, ils vont avoir le problème de juridiction, comme on expliquait avec les contrats qui prévoient que la juridiction est belge. Donc, a priori, c'est eux qui risquent de se retrouver dans des situations d'incompétence quand ils essayeront d'accuser Pfizer, BioNTech et les autres.

 

Question journaliste présent : Non, je disais, il y a quatre autres États Non, pardon.

Frédéric Baldan : Ok, je vois la question. En fait, il y a quatre États pour lesquels il y a eu des signalements à la Commission d'incompatibilité ou de problèmes de litige avec l’EPPO. Je ne me souviens plus de la liste exacte.

Commentaire journaliste : Il y avait là... Mais ça, c'est public ?

Frédéric Baldan : Oui, c'est public. C'est dans la conférence du 24... Du 9, pardon. Du 9, OK, de madame Kövesi.

Me Diane Protat : Simplement sur la question de vérité aussi pour l'enterrement de premières classes. La réalité, c'est que toutes les victimes qui se sont manifestées sont courageuses parce que c'est aussi... Tout simplement, il y a une question d'organisation. Il y a beaucoup de gens qui sont lésés et particulièrement, je pense, les gens qui ont pu être victimes d'effets secondaires parce qu'ils veulent la vérité. D'ailleurs, c'est le nom de cette association. C'est le but aussi de la transparence, c'est la vérité pour nous tous. Et donc, moi, je trouve formidable, là encore, comme les parties qui se sont jointes, que des particuliers fassent cette démarche courageuse.

Frédéric Baldan : C'est un peu pour la gratter. Non, ce n'est pas grave, c'est gratuit.

 

Question journaliste présent : Non, mais vous avez, pendant toute la conférence de presse ici, beaucoup parlé de la défense des droits fondamentaux et de votre attachement à ça. Quand ici, à la cause, il y a des pays comme la Hongrie, dont on peut quand même se demander, qui a déjà été épinglé elle-même pour respect de certains droits fondamentaux ou des sympathisants d'extrêmes droites qui est censé vous rejoindre à la cause. Vous ne dites pas que cette fusion des participants nuit à votre message à vous ?

Frédéric Baldan : Vous savez d'abord, les droits fondamentaux, c'est pour tout le monde. Donc, ce n'est pas parce que quelqu'un a une idéologie politique particulière qu'il a des droits fondamentaux différents. Donc le droit à la transparence, par exemple, on peut être de gauche, de droite, gentil, méchant. Tout le monde y a droit, c'est inaliénable, c'est pour tous. Et c'est ce qui fait qu'on fait société d'ailleurs. Moi, je n'ai pas d'affiliation politique, je ne cherche pas à en avoir. Par exemple, le parti, je suppose que vous avez visé le parti de Florent Philippot. Je ne l'ai jamais rencontré avant hier, je ne lui ai jamais parlé avant hier, donc je l'ai croisé dans le palais de justice. Comme ça, ça pourrait éclairer ceux qui ont fait des...

 

Me Diane Protat : Moi, je me pose la question, parce que c'est une question, il faut la gratter, mais il faut la retourner dans l'autre sens. La vraie question, c'est quand même tous les partis politiques qui n'ont pas demandé la transparence sur les contrats. Il y a quand même eu un nombre de députés de gauche, mais tous au Parlement européen, qui ont refusé la transparence. Donc, il faut se poser la question. La Hongrie, les droits de l'homme, la question, elle se pose ici en Belgique quand on en voit, quand le Parc européen envoie quand même la police à un avocat. Les droits de l'homme, ça, c'est très important parce que faire une confusion sur les gens. Moi, les partis politiques qui se joignent, j'espère qu'ils sont de tous horizons parce que c'est leur rôle de rappeler cette transparence. Et ceux qui ont siégé au Parlement européen, tous ces députés qui n'ont pas demandé la lumière, j'espère qu'ils vont être remplacés par des députés qui, eux, voudront la faire.

Frédéric Baldan : Pour être clair, on avait quand même une excellente députée avec qui j'avais une attache assez particulière qui était Michèle Rivasi, qui est décédée et donc qui ne peut pas prendre connaissance et qui ne veut plus agir. Elle a une action remarquable dans le cadre de ce dossier, qui n'était pas quelqu'un d'extrême droite et à qui j'étais assez proche. Normalement, il faudrait une pluralité. Moi, ce qui m'interpelle à la fin, c'est que c'est encore plus grave pour le camp politique qui prétend avoir comme valeur quasiment exclusive les droits fondamentaux et qui ne vient pas aujourd'hui, où ils sont en phase de destruction, les défendre. Moi, c'est un vrai problème personnel. On me fait souvent ce grief. Je vois bien, par exemple, les journalistes qui ne connaissaient pas l'ensemble du nom des parties, parce qu'il y en a vraiment un grand nombre. Par exemple, les pilotes, les hôtesses, je ne sais pas de quelles convictions politiques ou religieuses, ils sont, mais il y en a un nombre incroyable. Ils ne sont pas tous du même horizon. De tous les pays. Mais très clairement, là, il s'agit de droits fondamentaux, ça devrait être transpartisan. Et donc de focaliser systématiquement sur...ces partis ou pays, on est ni les ressortissants ni les adhérents. Eux, au moins, on le mérite d'être venu pour le moment et on invite les autres à venir défendre les droits fondamentaux de la même manière. Il n'y a pas de raison qu'eux soient mis en avant comme les seuls défenseurs des droits fondamentaux, mais libre à n'importe qui, même en Belgique. Il y a Marc Botenga dans Les débuts européens, il y en a beaucoup. Donc, vous pouvez aller les interpeller en leur demandant pourquoi vous, vu quand même... C'est quand même une évidence aujourd'hui qu'il y a une violation des droits fondamentaux par rapport à ce contrat et ces SMS. Tout le monde le voit. Un enfant arriverait à conclure comme un procureur. Et donc à ce moment-là, on se demande pourquoi les autres, vu l'évidence, refusent de venir faire cause utile. C'est fou.

Me Diane Protat : Moi, je sais, parce que c'est public, que le Parti belge vivant, qui a des députés dans le Parlement belge germanophone, a fait cette demande. Mais ils sont les seuls. Comment se fait-il que tous les députés belges ne l'aient pas fait ? Mais c'est une démarche évidente et Vivant a raison de le faire. Tous les partis qui le font ont raison d'où qu'ils viennent. La vraie question, c'est nous, dire que la Hongrie et d'autres ne sont plus un État de droit, nous, il faut s'interroger aujourd'hui.

Frédéric Baldan : On va regarder ce que c'est un État membre ?

Me Diane Protat : Est-ce que nous, on est vraiment un État de droit ?

Frédéric Baldan : La question se pose aujourd'hui. D'abord, ces pays, en plus, restent toujours des membres à part entière de l'Union européenne, donc on ne peut pas les traiter de manière distincte des autres États membres. Une union de 27 pays, c'est 27 pays qui ont les mêmes droits, donc on le voit aussi de cette manière-là. Mais très clairement, on est dans une situation où ça devrait vraiment dépasser ces clivages dichotomiques, idéologiques qui, à la fin, privent les gens de débat intelligent. Moi, personnellement, je ne comprends pas. J'ai vu beaucoup de gens faire des oppositions gauche-droite se justifier de ne pas agir. Je trouve ça dérangeant quand il s'agit des droits fondamentaux.

Diane Protat : Oui, moi, je comprends ce qui est dit ici, c'est une façon de ne pas agir, de dire : Tiens, comme je n'aime pas celui qui l'a demandé, moi, je ne vais pas le faire.

Excusez-moi, je pense que Frédéric Baldan a tout à fait raison sur cette question et c'est vraiment le rôle de tous les partis de réclamer de faire la même chose que vivant, de faire la même chose que les patriotes ou que Génération Futur. À mon avis, c'est d'ailleurs le sens de cette action. Tout le monde doit réclamer cette transparence.

Frédéric Baldan : Et pour vous informer, par exemple, au niveau européen, que je connais mieux que Presque, donc il y a le niveau belge. Mais il y a eu un vote sur ce qu'on appelle le EU Digital ou COVID Certificate, qui est l'application généralisée de nos CST ou pass sanitaire. C'est une mesure qui a été quand même liberticide. Aujourd'hui, c'est quand même très évident qui a d'ailleurs fait intervenir des lobbies pour arriver à justifier son existence. Et en réalité, quand on regarde qui a voté pour et qui a voté contre, on n'a même pas la même représentation qu'à l'audience. Donc, en Belgique, je vais vous dire, il n'y a que deux députés, de mon souvenir, qui ont voté contre, c'est Marc Tarabella et Mare Botenga. Donc, c'est plutôt l'extrême gauche et le parti qui est classé à gauche. Donc, encore une fois, les partis de droite dans certains pays ont voté contre. C'est vrai qu'ils sont plus majoritaires contre cette disposition. Mais pour nous, c'est un problème général. C'est même effrayant de voir qu'il y a une masse telle de politiciens d'un peu tous les horizons qui ont pu voter des dispositions contre les droits fondamentaux.

Franchement, ça m'effraie. C'est l'inverse de la démocratie. On est déjà à midi, donc si vous voulez vraiment très vite pour pas vous priver de questions.

 

Question journaliste présent : C'est vraiment une simple question pour les citoyens. On constate quand même, moi, je parle en tant que Belge citoyen, quand il y a un gros problème systémique. D'ailleurs, le mot revient souvent dans votre bouche. C'est systémique. Par exemple, vous avez parlé tout à l'heure d'un fonctionnaire qui refuse de donner son nom pour une situation de vie privée. On retrouve ça jusqu'à la police. Parce que nous, on est souvent dans les manifestations et on voit que la police ne porte plus plus au moins qui matricule. C'est systémique. Pour toi, l'article 41, il est ce qu'il est.

Frédéric Baldan : Vous demandez sa carte de légitimation et vous téléphonez au 1001 s'il ne vous la présente pas. Oui, mais le problème, on a déjà dit, c'est tout. Mais c'est hors sujet. La dernière question et puis on quitte.

 

Question journaliste présent : Comment expliquer la protection dont Julia von der Leyen ? Parce qu'on a vu que Charles Michel a eu des problèmes pour moins que ça. Il était beaucoup plus dans le domaine dans les médias, mais elle, apparemment, elle a l'air d'être vraiment Intouchable.

Frédéric Baldan : Intouchable, je ne sais pas. Maintenant, elle a négocié des contrats qui veulent des dizaines de milliards, donc je suppose que ça crée des solidarités. Dans la mesure où on n'a pas appliqué les textes nécessaires à la suspension, ça pose un vrai problème. En fait, la suspension, normalement, elle contribuerait au fait que l'enquête peut être sereine, que même pour l’EPPO, admettons qu'il soit compétent et je trouverais ça délirant, mais eux-mêmes, ils devraient réclamer qu'elle soit suspendue pour ne pas nuire du fait de sa fonction à l'enquête qui est celle du juge.

 

Me Diane Protat : Vous savez, nous, en droit français, quand quelqu'un est convoqué au tribunal et qu'il se prend par la voix de son avocat, on dit qu'il a été touché par la procédure. Elle n'est pas intouchable, elle n'est pas intouchable. Elle est bien arrivée. Il faut quand même se rendre compte qu'elle a pris... Il y a eu des avocats qui sont venus, donc c'est quelqu'un en plus haute fonction de l'Union européenne qui a un procès en cours dans lequel on trouve normal de la convoquer devant la justice pénale. Je pense que c'est difficile, mais je ne la crois pas intouchable. Je trouve que c'est ce que nous avons réussi à faire, c'est qu'elle soit touchée.

Frédéric Baldan : On va en rester là. Si vous voulez, on peut aller boire un verre au bar en bas. C'est plus sympa que dans une salle de conférence, ceux qui veulent. On peut répondre encore un peu à vos questions si vous en avez d'autres particulières. Et puis voilà, on se met à disposition par la suite si vous avez besoin de détails. Si vous avez la volonté d'être factuel, on peut essayer de vous aider à l'être sans que vous interveniez pour notre cause, mais au moins que le citoyen ait accès à l'information de manière fiable. Oui.

Fin de la conférence.  

Transcription réalisée avec assistance de l'IA et revue cependant il peut subsister des erreurs. 

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