Le projet de loi de sécurité globale à l’Assemblée, l’ONU met la France en garde
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FranceSoir
Publié le 17 novembre 2020 - 14:35
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© FLORIAN DAVID / AFP/Archives
L'article 24 sur la captation d'images de policiers et de gendarmes cristallise les oppositions
© FLORIAN DAVID / AFP/ArchivesA l’examen du projet de loi de sécurité globale ce mardi, les opposants au texte répondent par des manifestations en fin d’après-midi. L’ONU a de son côté rappelé la France à l’ordre sur le respect des droits fondamentaux.
Même si elle tient du hasard, la date du 17 novembre relève du symbole. C’est le deuxième anniversaire du mouvement des gilets jaunes et il y a un an sur la place d’Italie, l’un d’entre eux, Manuel Coisne, perdait l’usage d’un œil suite à un tir policier.
La reconstitution des événements, en particulier par le Monde, grâce à l’analyse d’images vidéos (diffusées ou non en direct) avait mené à l’ouverture d’une information judiciaire pour « violences volontaires par une personne de l’autorité publique suivies de mutilations ou infirmité permanente ».
Du côté de Montpellier, un autre gilet jaune a été libéré le 2 novembre après plusieurs mois d’incarcération pour violences : une vidéo de la Ligue des droits de l’Homme a prouvé son innocence lors du procès en appel.
Crispations autour de l’article 24
Qu’en aurait-il été de ces deux exemples (et de bien d’autres, dont l'affaire Cédric Chouviat) avec l’article 24 de la loi sur la sécurité globale ? Celui-ci prévoit en effet de punir d’un an d’emprisonnement et de 45000€ d’amendes la diffusion « de l’image ou tout autre élément d’identification » d’un policier ou d’un gendarme en intervention, quand cette diffusion a pour but « qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique ».
Selon les députés de la majorité à l’origine du projet de loi, dont Jean-Michel Fauvergue, ancien patron du RAID, et Christophe Castaner, ex-ministre de l’Intérieur, cette partie du texte vise à instaurer « un cadre d’action clair et protecteur » pour les forces de l’ordre sur le terrain. Ne pas diffuser les images de policiers sans les flouter, tout particulièrement sur les réseaux sociaux, éliminerait le risque d’identification, et d’agression.
Violences sur les policiers
La situation actuelle est notamment dénoncée par le syndicat Alliance Police :
« Nos collègues sont systématiquement filmés, mis sur les réseaux sociaux, identifiés et menacés à domicile »
Un bilan dressé par le Figaro et publié le 15 novembre fait état de « vingt fonctionnaires blessés en mission chaque jour » et de 63 attaques contre des commissariats depuis le mois de janvier. Les violences contre la police auraient ainsi doublé en quinze ans.
Violences policières vs violences sur les policiers : à défaut de se pencher sur le fond des problèmes, le texte présenté ce mardi à l’Assemblée prône une réponse sécuritaire. Or celle-ci soulève d’autres questions, menaçant « gravement les principes fondamentaux de notre démocratie et de l’Etat de droit », selon la Ligue des droits de l’Homme.
Mise en garde de l’ONU
Une position désormais soutenue par l’ONU, pour qui
« la publication d’images et d’enregistrements relatifs à des interventions de police sont non seulement essentiels pour le respect du droit à l’information, mais elles sont en outre légitimes dans le cadre du contrôle démocratique »
Lundi, le Haut commissariat aux droits de l’Homme a pris position dans un rapport de sept pages envoyé au président Emmanuel Macron. Et il n’est pas plus favorable à l’interdiction de diffusion des images qu’à la surveillance des manifestations par des drones (prévue dans un autre article), une méthode « particulièrement intrusive » pouvant porter atteinte au droit à la vie privée et à la liberté de réunion pacifique.
Le risque d’atteinte à des droits fondamentaux est également soulevé par la Défenseure des droits, Claire Hédon.
Le bras de fer est donc engagé et une chose est sûre, il n’aura sans doute pas le mérite d’apaiser les tensions et de réinstaurer la confiance.
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