Avis du Conseil d'État : pas de barrière pour le projet de loi sanitaire

Suite à sa saisine du 14 juillet dernier, le Conseil d'État a rendu public ce jour son avis sur le projet de loi "relatif à l’adaptation de nos outils de gestion de la crise sanitaire".

Avant toute chose, rappelons le rôle que tient ce Conseil au sein de notre société française :

Que fait le Conseil d'État ?

 Réponse en moins de 2 minutes pic.twitter.com/UPhnThyrXl

— Conseil d'État (@Conseil_Etat) October 26, 2020

Donc, Le Conseil d'État sert à la fois de conseiller, et de juge. Maintenant, que dit ce projet de loi, qu'Emmanuel Macron avait déjà introduit lors de sa prise de parole du 12 juillet ?

Voir aussi : Allocution de Macron : entre autosatisfaction et obligations, l'adieu à la raison

Le texte comporte six mesures principales :

• La prorogation du "régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire" et l'extension du passe sanitaire aux "activités de la vie quotidienne"
• La modification du code de santé publique, "afin de préciser les conditions générales de placement et de maintien à l’isolement pour des raisons sanitaires"
• L'adaptation du "cadre juridique applicable aux systèmes d’information dédiés à la lutte contre l’épidémie de covid-19"
• "Le placement à l'isolement pour une durée de dix jours de toute personne dépistée positive à la covid-19"
• L'obligation vaccinale pour certains professionnels de santé
• L'autorisation d’absence "pour se rendre aux rendez-vous médicaux liés aux vaccinations contre la covid-19"

Concernant le premier point, qui couve globalement les autres, le Conseil "estime que le contexte sanitaire actuel et son évolution prévisible justifient le maintien jusqu’au 31 décembre 2021 des dispositions organisant le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire et permettant l’édiction des mesures de police sanitaires nécessaires à la lutte contre l’épidémie".

Par ailleurs, concernant le passe sanitaire en tant que tel ainsi que sa difficile application pratique, si le Conseil d'État fait mine de poser quelques barrières, il conclut globalement que « l’application du "passe sanitaire" à chacune des activités pour lesquelles il est envisagé de l’appliquer doit être justifiée par l’intérêt spécifique de la mesure pour limiter la propagation de l’épidémie, au vu des critères mentionnés précédemment et non par un objectif qui consisterait à inciter les personnes concernées à se faire vacciner.» En somme, feu vert pour le passe sanitaire tant que l'intention est bonne. Mais comment savoir ?

Si certains de nos confrères se sont pliés en quatre pour souligner les quelques barrières posées par le Conseil, relevant par exemple les "contrôles de police après 21h" ou "l'amende de 45 000€" pour les restaurateurs, qu'ils jugent "trop élevée", notons que dans l'ensemble, c'est un feu vert indéniable.

Notons que l'institution n'a pas craint de se dédire, sa position précédente étant une validation au motif qu'il ne concernait pas les activités de la vie quotidienne :

Lamentable. Le Conseil d’Etat se dédit totalement puisqu’il y a quelques semaines, il validait le pass sanitaire au motif qu’il ne concernait pas les activités du quotidien. https://t.co/G4me72BK8H

— Mathieu Slama (@MathieuSlama) July 19, 2021

Un Conseil juge et partie ?

"Le Conseil d'État ne se prononce pas sur les choix politiques" est-il mentionné dans leur courte vidéo de présentation. Cela étant dit, certains internautes ont relevé une troublante incohérence dans la réalisation de cet avis, prétendument impartial :

OK. Donc le rapporteur de cet avis du @Conseil_Etat était candidat LREM aux régionales...

— h2brgrd (@h2brgrd) July 19, 2021

Thibault Mercier, avocat représentant le Cercle Droit et Libertés, avait évoqué dans un debriefing une certaine endogamie entre le Conseil d'Etat et les cabinets de l'exécutif notamment.

Voir aussi : Me Mercier, libertés fondamentales vs "sanitairement correct"

Alors, cet organisme chargé de "juger les litiges entre citoyens et administration", notamment sur des sujets tels que "l'accès aux aides et aux prestations sociales, ainsi que les libertés publiques", saura-t-il réellement demeurer impartial tout en murmurant à l'oreille des dirigeants ? À l'heure où de nombreux Français craignent pour leurs libertés, il en va du respect de notre Constitution et de nos valeurs.

Alors que Jean Castex a annoncé aujourd'hui qu'il devancerait l'appel, en saisissant lui-même le Conseil constitutionnel - « N’en doutez pas : notre objectif, comme toujours, a été de prendre des mesures proportionnées à la situation sanitaire, garantissant les libertés publiques fondamentales et assurant le développement de la sécurité sanitaire de nos concitoyens » a-t-il déclaré lors de la séance de questions au gouvernement, il est à craindre que les mêmes causes donnent les mêmes effets.

Endogamie structurelle - « N'attendons rien du Conseil constitutionnel », martèle l'avocat Dominique Bompoint dans une tribune du Figaro, ou même personnelle, comme l'a relevé avec une fausse candeur malicieuse le député Joachim Son-Forget : 

Vous saisissez le conseil constitutionnel contre des décisions de l’exécutif conseillé par le fils du president du même conseil? C’est juste une question. https://t.co/gLiikjrj5n pic.twitter.com/HzyMuslQXf

— Joachim Son-Forget (@__iron_man_) July 19, 2021