Le gouvernement demande le retrait d'un amendement de la loi renseignement

Introduites à la demande du rapporteur de la loi sur le renseignement à l'Assemblée nationale, le socialiste Jean-Jacques Urvoas, les dispositions visant à permettre de surveiller les étrangers de passage en France sans saisir d’instance de contrôle créent la polémique. A tel point que le gouvernement devrait les supprimer.

Le gouvernement fait marche arrière sur un amendement de la déjà très critiqué loi sur le renseignement consécutive aux attentats de janvier à Paris. En effet, Matignon selon le journal Le Monde souhaiterait supprimer une disposition, contestée, introduite in extremis dans le projet de loi permettant de surveiller les étrangers de passage en France sans saisir l'instance de contrôle.

Le gouvernement déposera lundi 22 un amendement de suppression de cette disposition qui sera examiné en amont du vote définitif du projet de loi, mardi 23 au Sénat et mercredi 24 à l’Assemblée nationale.

Cette disposition "a été glissée dans le texte le 16 juin, par Jean-Jacques Urvoas, l’habile président de la commission des lois de l’Assemblée, en commission mixte paritaire, l’instance chargée d’harmoniser les versions du Sénat et de l’Assemblée, alors qu’elle n’avait été votée par aucune des deux Chambres et que le gouvernement ne voulait pas", explique le quotidien.

ll prévoit, "par dérogation", que "lorsque la mise en oeuvre sur le territoire national d'une technique de renseignement ne concerne pas un Français ou une personne résidant habituellement sur le territoire français, l'autorisation est délivrée par le Premier ministre sans avis préalable de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement" (CNCTR).

En clair, explique Le Monde, il s'agit "de poser un micro dans la chambre d’un diplomate, d’un chef d’Etat ou d’un journaliste, de glisser une balise sous sa voiture, de siphonner son disque dur ou d’épier discrètement ses conversations téléphoniques sans réel contrôle".

Un amendement qui pose donc un problème de constitutionnalité comme l'a déclaré Matignon, "la distinction entre Français et étrangers en matières de libertés publics n'est pas pertinente".